Fuites et dégâts des eaux
Morgane
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29 juil. 2019 à 01:04
xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 29 juil. 2019 à 13:27
xplom Messages postés 33788 Date d'inscription mardi 17 septembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 10 septembre 2024 - 29 juil. 2019 à 13:27
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3 réponses
Bonjour
Vous avez fait ce qu'il fallait; informer votre bailleur.
La suite concerne lui et son assurance et il leur revient de contacter syndic et assureur de la collectivité.
Votre responsabilité n'est pas engagée (sauf pour le defaut d'assurance mais qui est sans consequence pour vous pour ce sinistre).
Que dois-je faire ??
Vous avez fait ce qu'il fallait; informer votre bailleur.
La suite concerne lui et son assurance et il leur revient de contacter syndic et assureur de la collectivité.
Votre responsabilité n'est pas engagée (sauf pour le defaut d'assurance mais qui est sans consequence pour vous pour ce sinistre).
cristali
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29 juil. 2019 à 12:57
29 juil. 2019 à 12:57
bonjour, commencez par faire fermer le compteur du voisin du dessus, sinon la fuite ne s'arrêtera jamais
ça peut être fait par la personne qui vide les seaux et quelle mette un mot sur le compteur pour le voisin.
ça peut être fait par la personne qui vide les seaux et quelle mette un mot sur le compteur pour le voisin.
xplom
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29 juil. 2019 à 13:05
29 juil. 2019 à 13:05
slt
ah j'avais compris que c'était le réseau de l'immeuble qui fuit ? eau chaude collective...
si fuite après un éventuel compteur eau chaude , oui bonne idée
ah j'avais compris que c'était le réseau de l'immeuble qui fuit ? eau chaude collective...
si fuite après un éventuel compteur eau chaude , oui bonne idée
xplom
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Morgane
29 juil. 2019 à 13:27
29 juil. 2019 à 13:27
donc si je comprends bien, pour que ça fuit plus il faut couper l'immeuble , aie !
pour l'assurance je laisse les pros en discuter, mais mon petit doigt me dit que c'est là qu'on va tourner aux problèmes
pour l'assurance je laisse les pros en discuter, mais mon petit doigt me dit que c'est là qu'on va tourner aux problèmes
Utilisateur anonyme
29 juil. 2019 à 11:55
29 juil. 2019 à 11:55
Bonjour,
Un défaut d'assurance est une clause de résiliation du bail... Prévenez votre frère et vérifiez si il n'aurait pas souscrit une assurance auprès d'une autre compagnie.
Loi de 89 :
Un défaut d'assurance est une clause de résiliation du bail... Prévenez votre frère et vérifiez si il n'aurait pas souscrit une assurance auprès d'une autre compagnie.
Loi de 89 :
Le locataire est obligé :
...
g) De s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Ce commandement reproduit, à peine de nullité, les dispositions du présent alinéa.
A défaut de la remise de l'attestation d'assurance et après un délai d'un mois à compter d'une mise en demeure non suivie d'effet, le bailleur peut souscrire une assurance pour compte du locataire, récupérable auprès de celui-ci.
Cette mise en demeure doit informer le locataire de la volonté du bailleur de souscrire une assurance pour compte du locataire et vaut renoncement à la mise en œuvre de la clause prévoyant, le cas échéant, la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d'assurance du locataire.
Cette assurance constitue une assurance pour compte au sens de l'article L. 112-1 du code des assurances. Elle est limitée à la couverture de la responsabilité locative mentionnée au premier alinéa du présent g. Le montant total de la prime d'assurance annuelle, éventuellement majoré dans la limite d'un montant fixé par décret en Conseil d'Etat, est récupérable par le bailleur par douzième à chaque paiement du loyer. Il est inscrit sur l'avis d'échéance et porté sur la quittance remise au locataire.
Une copie du contrat d'assurance est transmise au locataire lors de la souscription et à chaque renouvellement du contrat.
Lorsque le locataire remet au bailleur une attestation d'assurance ou en cas de départ du locataire avant le terme du contrat d'assurance, le bailleur résilie le contrat souscrit pour le compte du locataire dans le délai le plus bref permis par la législation en vigueur. La prime ou la fraction de prime exigible dans ce délai au titre de la garantie souscrite par le bailleur demeure récupérable auprès du locataire.