VEFA - Décès - Frais Notaire
est_ce_du_neuf
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Bonjour,
Je vais signer un compromis de vente pour un appartement neuf jamais habité car le propriétaire est décédé avant la livraison et les héritiers vendent l'appartement.
Comme l'appartement n'a jamais été habité (livré il y a quelques semaines), les frais de mutation devraient ils se faire sur la base de frais dans de l'ancien ou dans du neuf ? Les deux se tiennent à mon sens. Y a t il une réglementation explicite ou une jurisprudence applicable ?
Je vous remercie grandement pour vos éclairages
Bien Cordialement,
P
Je vais signer un compromis de vente pour un appartement neuf jamais habité car le propriétaire est décédé avant la livraison et les héritiers vendent l'appartement.
Comme l'appartement n'a jamais été habité (livré il y a quelques semaines), les frais de mutation devraient ils se faire sur la base de frais dans de l'ancien ou dans du neuf ? Les deux se tiennent à mon sens. Y a t il une réglementation explicite ou une jurisprudence applicable ?
Je vous remercie grandement pour vos éclairages
Bien Cordialement,
P
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