Lames MDF abimées et caution
alephbeth
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18 juil. 2019 à 19:40
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:59
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 18 juil. 2019 à 22:59
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djivi38
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Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
Modifié le 20 nov. 2019 à 10:08
bonjour,
des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") peuvent être faites suite à la comparaison de l'EDLE et sortant si celui-ci a été fait conformément à la loi :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et si ces dégradations ont été légalement mentionnées sur l'EDLS fait conformément à la loi, le locataire aura beau râler, vous serez en droit de faire la retenue de la réparation sur son DG.
A votre disposition si questions.
Cdt.
des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et pas "caution") peuvent être faites suite à la comparaison de l'EDLE et sortant si celui-ci a été fait conformément à la loi :
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#1
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#5
Et si ces dégradations ont été légalement mentionnées sur l'EDLS fait conformément à la loi, le locataire aura beau râler, vous serez en droit de faire la retenue de la réparation sur son DG.
A votre disposition si questions.
Cdt.