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Habitation sur terrain de loisirs

Mamour49 - 18 juil. 2019 à 20:49
Josh Randall Messages postés 26549 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 - 19 juil. 2019 à 08:54
Bonjour,
Je suis propriétaire d un terrain de loisirs sur lequel se trouve une maison de 30m2 il y a un compteur d eau c est tout. Ai je le droit d y habiter à l année et d en faire ma résidence principale.
La mairie peut elle me l interdire et ai je le droit d y installer un compteur électrique là aussi le maire peut il l interdire.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26549 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 30 juin 2024 8 224
19 juil. 2019 à 08:54
Bonjour 

Ai je le droit d y habiter à l année et d en faire ma résidence principale
Sauf mention contraire, oui 

ai je le droit d y installer un compteur électrique
Le maire peut s'y opposer si la contruction n'a pas été régulièrement construite (article L111-12 du Code de l'urbanisme)

Merci cependant de ne pas multiplier les mêmes questions sur le même thème
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8263163-maison-sur-terrain-de-loisirs

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