Transfert appartement
Pedro432
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2003 et que je loue, me suis pacsé en 2009, et suis le père de 2 enfants nés en 2010 et 2012.
Mes questions sont les suivantes, dans l'hypothèse où je décéderais :
- Qui touchera le loyer après mon décès ? Il est aujourd'hui sur un compte joint
- Comment transférer le bien à ma conjointe ?
- Si je ne peux pas le transférer (ex : succession trop chère), qui en a l'usufruit et mes enfants en seront-ils propriétaires à leur majorité ?
Merci beaucoup.
Je suis propriétaire d'un appartement acheté en 2003 et que je loue, me suis pacsé en 2009, et suis le père de 2 enfants nés en 2010 et 2012.
Mes questions sont les suivantes, dans l'hypothèse où je décéderais :
- Qui touchera le loyer après mon décès ? Il est aujourd'hui sur un compte joint
- Comment transférer le bien à ma conjointe ?
- Si je ne peux pas le transférer (ex : succession trop chère), qui en a l'usufruit et mes enfants en seront-ils propriétaires à leur majorité ?
Merci beaucoup.
2 réponses
Sans testament, vos enfants hériteront de la totalité de votre patrimoine. La gestion sera confiée à leur mère, avec le concours du juge des tutelles.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament, pour transmettre l'usufruit du bien immobilier à votre compagne. Il existe actuellement une exonération des droits de succession entre pacsés.
Faites vous conseiller par un notaire.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, rédiger un testament, pour transmettre l'usufruit du bien immobilier à votre compagne. Il existe actuellement une exonération des droits de succession entre pacsés.
Faites vous conseiller par un notaire.
bonjour,
ne parlez pas de votre "conjointe" puisque vous n'êtes pas mariés avec votre compagne.
cdt.
ne parlez pas de votre "conjointe" puisque vous n'êtes pas mariés avec votre compagne.
cdt.
Certes, nous sommes sur un forum juridique et il convient d'utiliser des termes précis. Tôt ou tard, le droit s'adaptera peut-être au langage courant. Vous pourrez remarquer que le terme de "conjoints" s'emploie désormais pour les couples pacsés et non pas mariés. Pour les couples mariés, seuls "époux" ou "mari/femme" continuent de s'employer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...