Aucun état des lieux. Refus de restituer la caution
Résolu
Premierelocation
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai rendu mon appartement le 25 juin (restitution des clés/fin du bail 09 Juillet) auprès de mon propriétaire (aucun document pour prouver cette restitution). Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé. Cependant, il m'a indiqué que tout était conforme selon lui. Pas de soucis. Il m'enverrai un chèque de caution d'ici un mois.
Depuis, il m'informe que l'état des lieux n'est pas si conforme, invente un problème de propreté (je n'ai malheureusement pas pris de photos pour témoigner de la propreté mais RAS) et me parle d'un soucis vu après départ vis-à-vis des sanitaires.
Posant la question de la garantie, il se fait muet, puis m'informe qu'il peut aller jusqu'à 2 mois et qu'il fait les travaux (Comme si les 2 étaient liés).
1. J'ai vu sur Internet que lorsqu'il y a un problème, je peux demander à un huissier d'effectuer l'état des lieux. Cependant, les travaux ont déjà commencé, alors l'aappartement ressemblera difficilement à celui que j'ai laissé.
2. Pouvez-vous me confirmer que sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie à l'intégralité du dépôt de garantie ? J'ai lu que même si des dégradations sont constatées après mon départ la loi considère que le logement a été rendue en bon état.
3. Est-ce que je dois demande un récépissé pour la restitution des clés ?
4. Je pensais lui faire une lettre avec AR recapitulant la situation: envoi de la résiliation avec préavis, restitution des clés Le 25 Juin et attente jusqu'au 25 aout De la garantie de caution; afin de me couvrir et montrer ma bonne foi en cas de litige. Est-ce une bonne idée ?
Merci d'avance De vos réponses
Bien cordialement
J'ai rendu mon appartement le 25 juin (restitution des clés/fin du bail 09 Juillet) auprès de mon propriétaire (aucun document pour prouver cette restitution). Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé. Cependant, il m'a indiqué que tout était conforme selon lui. Pas de soucis. Il m'enverrai un chèque de caution d'ici un mois.
Depuis, il m'informe que l'état des lieux n'est pas si conforme, invente un problème de propreté (je n'ai malheureusement pas pris de photos pour témoigner de la propreté mais RAS) et me parle d'un soucis vu après départ vis-à-vis des sanitaires.
Posant la question de la garantie, il se fait muet, puis m'informe qu'il peut aller jusqu'à 2 mois et qu'il fait les travaux (Comme si les 2 étaient liés).
1. J'ai vu sur Internet que lorsqu'il y a un problème, je peux demander à un huissier d'effectuer l'état des lieux. Cependant, les travaux ont déjà commencé, alors l'aappartement ressemblera difficilement à celui que j'ai laissé.
2. Pouvez-vous me confirmer que sans état des lieux de sortie, le propriétaire ne peut pas retenir une partie à l'intégralité du dépôt de garantie ? J'ai lu que même si des dégradations sont constatées après mon départ la loi considère que le logement a été rendue en bon état.
3. Est-ce que je dois demande un récépissé pour la restitution des clés ?
4. Je pensais lui faire une lettre avec AR recapitulant la situation: envoi de la résiliation avec préavis, restitution des clés Le 25 Juin et attente jusqu'au 25 aout De la garantie de caution; afin de me couvrir et montrer ma bonne foi en cas de litige. Est-ce une bonne idée ?
Merci d'avance De vos réponses
Bien cordialement
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3 réponses
bonjour,
le + urgent est d'obtenir un reçu de restitution des clés daté du 25 juin : en effet, tant que l'intégralité ne sont pas rendues avec mention sur l'EDLS OU un reçu daté & signé du bailleur, le loyer court toujours, et un bailleur malhonnête pourrait profiter de votre ignorance (reçu que vous auriez bien évidemment dû exiger le jour même).
Soit vous pouvez aller voir votre bailleur soit vous lui envoyez un courrier R+AR.
Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (même si la comparaison des 2 EDL sera + facile s'ils sont similaires) : vous auriez dû lui proposer un stylo et une feuille de papier (et vous seriez aller faire une photocopie de suite après signatures) . Son "oubli" me semble avoir été bien prémédité...
Après, une fois le reçu de restitution des clés en main ET après le 25 juillet (*), vous lui faites un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle n'a pas voulu faire un EDLS prétextant avoir oublié le document approprié pour faire cet EDLS et, qu'en l'absence d'un EDLS il serait illégal qu'elle fasse des retenues sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et vous citez l'art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Donc, vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit ... €, sous 8 jours à réception. Et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
--> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la case commission de conciliation).
(*) Comme votre DG aurait dû vous être restitué sous 1 mois après le rendu des clés car pas d'EDLS, donc pas de constatation de dégradations, vous pourrez envoyer votre courrier 1 mois après la date que le bailleur mettra sur votre reçu de rendu des clés...
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : pour ne plus vous faire avoir lors de votre prochaine location de résidence principale (en France), je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
le + urgent est d'obtenir un reçu de restitution des clés daté du 25 juin : en effet, tant que l'intégralité ne sont pas rendues avec mention sur l'EDLS OU un reçu daté & signé du bailleur, le loyer court toujours, et un bailleur malhonnête pourrait profiter de votre ignorance (reçu que vous auriez bien évidemment dû exiger le jour même).
