Aucun état des lieux. Refus de restituer la caution [Résolu]

- - Dernière réponse : Valenchantée
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- 17 août 2019 à 16:23
Bonjour,

J'ai rendu mon appartement le 25 juin (restitution des clés/fin du bail 09 Juillet) auprès de mon propriétaire (aucun document pour prouver cette restitution). Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé. Cependant, il m'a indiqué que tout était conforme selon lui. Pas de soucis. Il m'enverrai un chèque de caution d'ici un mois.

Depuis, il m'informe que l'état des lieux n'est pas si conforme, invente un problème de propreté (je n'ai malheureusement pas pris de photos pour témoigner de la propreté mais RAS) et me parle d'un soucis vu après départ vis-à-vis des sanitaires.

Posant la question de la garantie, il se fait muet, puis m'informe qu'il peut aller jusqu'à 2 mois et qu'il fait les travaux (Comme si les 2 étaient liés).

1. J'ai vu sur Internet que lorsqu'il y a un problème, je peux demander à un huissier d'effectuer l'état des lieux. Cependant, les travaux ont déjà commencé, alors l'aappartement ressemblera difficilement à celui que j'ai laissé.

2. Pouvez-vous me confirmer que sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie à l'intégralité du dépôt de garantie ? J'ai lu que même si des dégradations sont constatées après mon départ la loi considère que le logement a été rendue en bon état.

3. Est-ce que je dois demande un récépissé pour la restitution des clés ?

4. Je pensais lui faire une lettre avec AR recapitulant la situation: envoi de la résiliation avec préavis, restitution des clés Le 25 Juin et attente jusqu'au 25 aout De la garantie de caution; afin de me couvrir et montrer ma bonne foi en cas de litige. Est-ce une bonne idée ?

Merci d'avance De vos réponses

Bien cordialement
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3 réponses

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Merci
bonjour,

le + urgent est d'obtenir un reçu de restitution des clés daté du 25 juin : en effet, tant que l'intégralité ne sont pas rendues avec mention sur l'EDLS OU un reçu daté & signé du bailleur, le loyer court toujours, et un bailleur malhonnête pourrait profiter de votre ignorance (reçu que vous auriez bien évidemment dû exiger le jour même).
Soit vous pouvez aller voir votre bailleur soit vous lui envoyez un courrier R+AR.

Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (même si la comparaison des 2 EDL sera + facile s'ils sont similaires) : vous auriez dû lui proposer un stylo et une feuille de papier (et vous seriez aller faire une photocopie de suite après signatures) . Son "oubli" me semble avoir été bien prémédité...

Après, une fois le reçu de restitution des clés en main ET après le 25 juillet (*), vous lui faites un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle n'a pas voulu faire un EDLS prétextant avoir oublié le document approprié pour faire cet EDLS et, qu'en l'absence d'un EDLS il serait illégal qu'elle fasse des retenues sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et vous citez l'art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Donc, vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit ... €, sous 8 jours à réception. Et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.

--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.

--> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance
(sans passer par la case commission de conciliation).

(*) Comme votre DG aurait dû vous être restitué sous 1 mois après le rendu des clés car pas d'EDLS, donc pas de constatation de dégradations, vous pourrez envoyer votre courrier 1 mois après la date que le bailleur mettra sur votre reçu de rendu des clés...

Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers

A votre disposition si questions.
Cdt.

PS : pour ne plus vous faire avoir lors de votre prochaine location de résidence principale (en France), je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Valenchantée
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12 octobre 2019
4050 -
"OK ! Et alors, comment un bailleur peut-il prouver la non restitution de l'intégralité des clés ?"

Djivi : ben là c'est un problème, aussi bien pour le locataire de prouver la restitution des clés, que pour le bailleur de prouver qu'il n'a pas les clés ! il faudra user "d'un faisceau convergent d'indices" et, pour ça, tout écrit évoquant la remise des clés ou, au contraire, exigeant la remise des clés (et là, le bailleur, il est cuit puisqu'il n'en a pas ! !)
djivi38
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5998 > Valenchantée
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Merci. On est d'accord.
Valenchantée
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;)
Valenchantée
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12 octobre 2019
4050 -
"Je voulais juste parler de son impossibilité de refuser abusivement le retour des clés"

Ben essayez déjà de demander un reçu, comme dit plus haut. Vous verrez bien.
-
Oui c'est deja fait. Par mail et LRAR.

J'essaie juste d'être prévoyante vu que le propriétaire, très réactif d'ordinaire, n'a bizarrement toujours pas repondu à mon mail. Peut-être que la réception de la LRAR lui fera retrouver un peu de bonne foi.

Merci.
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19 août 2019
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Merci
Bonjour

Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé.

Vous n'aviez pas de double de l'EDL E ?? vous l'avez oublié vous aussi ?

L'EDLS aurait pu être fait contradictoirement à partir de votre exemplaire d' EDLE....................
-
Non je ne l'avais pas non plus sinon oui on l'aurait fait sur le mien
djivi38
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14 octobre 2019
5998 > Premierelocation -
L'EDLS peut, dans ce cas, être fait sur une simple feuille de papier. Il suffit ensuite d'aller en faire une photocopie sans lâcher le bailleur d'une semelle afin de ne pas lui donner l'occasion d'y apporter des modifications après les signatures.
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Merci
Bonjour,

Je tiens à tous vous remercier pour l'aide. J'ai finalement reçu le dépôt de garantie correspondant au montant donné, non sans une petite pique des propriétaires regrettant mon manque de confiance.

Je conserve bien entendu vos conseils pour ma prochaine location.

Merci à tous
djivi38
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Super ! Merci de votre retour :-))
Valenchantée
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très bien ! merci d'être revenue nous donner des nouvelles ... :)
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