Restitution caution
Angel
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djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64771 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai quitté mon logement le 25 mai avec un état des lieux effectué ( qq dégradations notées sur l'état dès lieux de sortie) .je sais de source sûre qu'aucuns travaux n'ont été effectués avant l'entrée des nouveaux locataires... aucune nouvelle de mon ancienne agence pour ma restitution complète ou en partie de ma caution de 600€. Que puis je faire svp ?
J'ai quitté mon logement le 25 mai avec un état des lieux effectué ( qq dégradations notées sur l'état dès lieux de sortie) .je sais de source sûre qu'aucuns travaux n'ont été effectués avant l'entrée des nouveaux locataires... aucune nouvelle de mon ancienne agence pour ma restitution complète ou en partie de ma caution de 600€. Que puis je faire svp ?
3 réponses
Bonjour
la loi n'impose aucune obligation de faire les travaux.
toutefois, il avait 2 mois pour restituer le dépôt de garantie ( pas la caution) ou vous justifier par devis ou facture, la retenue.
Faites lui une mise en demeure LRAR en leur indiquant que le délai de 2 mois est passé.
la loi n'impose aucune obligation de faire les travaux.
toutefois, il avait 2 mois pour restituer le dépôt de garantie ( pas la caution) ou vous justifier par devis ou facture, la retenue.
Faites lui une mise en demeure LRAR en leur indiquant que le délai de 2 mois est passé.
bonjour,
un bailleur peut faire une retenue sur le DG du locataire pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS, sans pour autant être obligé de faire lesdites réparations, mais doit présenter au locataire devis/factures ou tickets de caisse.
Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (même partiel), vous pouvez les réclamer : voir explications dans mon topo. (Vous avez déjà droit à réclamer 10% de votre loyer hors charges puisque la fin du délai de restitution du solde de votre DG était le 25 juillet.)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un bailleur peut faire une retenue sur le DG du locataire pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS, sans pour autant être obligé de faire lesdites réparations, mais doit présenter au locataire devis/factures ou tickets de caisse.
Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (même partiel), vous pouvez les réclamer : voir explications dans mon topo. (Vous avez déjà droit à réclamer 10% de votre loyer hors charges puisque la fin du délai de restitution du solde de votre DG était le 25 juillet.)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
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