Servitude sur mon terrain pour les egouts du voisin
Bobi3034
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22 juil. 2019 à 18:10
Bobi3034 Messages postés 1 Date d'inscription lundi 22 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 22 juillet 2019 - 22 juil. 2019 à 18:38
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BmV
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22 juil. 2019 à 18:29
22 juil. 2019 à 18:29
" J'ai acheté ma maison avec une servitude " : donc vous étiez au courant et oui il peut venir s'occuper de SA canalisation, à charge pour lui de remettre les lieux en l'état ou de vous indemniser pour les dégâts occasionnés.
Cela étant, s'il n'y a pas/plus de situation d'enclavement, vous pouvez demander, soit à l'amiable soit par procédure judiciaire, la suppression de cette servitude.
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Cela étant, s'il n'y a pas/plus de situation d'enclavement, vous pouvez demander, soit à l'amiable soit par procédure judiciaire, la suppression de cette servitude.
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22 juil. 2019 à 18:38