Donation est elle saisissable
Violine
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19 juil. 2019 à 23:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 23:21
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condorcet
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19 juil. 2019 à 23:21
19 juil. 2019 à 23:21
enLa donation aux enfants est elle saisissable ?
Pourquoi pas ?
S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû.
Pourquoi pas ?
S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû.
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