Expulsion à cause d'un animal

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- - Dernière réponse : xplom
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12 août 2019
- 29 juil. 2019 à 18:14
Bonjour,

Je loue un studio meublé et j'ai un chat. Mon propriétaire ayant vu mon chat par la fenêtre en jouant avec les rideaux qui sont du coup les siens est venu me voir le soir. Cela pour me dire qu'il était sûr que le chat détruit son appartement ect, qu'il ne veux pas d'animaux dans l'appartement et qu'il ne veux pas que je reste. Je sais que la loi stipule qu'il ne peux pas interdire la détention d'animaux familier au son de son apparemment loué. Mais le problème est que mon chat a un tout petit peu abîmé ses rideaux et a laissé des traces de griffes sur un des meubles, bien que je m'engage évidemment à lui rembourser les objets abîmés par mon chat (et que sinon la caution sert à cela de toute façon), je voulais savoir s'il a le droit de me virer de mon appartement quand même avant la fin du bail prévue pour ces dégâts ?

Merci pour vos réponses
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Merci
Salut

Non, il ne peut pas. Changez les barillets au cas ou.

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Merci
bonjour,

la réponse est non, il ne peut pas vous virer car il y a un chat, meme si ce chat se prend pour garfield et detruit le mobilier. Il vous sera, par contre facturé au départ.

Si il continue de vous menacez, depot de plainte.
il envisage de changer les serrures? plainte également
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Merci
bonjour,

"(et que sinon la caution sert à cela de toute façon)"
C'est le DÉPÔT DE GARANTIE qui sert à ça, pas la "caution".
  • Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
  • La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
  • Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.


cdt.

PS :
Aucun contrat de location ne peut exiger de ne pas avoir d’animaux domestiques (hors chiens de catégorie 1 & 2) : loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 - article 10), ce serait une clause abusive, réputée non écrite (art 4 loi 6/7/1989), et le bailleur ne peut pas exiger de DG supplémentaire à cause de la présence d’animaux dans le logement.
Le locataire doit cependant veiller à ce que ses animaux domestiques ne causent aucune nuisances, sonores, olfactives ou autres, de jour comme de nuit, ni aucun dégât à l’immeuble.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022319365&cidTexte=LEGITEXT000006068375

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
xplom
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631 -
immeuble ; c'est le logement ?
oui suis nul !
djivi38
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5422 > xplom
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-
immeuble : au sens de parties communes.
Pour les dégâts dans logement c'est la loi du 6/7/1989 : EDLS vs EDLE et retenues sur DG.
xplom
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631 -
ça c'est assimilé !
djivi38
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5422 > xplom
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12 août 2019
-
BRAVO !
T'en sais + sur l'immobilier que moi sur ta profession.... !
;-))
xplom
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631 > djivi38
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12 août 2019
-
ma profession c'est d'arrondir les angles sans passer par le système judiciaire entre 2 parties et dès fois je dépanne.... ;o) mais qu'en plomberie/chauffage
suis pas fort en chat...
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et que sinon la caution sert à cela de toute façon
Au dela de l'erreur de terme.
Attention, le dépot de garantie n'est pas un forfait.
Si le propriétaire vous présente un devis/facture de 5000 euros pour les dégradations causée par le chat(et ça peut monter vite quand on fait intervenir des professionnels), il faudra payer au dela du DG
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Merci
bonjour, seul une décision judiciaire peut vous faire quitter le logement, et ça prend beauuuucoup de temps.
xplom
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12 août 2019
631 -
judiciaire pour Garfield ? (oui je plaisante)
oui pour exces de lasagne (ok je sors)
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