Donation est elle saisissable

Violine -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
La donation aux enfants est elle saissisable?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 372
     
    enLa donation aux enfants est elle saisissable ?
    Pourquoi pas ?
    S'ils ont des dettes il est certain que leurs créanciers ne vont pas se gêner pour engager une procédure judiciaire à leur encontre pour récupérer leur dû.
    0

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