Problème avec le proprietaire concernant la garantie caution solidaire
Résolu
Bonjour, je suis garant caution solidaire de mon fils qui vient de décéder.
est-ce que ma garantie caution solidaire s'arrete à la date du deces, est ce que le bail est clôturé et enfin est ce que comme me l' affirme le propriétaire je suis encore responsable de l’etat des lieux et du débarras des affaires restant dans l'appartement.
a noter que mon fils a une fille comme descendante
merci par avance pour votre aide
est-ce que ma garantie caution solidaire s'arrete à la date du deces, est ce que le bail est clôturé et enfin est ce que comme me l' affirme le propriétaire je suis encore responsable de l’etat des lieux et du débarras des affaires restant dans l'appartement.
a noter que mon fils a une fille comme descendante
merci par avance pour votre aide
2 réponses
-
bonjour,
toutes mes condoléances.
Le bail s'arrête le jour du décès du locataire, et les devoirs du garant aussi.
Des indemnités d'occupation (correspondant au montant du loyer) sont dues par les héritiers jusqu'à la libération complète des lieux avec EDLS et rendu des clés au bailleur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
cdt.
-
merci beaucoup pour votre réponse et pour les condoléances; pourriez-vous me donner l'article de lois pour que je puisse le citer dans mon courrier au syndic représentant le propriétaire.
merci par avance-
-
@maylin27bonjour et merci beaucoup marylin27
je pars donc confiant pour affronter le syndic qui me dit le contraire en voulant me faire endosser toutes les responsabilités (financières et autres ..) qui ne m'incombent plus
bien cordialement et à très bientôt
fafadu13-4351
-
La législation juridique et financière évolue en permanence...