Convention obseques
Cathy
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19 juil. 2019 à 17:52
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 19 juil. 2019 à 18:51
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condorcet
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19 juil. 2019 à 18:51
19 juil. 2019 à 18:51
Si elle ne paye pas les obseques, est-elle en tort ?
Mais bien sûr.
Votre mère avait prévu ce contrat d'obsèques afin de ne pas laisser à ses héritiers la charge de ses frais funéraires.
En agissant de cette façon, votre nièce commet un abus de confiance pouvant être pénalement réprimé.
Mais bien sûr.
Votre mère avait prévu ce contrat d'obsèques afin de ne pas laisser à ses héritiers la charge de ses frais funéraires.
En agissant de cette façon, votre nièce commet un abus de confiance pouvant être pénalement réprimé.