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Donation est elle saisissable

Violine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La donation aux enfants est elle saissisable?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 339
 
enLa donation aux enfants est elle saisissable ?
Pourquoi pas ?
S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû.
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