Locataire chez propriétaire

- - Dernière réponse : Valenchantée
Messages postés
18615
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 juillet 2019
- 13 juil. 2019 à 13:31
Bonjour,

Je suis propriétaire d'une maison avec mon ex concubin et le crédit toujours en cours. Lui a déménagé et moi je suis restée dans la maison. Pour faire face aux difficultés financières nous avons monté chacun de notre côté un dossier de surendettement, qui nous a été accordé à chacun avec un moratoire.

Cependant, j'aurais une solution qui serait de louer ma maison ou une partie de ma maison en y vivant toujours.
J'aimerai savoir si j'ai le droit de faire cela, ce qui me permettrais de recommencer à payer une partie du crédit.
Si oui, j'ai déjà connaissance du locataire qui partagerait ma maison, mais dans ce cas, j'aimerais connaître toutes les démarches à effectuer et mes droits.

J'espère que vous pourrez m'apporter une réponse à cela.
Bien cordialement
Mme DELABARRE
Afficher la suite 

1 réponse

Messages postés
18615
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 juillet 2019
3753
0
Merci
Bonjour,

Vous pouvez effectivement louer une chambre avec accès aux parties communes. Cela s'appelle "location chez l'habitant". C'est une location meublée régie par la loi du 6 juillet 89 en tant que location d'habitation. Le bail devra être d'un an, renouvelable tacitement tous les ans, sauf congé par le bailleur ou le locataire.

Pour en savoir plus, lire la loi du 6 juillet 89 et notamment le Titre 1er bis sur la location meublée : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006069108

Sachez que pour donner congé à votre locataire, il vous faudra un motif prévu par la loi et vous devrez respecter un préavis de 3 mois : vente, reprise pour y habiter vous-même, motif sérieux et légitime (comme le non paiement des loyers).

Sachez également que votre locataire sera chez lui. D'ailleurs, il serait bon de prévoir un verrou pour sa chambre. Il a le droit de recevoir et d'héberger un proche dans les limites raisonnables, bien sûr.

Vous n'avez rien à déclarer de particulier, si ce n'est le supplément de revenus. Voir lien : https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/questions/je-souhaite-louer-une-partie-de-ma-residence-principale-en-location-meublee

Cordialement,
Merci pour ces réponses :)
Et pour la caf, comment devrais-je le présenter, actuellement je suis seule avec 1 enfant, mais avec le locataire en plus, mes droits vont-ils changés ?
Valenchantée
Messages postés
18615
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 juillet 2019
3753 -
ça je ne sais pas, je ne suis pas une spécialiste de la CAF mais il est vraisemblable que vos droits vont changer si vos allocations sont accordées sous condition de ressources, comme bien souvent avec la CAF ...
Commenter la réponse de Valenchantée
Dossier à la une