Transfert appartement
Pedro432
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29 juil. 2019 à 12:28
Gayomi Messages postés 19320 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 28 janvier 2025 - 29 juil. 2019 à 13:43
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Gayomi
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29 juil. 2019 à 12:32
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Sans testament, vos enfants hériteront de la totalité de votre patrimoine. La gestion sera confiée à leur mère, avec le concours du juge des tutelles.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament, pour transmettre l'usufruit du bien immobilier à votre compagne. Il existe actuellement une exonération des droits de succession entre pacsés.
Faites vous conseiller par un notaire.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament, pour transmettre l'usufruit du bien immobilier à votre compagne. Il existe actuellement une exonération des droits de succession entre pacsés.
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djivi38
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29 juil. 2019 à 13:01
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bonjour,
ne parlez pas de votre "conjointe" puisque vous n'êtes pas mariés avec votre compagne.
cdt.
ne parlez pas de votre "conjointe" puisque vous n'êtes pas mariés avec votre compagne.
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Gayomi
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29 juil. 2019 à 13:43
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Certes, nous sommes sur un forum juridique et il convient d'utiliser des termes précis. Tôt ou tard, le droit s'adaptera peut-être au langage courant. Vous pourrez remarquer que le terme de "conjoints" s'emploie désormais pour les couples pacsés et non pas mariés. Pour les couples mariés, seuls "époux" ou "mari/femme" continuent de s'employer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...