Restitution caution
Angel
-
29 juil. 2019 à 14:17
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 juil. 2019 à 15:45
djivi38 Messages postés 52175 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 21 novembre 2024 - 29 juil. 2019 à 15:45
A voir également:
- Restitution caution
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Restitution caution ehpad après décès - Forum Donation-Succession
- Récupérer sa caution après 10 ans location - Forum Louer un logement
- Plainte pour non restitution de matériel - Forum Entreprise et sociétés
- Swikly caution ✓ - Forum carte bancaire
3 réponses
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 juil. 2019 à 14:33
29 juil. 2019 à 14:33
Bonjour
la loi n'impose aucune obligation de faire les travaux.
toutefois, il avait 2 mois pour restituer le dépôt de garantie ( pas la caution) ou vous justifier par devis ou facture, la retenue.
Faites lui une mise en demeure LRAR en leur indiquant que le délai de 2 mois est passé.
la loi n'impose aucune obligation de faire les travaux.
toutefois, il avait 2 mois pour restituer le dépôt de garantie ( pas la caution) ou vous justifier par devis ou facture, la retenue.
Faites lui une mise en demeure LRAR en leur indiquant que le délai de 2 mois est passé.
djivi38
Messages postés
52175
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
21 novembre 2024
15 390
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:21
Modifié le 14 oct. 2019 à 09:21
bonjour,
un bailleur peut faire une retenue sur le DG du locataire pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS, sans pour autant être obligé de faire lesdites réparations, mais doit présenter au locataire devis/factures ou tickets de caisse.
Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (même partiel), vous pouvez les réclamer : voir explications dans mon topo. (Vous avez déjà droit à réclamer 10% de votre loyer hors charges puisque la fin du délai de restitution du solde de votre DG était le 25 juillet.)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
un bailleur peut faire une retenue sur le DG du locataire pour des dégradations légalement relevées sur l'EDLS, sans pour autant être obligé de faire lesdites réparations, mais doit présenter au locataire devis/factures ou tickets de caisse.
Si vous aviez satisfait aux 3 conditions d'obtention de pénalités de retard de restitution du DG (même partiel), vous pouvez les réclamer : voir explications dans mon topo. (Vous avez déjà droit à réclamer 10% de votre loyer hors charges puisque la fin du délai de restitution du solde de votre DG était le 25 juillet.)
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
A votre disposition si questions.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...