Retenue abusive état des lieux
Ocdelaf53000
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Ocdelaf53000 Messages postés 5 Statut Membre -
Ocdelaf53000 Messages postés 5 Statut Membre -
Bonjour.
J'ai rendu un appartement de 28m2 il y a un mois, et au cours de l'état des lieux, nous avons constaté que le lavabo était mal rincé (traces de nettoyant), que la plaque de cuisson électrique était mal nettoyée et qu'il y avait une trace sur un meuble.
Nous avons noté tout cela sur l'état des lieux et signé.
Aujourd'hui, j'ai reçu la caution a laquelle on me prélevé 73e de ménage.
J'appelle la propriétaire qui m'explique que son mari a passé 2h à nettoyer et que pour me faire payer,ils se sont basés sur le tarif horaire de la société qui nettoie les parties communes.
Suis je bien victime d'un abus?
Je compte faire appel à la commission départementale de conciliation.
Merci d'avance!
J'ai rendu un appartement de 28m2 il y a un mois, et au cours de l'état des lieux, nous avons constaté que le lavabo était mal rincé (traces de nettoyant), que la plaque de cuisson électrique était mal nettoyée et qu'il y avait une trace sur un meuble.
Nous avons noté tout cela sur l'état des lieux et signé.
Aujourd'hui, j'ai reçu la caution a laquelle on me prélevé 73e de ménage.
J'appelle la propriétaire qui m'explique que son mari a passé 2h à nettoyer et que pour me faire payer,ils se sont basés sur le tarif horaire de la société qui nettoie les parties communes.
Suis je bien victime d'un abus?
Je compte faire appel à la commission départementale de conciliation.
Merci d'avance!
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2 réponses
bonjour,
Une retenue sur DG pour le travail du bailleur n'est pas admis.
Vous devez, avant d'aller en commission, faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de cette somme indûment retenue.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
Une retenue sur DG pour le travail du bailleur n'est pas admis.
Vous devez, avant d'aller en commission, faire un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de cette somme indûment retenue.
Les montants correspondants aux dégradations retenues DOIVENT être légalisés par des justificatifs - datés d’avant une éventuelle relocation - qui sont :
- des devis (acceptés ou non),
- OU des factures (Cour de cassation, 3 avril 2001) (diminuées d’un % de vétusté si vétusté il y a),
- OU des tickets de caisse des matériaux (pas du matériel) nécessaires auxdites réparations (quand le bailleur fait lui-même les réparations).
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Cdt.
Petite nouveauté.
Aujourd'hui j'ai reçu une enveloppe avec un chèque de 18,64€ accompagnée d'une facture douteuse de 55e, suite à mon appel où je leur expliquait que les 73euros n'étaient pas justifiés.
Cette facture me semble louche, étant donnée qu'elle est inférieure au montant initial, et qu'ils l'ont éditée suite à mon refus.
Aujourd'hui j'ai reçu une enveloppe avec un chèque de 18,64€ accompagnée d'une facture douteuse de 55e, suite à mon appel où je leur expliquait que les 73euros n'étaient pas justifiés.
Cette facture me semble louche, étant donnée qu'elle est inférieure au montant initial, et qu'ils l'ont éditée suite à mon refus.
"........ suite à mon appel où je leur expliquait que les 73euros n'étaient pas justifiés. "
Et je vous avais dit de faire quoi ? << un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de cette somme indûment retenue. >> post 1.
Vous avez préféré téléphoner.... j'ai presque envie de vous dire... demm****-vous !
"Cette facture me semble louche"
à part le montant :
- est-ce bien une "facture" ou est-ce un "devis" ?
- l'en-tête est au nom d'une société de ménage ?
- et, très important : y a-t-il eu relocation entre votre départ et la date de cette "facture" ?
Et je vous avais dit de faire quoi ? << un courrier R+AR de mise en demeure de restitution de cette somme indûment retenue. >> post 1.
Vous avez préféré téléphoner.... j'ai presque envie de vous dire... demm****-vous !
"Cette facture me semble louche"
à part le montant :
- est-ce bien une "facture" ou est-ce un "devis" ?
- l'en-tête est au nom d'une société de ménage ?
- et, très important : y a-t-il eu relocation entre votre départ et la date de cette "facture" ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans mon cas ils n'ont rien fourni.
Je comprend qu'il faille une compensation, mais 73e sans justification je trouve ça exagéré