Attestation refus ouverture compte.

Résolu
Vous dites dans l'article se rapportant au refus d'ouverture de compte qu'il faut écrire au banquier pour obtenir une attestation de refus.
Comment donc comprendre l'article L 312-1 du Code monétaire et financier ( Modifié par ordonnance n 2017-1433 du 4 octobre 2017 - art 16). Qui stipule
... L'établissement de crédit qui a refusé l'ouverture d'un compte fournit au demandeur systématiquement, gratuitement et sans délai, sur support papier, et sur un autre support durable lorsque celui-ci en fait la demande expresse une attestation de refus d'ouverture de compte et l'informe ...
Je comprends ici que lorsque je me présente à une agence bancaire et que j'essuie un refus et que je suis dépourvu de compte, l'établissement de crédit doit systématiquement, sans délai ( immédiatement ) et gratuitement me remettre l'attestation ad hoc. Aucun courrier ne semble nécessaire.
N'est-ce pas plutôt dans le cas d'une demande écrite d'ouverture de compte et en cas de refus que la demade expresse (écrire) doit-être faite ? Article R 313-3 Modifié par décret n 2018-229 du 30 mars 2028.
Vous remerciant par avance pour votre éclairage, cordialement.

1 réponse

  1. Bonsoir, votre analyse est bonne.
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