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Arrachage de haie par un copropriétaire

buvat - 26 juil. 2019 à 15:44
rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 - 27 juil. 2019 à 08:03
Je réside dans une copropriété horizontale. Je suis séparé de ma voisine d'en face par nos deux pelouses contigües, séparées par une haie. Sans autorisation du syndic, la voisine vient d'arracher la haie (je ne suis pas tjrs sur place). De ce fait notre tranquillité et notre intimité sont grandement compromises par ces vues directes. Quelles démarches entreprendre pour normaliser cette situation notamment la "remise en place de la haie"? Je vous remercie vivement.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Pierrecastor Messages postés 41466 Date d'inscription mercredi 5 novembre 2003 Statut Modérateur Dernière intervention 5 avril 2024 4 487
26 juil. 2019 à 15:55
Salut

Locataire ou propriétaire ? Chez qui se situait cette haie ?
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buvat
26 juil. 2019 à 17:19
Nous sommes propriétaires. Le constructeur de la résidence a clôturé chaque pelouse par une double clôture: un grillage de 70 cm de haut accolé à une haie. La haie est tantôt chez l'un, tantôt chez l'autre. Ces deux clôtures accolées sont-elles réputées mitoyennes ? Merci beacoup.
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rambouillet41 Messages postés 9321 Date d'inscription mercredi 27 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 3 422
Modifié le 27 juil. 2019 à 08:04
Bonjour,

Oui, les clôtures (pas forcément les haies) peuvent être réputées mitoyennes 
Article 7
Les cloisons ou murs, séparant des parties privatives et non compris dans le gros oeuvre, sont présumés mitoyens entre les locaux qu'ils séparent.


mais tel que vous décrivez votre cas, il n'y a rien de mitoyen : "a clôturé chaque pelouse par une double clôture: un grillage de 70 cm de haut accolé à une haie. "
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