Signature d'une vente avec décès entre temps
Résolu
Laurence
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Laurence -
Laurence -
Bonjour,
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison le 24 avril 2019.
La vente devait se signer le 27 juillet 2019.
Ce compromis est signé par moi-même, la vendeuse (qui est alzheimer), son compagnon (alzheimer également) et leur fils qui s'occupe de la vente de cette maison.
La maman vendeuse vient de décéder.
Le notaire et l'agent immobilier repousse la date de la signature au mois de septembre voire octobre voire plus car apparemment il est nécessaire d'obtenir une habilitation spéciale pour vendre et régler la succession de son épouse.
Puis-je annuler cette transaction sans avoir de pénalités.
Je vous remercie d'avance, pour vos précieux conseils.
Courtoisement
J'ai signé un compromis pour l'achat d'une maison le 24 avril 2019.
La vente devait se signer le 27 juillet 2019.
Ce compromis est signé par moi-même, la vendeuse (qui est alzheimer), son compagnon (alzheimer également) et leur fils qui s'occupe de la vente de cette maison.
La maman vendeuse vient de décéder.
Le notaire et l'agent immobilier repousse la date de la signature au mois de septembre voire octobre voire plus car apparemment il est nécessaire d'obtenir une habilitation spéciale pour vendre et régler la succession de son épouse.
Puis-je annuler cette transaction sans avoir de pénalités.
Je vous remercie d'avance, pour vos précieux conseils.
Courtoisement
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2 réponses
bjr
Après le compromis de vente , la vendeuse ( ou ses héritiers ) et l' acheteur sont engagés donc vous ne pouvez pas annuler la vente.
Par contre la vente n' est peut être pas conforme à la loi si la vendeuse ne possédait pas toutes ses facultés intellectuelles au moment du compromis : le notaire aurait peut dû demander à la famille de faire une demande de mise sous tutelle et dans ce cas seul le juge des tutelles était habilité à autoriser cette vente .
Après le compromis de vente , la vendeuse ( ou ses héritiers ) et l' acheteur sont engagés donc vous ne pouvez pas annuler la vente.
Par contre la vente n' est peut être pas conforme à la loi si la vendeuse ne possédait pas toutes ses facultés intellectuelles au moment du compromis : le notaire aurait peut dû demander à la famille de faire une demande de mise sous tutelle et dans ce cas seul le juge des tutelles était habilité à autoriser cette vente .
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