Problème avec propriétaire
Santino11300
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djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 17:42
djivi38 Messages postés 51881 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 septembre 2024 - 18 juil. 2019 à 17:42
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1 réponse
djivi38
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18 juil. 2019 à 17:42
18 juil. 2019 à 17:42
bonjour,
pas de bail à refaire pour les locataires en place lors d'un changement de propriétaire.
Voici un extrait d'un de mes topo :
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux (*), donc PAS consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
(*) https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Cordialement.
pas de bail à refaire pour les locataires en place lors d'un changement de propriétaire.
Voici un extrait d'un de mes topo :
2°) ABSENCE DE CONGÉ DU BAILLEUR (pour vente occupée) :
Tant que le locataire ne reçoit pas un congé de son bailleur, c'est que le bailleur vend "occupé" : dans ce cas, le bail se poursuit au bénéfice du locataire en place, sans aucun changement [si ce n'est un avenant pour que le nouveau propriétaire y mentionne ses coordonnées et que le locataire qui veut payer ses loyers par virements (préconisés) puisse lui demander son RIB].
Si le nouveau propriétaire du bien [bien acquis à titre onéreux (*), donc PAS consécutivement à la transmission du bien par voie successorale ou par donation/ legs,…], veut donner congé au locataire (uniquement pour une location NUE), il aura à respecter non seulement le délai de réception de son congé avant les 6 derniers mois du bail mais aussi des délais spécifiques énoncés dans l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé ».
(*) https://www.huissiersdeparis.com/conge-suite-a-acquisition-dun-bien-loue/
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...