A qui remettre les clés de l'appartement du défunt?
Patricia_3060
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma maman. J'aimerais à présent remettre les clés de l'appartement qu'elle louait à qui de droit.
Si je les confie au propriétaire contre décharge, est ce que je pose un acte d'héritier?
Je vis en Belgique mais il me semble que la Loi est similaire en la matière et on n'a pas pu encore me fournir ce renseignement sur un forum belge.
J'ai renoncé à la succession de ma maman. J'aimerais à présent remettre les clés de l'appartement qu'elle louait à qui de droit.
Si je les confie au propriétaire contre décharge, est ce que je pose un acte d'héritier?
Je vis en Belgique mais il me semble que la Loi est similaire en la matière et on n'a pas pu encore me fournir ce renseignement sur un forum belge.
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1 réponse
est ce que je pose un acte d'héritier?
En France, toutes les actions accomplies par l'héritier agissant dans l'intérêt de la succession, ne sont pas une démarche assimilée à une acceptation tacite de la succession.
Si vous pensez que les législations belge et française sont en harmonie sur cette question préjudicielle, vous pouvez parfaitement restituer les clés de l'appartement à son propriétaire.
En France, toutes les actions accomplies par l'héritier agissant dans l'intérêt de la succession, ne sont pas une démarche assimilée à une acceptation tacite de la succession.
Si vous pensez que les législations belge et française sont en harmonie sur cette question préjudicielle, vous pouvez parfaitement restituer les clés de l'appartement à son propriétaire.
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