Attestation refus ouverture compte. [Résolu]

- - Dernière réponse :  Pierre22 - 20 juil. 2019 à 21:19
Vous dites dans l'article se rapportant au refus d'ouverture de compte qu'il faut écrire au banquier pour obtenir une attestation de refus.
Comment donc comprendre l'article L 312-1 du Code monétaire et financier ( Modifié par ordonnance n 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art 16). Qui stipule
... L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe ...
Je comprends ici que lorsque je me présente à une agence bancaire et que j'essuie un refus et que je suis dépourvu de compte, l'établissement de crédit doit systématiquement, sans délai ( immédiatement ) et gratuitement me remettre l'attestation ad hoc. Aucun courrier ne semble nécessaire.
N'est-ce pas plutôt dans le cas d'une demande écrite d'ouverture de compte et en cas de refus que la demade expresse (écrire) doit-être faite ? Article R 313-3 Modifié par décret n 2018-229 du 30 mars 2028.
Vous remerciant par avance pour votre éclairage, cordialement.
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Merci
Bonsoir, votre analyse est bonne.
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