Aucun état des lieux. Refus de restituer la caution Résolu

Question

Bonjour, 

J'ai rendu mon appartement le 25 juin (restitution des clés/fin du bail 09 Juillet) auprès de mon propriétaire (aucun document pour  prouver cette restitution). Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé. Cependant, il m'a indiqué que tout était conforme selon lui. Pas de soucis. Il m'enverrai un chèque de caution d'ici un mois.

Depuis, il m'informe que l'état des lieux n'est pas si conforme, invente un problème de propreté (je n'ai malheureusement pas pris de photos pour témoigner de la propreté mais RAS) et me parle d'un soucis vu après départ vis-à-vis des sanitaires.

Posant la question de la garantie, il se fait muet, puis m'informe qu'il peut aller jusqu'à 2 mois et qu'il fait les travaux (Comme si les 2 étaient liés).

1. J'ai vu sur Internet que lorsqu'il y a un problème, je peux demander à un huissier d'effectuer l'état des lieux. Cependant, les travaux ont déjà commencé, alors l'aappartement ressemblera difficilement à celui que j'ai laissé.

2.  Pouvez-vous me confirmer que sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie à l'intégralité du dépôt de garantie ? J'ai lu que même si des dégradations sont constatées après mon départ la loi considère que le logement a été rendue en bon état.

3. Est-ce que je dois demande un récépissé pour la restitution des clés ?

4. Je pensais lui faire une lettre avec AR recapitulant la situation: envoi de la résiliation avec préavis, restitution des clés Le 25 Juin et attente jusqu'au 25 aout De la garantie de caution; afin de me couvrir et montrer ma bonne foi en cas de litige. Est-ce une bonne idée ?

Merci d'avance De vos réponses 

Bien cordialement

djivi38 · Answer

bonjour, le + urgent est d'obtenir un reçu de restitution des clés daté du 25 juin : en effet, tant que l'intégralité ne sont pas rendues avec mention sur l'EDLS OU un reçu daté & signé du bailleur, le loyer court toujours, et un bailleur malhonnête pourrait profiter de votre ignorance (reçu que vous auriez bien évidemment dû exiger le jour même). Soit vous pouvez aller voir votre bailleur soit vous lui envoyez un courrier R+AR. Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (même si la comparaison des 2 EDL sera + facile s'ils sont similaires) : vous auriez dû lui proposer un stylo et une feuille de papier (et vous seriez aller faire une photocopie de suite après signatures) . Son "oubli" me semble avoir été bien prémédité... Après, une fois le reçu de restitution des clés en main ET après le 25 juillet (*), vous lui faites un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle n'a pas voulu faire un EDLS prétextant avoir oublié le document approprié pour faire cet EDLS et, qu'en l'absence d'un EDLS il serait illégal qu'elle fasse des retenues sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et vous citez l'art 3-2 loi 6/7/1989 : -> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. » Donc, vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit ... €, sous 8 jours à réception. Et vous concluez par : << À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse. --> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants. --> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la case commission de conciliation). (*) Comme votre DG aurait dû vous être restitué sous 1 mois après le rendu des clés car pas d'EDLS, donc pas de constatation de dégradations, vous pourrez envoyer votre courrier 1 mois après la date que le bailleur mettra sur votre reçu de rendu des clés... Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers A votre disposition si questions. Cdt. PS : pour ne plus vous faire avoir lors de votre prochaine location de résidence principale (en France), je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien : https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

zachuka · Answer

Bonjour

Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé.

Vous n'aviez pas de double de l'EDL E ?? vous l'avez oublié  vous aussi ? 

L'EDLS aurait pu être fait contradictoirement à partir de votre exemplaire d' EDLE....................

Premierelocation · Answer

Bonjour, 

Je tiens à tous vous remercier pour l'aide. J'ai finalement reçu le dépôt de garantie correspondant au montant donné, non sans une petite pique des propriétaires regrettant mon manque de confiance.

Je conserve bien entendu vos conseils pour ma prochaine location.

Merci à tous

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