Propriétaire abusif
Caro05.1979
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djivi38
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Modifié le 12 juil. 2019 à 17:58
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bonjour,
mais quels frais d'huissier puisqu'il ne s'est pas déplacé ???
De plus, même s'il s'était déplacé, c'est la personne qui l'aurait mandaté qui devrait le payer. Donc refusez de payer quoi que ce soit à ce sujet puisque, si j'ai bien compris, ce n'est pas vous qui avez fait appel à cet huissier.
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
cdt.
mais quels frais d'huissier puisqu'il ne s'est pas déplacé ???
De plus, même s'il s'était déplacé, c'est la personne qui l'aurait mandaté qui devrait le payer. Donc refusez de payer quoi que ce soit à ce sujet puisque, si j'ai bien compris, ce n'est pas vous qui avez fait appel à cet huissier.
QUI COMMANDE PAYE
Article 1199 du code civil :
« Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes. »
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Caro05.1979
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12 juil. 2019 à 19:46
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Merci pour votre réponse, l'huissier est de notre côté c'est l'avocat qui nous demane le règlement. Est-ce pareil?
djivi38
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12 juil. 2019 à 21:19
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J'ai bien compris que c'était l'avocat qui vous réclamait les frais d'huissier, mais si c'est le propriétaire qui a pris un avocat pour faire intervenir un huissier, ce n'est toujours pas vous qui avez mandaté un huissier, donc vous ne devez rien à cet avocat, d'autant que l'huissier ne s'est pas déplacé.
Caro05.1979
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12 juil. 2019 à 21:34
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Merci encore j'en prends note ????