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Cloture ruisseau

Meli - 30 juil. 2019 à 17:44
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 30 juil. 2019 à 17:48
Bonjour, propriétaire d'un terrain ou ce situe un ruisseau dont je doit entretenir à la moitié, puis je mettre une clôture? J'ai peur que mes enfants tombe dedans. Que puis je faire? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 90528 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 18 046
30 juil. 2019 à 17:48
?

C'est votre propriété, et sauf s'il y a une convention ou servitude de passage ou d'accès, vous avez le droit de la clore.
Article 647 du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/

Voir l'autorisation nécessaire avec la mairie.

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