Soit vous pouvez aller voir votre bailleur soit vous lui envoyez un courrier R+AR.
Un EDL peut se faire sur n'importe quel support (même si la comparaison des 2 EDL sera + facile s'ils sont similaires) : vous auriez dû lui proposer un stylo et une feuille de papier (et vous seriez aller faire une photocopie de suite après signatures) . Son "oubli" me semble avoir été bien prémédité...
Après, une fois le reçu de restitution des clés en main ET après le 25 juillet (*), vous lui faites un courrier R+AR pour lui rappeler qu'elle n'a pas voulu faire un EDLS prétextant avoir oublié le document approprié pour faire cet EDLS et, qu'en l'absence d'un EDLS il serait illégal qu'elle fasse des retenues sur votre DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") et vous citez l'art 3-2 loi 6/7/1989 :
-> « A défaut d'état des lieux ou de la remise d'un exemplaire de l'état des lieux à l'une des parties, la présomption établie par l'article 1731 du code civil ne peut être invoquée par celle des parties qui a fait obstacle à l'établissement de l'acte ou à sa remise à l'une des parties. »
Donc, vous mettez votre bailleur en demeure de vous restituer l'intégralité de votre DG, soit ... €, sous 8 jours à réception. Et vous concluez par :
<< À défaut de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >> + formule de politesse.
--> Gardez toujours une copie de vos courriers R+AR, ainsi que les récépissés correspondants.
--> Si le R+AR vous revient, NE L’OUVREZ PAS et direction le tribunal d'instance (sans passer par la case commission de conciliation).
(*) Comme votre DG aurait dû vous être restitué sous 1 mois après le rendu des clés car pas d'EDLS, donc pas de constatation de dégradations, vous pourrez envoyer votre courrier 1 mois après la date que le bailleur mettra sur votre reçu de rendu des clés...
Pour + de détails sur la validité d'un EDLS à l’amiable et sur la restitution du DG, je vous engage à lire attentivement mon topo (Post N°1 et correction en post 5), par ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7942063-non-restitution-de-la-caution#answers
A votre disposition si questions.
Cdt.
PS : pour ne plus vous faire avoir lors de votre prochaine location de résidence principale (en France), je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
Bonjour
Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé.
Vous n'aviez pas de double de l'EDL E ?? vous l'avez oublié vous aussi ?
L'EDLS aurait pu être fait contradictoirement à partir de votre exemplaire d' EDLE....................
Le propriétaire ayant oublié les documents d'État des lieux d'entrée et de sortie, il n'y a pas eu d'État des lieux de sortie contradictoire signé.
Vous n'aviez pas de double de l'EDL E ?? vous l'avez oublié vous aussi ?
L'EDLS aurait pu être fait contradictoirement à partir de votre exemplaire d' EDLE....................
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Sinon, je lui ai envoyé un mail +LRAR mais si je n'ai pas eu de retour pour le mail, je doute en avoir 1 pour la LRAR. Ça suffira ?
Par ailleurs y a t-il un article qui oblige Le propriétaire-bailleur à faire un récépissé ? J'ai juste lu qu'il n'avait pas le droit de refuser indéfiniment le retour des clés mais je ne pense pas etre dans ce cas. Quoi qu'il en soit, j'ai fait la lettre explicative. J'imagine que c'est maintenant ma parole contre la sienne pour ce fameux retour le 25
Par contre si Le bail court toujours, ils n'ont aucun droit de faire des visites ou travaux sans mon accord (qu'ils n'ont jamais demandé au final)? Je peux peut-être tenter de récupérer des témoignages de leur entrée dans les lieux car même dans ce cas ils sont en tord ?
Merci d'avance.
Bien cordialement.
Oui, ils sont en torT d'être rentrés chez vous (violation de domicile) sans votre accord.
Mais à ce moment-là, vous êtes vous aussi en tort... pour impayés de loyer....
"tant que l'intégralité ne sont pas rendues avec mention sur l'EDLS OU un reçu daté & signé du bailleur, le loyer court toujours" ... non Djivi, la loi ne fait pas ce type de raccourci.
C'est la non restitution des clés qui continue de faire courir la location, pas le manque de preuve de restitution.
@ Première Location : Effectivement, il vaut mieux avoir un récépissé.
Donc vous prenez une feuille blanche, vous écrivez "clés rendues le 9 juillet", vous datez, vous signez et vous faites signer le bailleur en lui rappelant que le refus abusif de signer un récépissé est sanctionné par la loi (voir lien : https://www.juritravail.com/Actualite/bail-habitation/Id/172361 ).
Après ça vous êtes tranquille et vous le mettez en demeure de vous rendre votre dépôt de garantie le 9 août au plus tard car il n'aura pas 2 mois. En effet, sans EDLS, le logement est réputé rendu en bon état, donc le délai pour rendre le DG est d'un mois seulement et pas deux.
Cordialement,
Val
(restitution des clés/fin du bail 09 Juillet donc retour depot de garantie le 9 aout au plus tot....
"C'est la non restitution des clés qui continue de faire courir la location, pas le manque de preuve de restitution. "
OK ! Et alors, comment un bailleur peut-il prouver la non restitution de l'intégralité des clés ?
cdt.