Problème avec le proprietaire concernant la garantie caution solidaire
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fafadu13-4351
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fafadu13-4351 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 19 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2019 - 20 juil. 2019 à 12:35
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djivi38
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20 juil. 2019 à 00:07
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bonjour,
toutes mes condoléances.
Le bail s'arrête le jour du décès du locataire, et les devoirs du garant aussi.
Des indemnités d'occupation (correspondant au montant du loyer) sont dues par les héritiers jusqu'à la libération complète des lieux avec EDLS et rendu des clés au bailleur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
cdt.
toutes mes condoléances.
Le bail s'arrête le jour du décès du locataire, et les devoirs du garant aussi.
Des indemnités d'occupation (correspondant au montant du loyer) sont dues par les héritiers jusqu'à la libération complète des lieux avec EDLS et rendu des clés au bailleur.
https://www.pap.fr/patrimoine/transmettre/deces-du-locataire-les-obligations-de-la-famille/a9525
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fafadu13-4351
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20 juil. 2019 à 08:58
20 juil. 2019 à 08:58
merci beaucoup pour votre réponse et pour les condoléances; pourriez-vous me donner l'article de lois pour que je puisse le citer dans mon courrier au syndic représentant le propriétaire.
merci par avance
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maylin27
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Modifié le 20 juil. 2019 à 09:02
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Bonjour,
vous avez tous les renseignements en cliquant sur le lien bleu de la reponse precedente.
Cdt
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Cdt
fafadu13-4351
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maylin27
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20 juil. 2019 à 12:35
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bonjour et merci beaucoup marylin27
je pars donc confiant pour affronter le syndic qui me dit le contraire en voulant me faire endosser toutes les responsabilités (financières et autres ..) qui ne m'incombent plus
bien cordialement et à très bientôt
fafadu13-4351
je pars donc confiant pour affronter le syndic qui me dit le contraire en voulant me faire endosser toutes les responsabilités (financières et autres ..) qui ne m'incombent plus
bien cordialement et à très bientôt
fafadu13-4351
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