Compromis

Bonjour,

J’aurais souhaité avoir vos avis éclairés sur un problème lié à une acquisition immobilière.
Au moment de la constitution du dossier, l’agence immobilière en charge de la vente m’a envoyé un « Dossier Technique Immobilier » faisant état d’une surface loi carrez de 71,34 m².

Quelques semaines après, l’agence m’a invité à signer le compromis dans ses locaux et m’a indiqué pendant la discussion qu’une partie de l’appartement était en fait des parties communes annexées. Elle m’a indiqué que le propriétaire bénéficiait d’une jouissance exclusive, mais qu’elle devait régulariser la superficie figurant au compromis. La superficie apparaissant au compromis que j’ai signé fin mai est de 69,25 m².

Aujourd’hui, à la lecture du règlement de copropriété, je comprends que les parties communes annexées à l’appartement sont en fait bien plus importantes que ce qui m’avait été indiqué initialement. Je comprends qu’au moins 4 m² des 69,25m² restant au compromis de vente appartiennent à la copropriété.

Par ailleurs, je comprends du règlement de copropriété que : « lorsqu’une fraction de couloir, passage ou autre partie commune se trouve n’être qu’à l’usage exclusif d’un ou plusieurs lots appartenant au même copropriétaire, […], le copropriétaire a la faculté d’incorporer la partie de couloir, passage ou autre partie commune dont il s’agit dans ses locaux privatifs sans aucune indemnité aux autres copropriétaires, et d’établir si bon lui semble une clôture telle que bon lui semble […]. Il assume seul les frais d’entretien de la partie commune ainsi appropriée. Cette appropriation ne dure qu'autant que ces lots appartiennent au même copropriétaire, et les frais d'entretien compensent la non augmentation de la quote-part des charges communes. Le copropriétaire a la faculté de rétablir à tout moment les lieux dans leur situation primitive.»

Dans les faits, le propriétaire actuel de l’appartement a rassemblé 2 lots qui semblent lui permettre de bénéficier de la clause ci-dessus et donc de la jouissance exclusive des parties communes qu’il a annexé. Néanmoins, s’il bénéficie d’une jouissance exclusive, je comprends qu’il n’en est pas propriétaire et qu’il ne peut donc pas, en droit, me les vendre.

Le compromis, peut-il ou doit-il être modifié ? Si non, cette « erreur » peut-elle être réparée et comment ? A Défaut, est-il possible d’annuler le compromis de vente ?

Un grand merci pour vos retours.