Habitation sur terrain de loisirs
Mamour49
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis propriétaire d un terrain de loisirs sur lequel se trouve une maison de 30m2 il y a un compteur d eau c est tout. Ai je le droit d y habiter à l année et d en faire ma résidence principale.
La mairie peut elle me l interdire et ai je le droit d y installer un compteur électrique là aussi le maire peut il l interdire.
Je suis propriétaire d un terrain de loisirs sur lequel se trouve une maison de 30m2 il y a un compteur d eau c est tout. Ai je le droit d y habiter à l année et d en faire ma résidence principale.
La mairie peut elle me l interdire et ai je le droit d y installer un compteur électrique là aussi le maire peut il l interdire.
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1 réponse
Bonjour
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https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8263163-maison-sur-terrain-de-loisirs
Ai je le droit d y habiter à l année et d en faire ma résidence principaleSauf mention contraire, oui
ai je le droit d y installer un compteur électriqueLe maire peut s'y opposer si la contruction n'a pas été régulièrement construite (article L111-12 du Code de l'urbanisme)
Merci cependant de ne pas multiplier les mêmes questions sur le même thème
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