Servitude sur mon terrain pour les egouts du voisin
Bobi3034
-
22 juil. 2019 à 18:10
Bobi3034 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 18:38
Bobi3034 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 18:38
A voir également:
- Servitude sur mon terrain pour les egouts du voisin
- Modèle de lettre pour terrain non entretenu - Accueil - Modèles de lettre voisinage
- Obligation débroussaillage terrain voisin - Guide
- Mon voisin fait du feu dans son jardin : que faire - Guide
- Mon voisin peut il surélever son terrain - Forum Voisinage
- Mon voisin filme chez moi avec son téléphone - Forum Justice
1 réponse
BmV
Messages postés
91382
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
28 novembre 2024
18 482
22 juil. 2019 à 18:29
22 juil. 2019 à 18:29
" J'ai acheté ma maison avec une servitude " : donc vous étiez au courant et oui il peut venir s'occuper de SA canalisation, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état ou de vous indemniser pour les dégâts occasionnés.
Cela étant, s'il n'y a pas/plus de situation d'enclavement, vous pouvez demander, soit à l'amiable soit par procédure judiciaire, la suppression de cette servitude.
--
Cela étant, s'il n'y a pas/plus de situation d'enclavement, vous pouvez demander, soit à l'amiable soit par procédure judiciaire, la suppression de cette servitude.
--
22 juil. 2019 à 18:38