A qui remettre les clés de l'appartement du défunt?
Patricia_3060
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 20:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 20:59
Bonjour,
J'ai renoncé à la succession de ma maman. J'aimerais à présent remettre les clés de l'appartement qu'elle louait à qui de droit.
Si je les confie au propriétaire contre décharge, est ce que je pose un acte d'héritier?
Je vis en Belgique mais il me semble que la Loi est similaire en la matière et on n'a pas pu encore me fournir ce renseignement sur un forum belge.
J'ai renoncé à la succession de ma maman. J'aimerais à présent remettre les clés de l'appartement qu'elle louait à qui de droit.
Si je les confie au propriétaire contre décharge, est ce que je pose un acte d'héritier?
Je vis en Belgique mais il me semble que la Loi est similaire en la matière et on n'a pas pu encore me fournir ce renseignement sur un forum belge.
A voir également:
- A qui remettre les clés de l'appartement du défunt?
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Modèle déclaration de perte de clés - Guide
- Louer un appartement pour quelqu'un d'autre - Forum Louer un logement
- Un locataire peut-il faire un double des clés - Forum Immobilier
- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
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condorcet
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Modifié le 19 juil. 2019 à 20:59
Modifié le 19 juil. 2019 à 20:59
est ce que je pose un acte d'héritier?
En France, toutes les actions accomplies par l'héritier agissant dans l'intérêt de la succession, ne sont pas une démarche assimilée à une acceptation tacite de la succession.
Si vous pensez que les législations belge et française sont en harmonie sur cette question préjudicielle, vous pouvez parfaitement restituer les clés de l'appartement à son propriétaire.
En France, toutes les actions accomplies par l'héritier agissant dans l'intérêt de la succession, ne sont pas une démarche assimilée à une acceptation tacite de la succession.
Si vous pensez que les législations belge et française sont en harmonie sur cette question préjudicielle, vous pouvez parfaitement restituer les clés de l'appartement à son propriétaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...