VEFA - Décès - Frais Notaire

est_ce_du_neuf - 23 juil. 2019 à 11:44
 est_ce_du_neuf - 23 juil. 2019 à 13:58
Bonjour,

Je vais signer un compromis de vente pour un appartement neuf jamais habité car le propriétaire est décédé avant la livraison et les héritiers vendent l'appartement.
Comme l'appartement n'a jamais été habité (livré il y a quelques semaines), les frais de mutation devraient ils se faire sur la base de frais dans de l'ancien ou dans du neuf ? Les deux se tiennent à mon sens. Y a t il une réglementation explicite ou une jurisprudence applicable ?

Je vous remercie grandement pour vos éclairages

Bien Cordialement,
P

1 réponse

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 394
23 juil. 2019 à 12:08
Bonjour
Seule la première vente (promoteur/acquéreur) est soumise à la TVA.Cette vente sera donc soumise au DMTO (droit de mutation à titre onéreux) de 5,8%.
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est_ce_du_neuf
23 juil. 2019 à 13:58
Merci beaucoup
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