Cloture ruisseau

- - Dernière réponse : BmV
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- 30 juil. 2019 à 17:48
Bonjour, propriétaire d'un terrain ou ce situe un ruisseau dont je doit entretenir à la moitié, puis je mettre une clôture? J'ai peur que mes enfants tombe dedans. Que puis je faire? Merci
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Merci
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C'est votre propriété, et sauf s'il y a une convention ou servitude de passage ou d'accès, vous avez le droit de la clore.
Article 647 du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006429909&cidTexte=LEGITEXT000006070721&dateTexte=18040210

Voir l'autorisation nécessaire avec la mairie.

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