Bail non signe electroniquement par le bailleur et remise de cle

- - Dernière réponse : djivi38
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- 13 juil. 2019 à 02:27
Bonjour,
Nous avons hier fait un état des lieux avec remise des cles, paiement de la caution des loyers de juillet et août honoraires pour un logement vide dont le bail a été signé électroniquement de notre part. Le bailleur ne veut plus nous louer ce bien suite à un mail ou nous relevions certains pb (prises décelées, absence de cle pour les deux autres verrous donc un seul point de fermeture, absence d'alarme à incendie, un verrou cassé à la cave, pas d'entretien de la chaudière ). Il n'a pas encore signé électroniquement le bail de cet appartement gere par une agence. Peut il nous mettre dehors, sachant que nos chèques n'ont pas été encaissés . Merci de nous éclairer sur les risques encourus
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Merci
bonjour,

un bailleur n'est engagé à donner en location que si lui ou son représentant légal (l'agence ou un tiers ayant reçu procuartion) a signé le contrat de location.
Si l'agence n'a pas signé, faites-vous redonner vos chèques et rendez les clés, et cherchez une autre location.

Pour savoir comment doit se passer une location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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Merci
Bonjour,

Vous avez tout à fait le droit d'occuper l'appartement !
Le bailleur ne peut pas se rétracter après la remise des clés , l'EDL etc....

Et en plus vous pouvez lui demander les réparations de ce que vous avez relevé si vous l'avez fait noter dans l'EDL.
Si ce n'est pas le cas vous avez 10 jours pour demander une modification de l'état des lieux si vous constatez lors des premiers jours d'occupation des points qui n'y auraient pas été notés.
Faites le par lettre RAR ( au bailleur)
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Merci
Je vous remercie pour vos conseils. Pour la petite histoire, le représentant du propriétaire m'a même demandé de signer un papier de décharge pour les différents pb relevés, ce que j'ai refusé.
Bonne soirée
djivi38
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22 juillet 2019
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Cette agence fait les choses de travers ! C'est vraiment une agence avec pignon sur rue ??

Pour être valable, un contrat de location DOIT être signé des parties prenantes = le bailleur et le(s)titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants respectifs. Sans ces signatures, rien n'est faisable.

Le DG (Dépôt de Garantie) et les FAI (frais d'agence) sont à payer le jour de la signature du contrat de location.
Les frais pour l'EDLE sont à payer seulement le jour de son établissement, dans le cas où le bail comporte une "date d'effet".

Le 1er loyer doit être payé le jour de la remise des clés, JAMAIS avant.

Si vous emménagez sans bail signé par le bailleur vous pourriez être "virés" plus que rapidement.
De plus, si le bailleur refuse de signer "votre" contrat de location, il n'est PAS engagé vis-à-vis de vous et il serait en droit de louer à un autre locataire pour lequel il aurait accepté le dossier ou pour lequel il aurait eu l'accord de son assurance GLI (s'il a une) pour lui louer.

cdt.
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