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Transfert appartement

Pedro432 - 29 juil. 2019 à 12:28
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 - 29 juil. 2019 à 13:43
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2003 et que je loue, me suis pacsé en 2009, et suis le père de 2 enfants nés en 2010 et 2012.
Mes questions sont les suivantes, dans l'hypothèse où je décéderais :
- Qui touchera le loyer après mon décès ? Il est aujourd'hui sur un compte joint
- Comment transférer le bien à ma conjointe ?
- Si je ne peux pas le transférer (ex : succession trop chère), qui en a l'usufruit et mes enfants en seront-ils propriétaires à leur majorité ?

Merci beaucoup.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
29 juil. 2019 à 12:32
Sans testament, vos enfants hériteront de la totalité de votre patrimoine. La gestion sera confiée à leur mère, avec le concours du juge des tutelles.

Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament, pour transmettre l'usufruit du bien immobilier à votre compagne. Il existe actuellement une exonération des droits de succession entre pacsés.

Faites vous conseiller par un notaire.
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Réponse 2 / 2
djivi38 Messages postés 52123 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 15 398
29 juil. 2019 à 13:01
bonjour,

ne parlez pas de votre "conjointe" puisque vous n'êtes pas mariés avec votre compagne.

cdt.
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Gayomi Messages postés 18795 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2024 10 172
29 juil. 2019 à 13:43
Certes, nous sommes sur un forum juridique et il convient d'utiliser des termes précis. Tôt ou tard, le droit s'adaptera peut-être au langage courant. Vous pourrez remarquer que le terme de "conjoints" s'emploie désormais pour les couples pacsés et non pas mariés. Pour les couples mariés, seuls "époux" ou "mari/femme" continuent de s'employer.
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