Cloture ruisseau
Meli
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BmV Messages postés 43707 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour, propriétaire d'un terrain ou ce situe un ruisseau dont je doit entretenir à la moitié, puis je mettre une clôture? J'ai peur que mes enfants tombe dedans. Que puis je faire? Merci
1 réponse
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C'est votre propriété, et sauf s'il y a une convention ou servitude de passage ou d'accès, vous avez le droit de la clore.
Article 647 du Code civil. ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006429909/1804-02-10/
Voir l'autorisation nécessaire avec la mairie.
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