Bail non signe electroniquement par le bailleur et remise de cle
Claire
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12 juil. 2019 à 18:31
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 02:27
djivi38 Messages postés 52198 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 juil. 2019 à 02:27
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djivi38
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Modifié le 12 juil. 2019 à 18:41
Modifié le 12 juil. 2019 à 18:41
bonjour,
un bailleur n'est engagé à donner en location que si lui ou son représentant légal (l'agence ou un tiers ayant reçu procuartion) a signé le contrat de location.
Si l'agence n'a pas signé, faites-vous redonner vos chèques et rendez les clés, et cherchez une autre location.
Pour savoir comment doit se passer une location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
cdt.
un bailleur n'est engagé à donner en location que si lui ou son représentant légal (l'agence ou un tiers ayant reçu procuartion) a signé le contrat de location.
Si l'agence n'a pas signé, faites-vous redonner vos chèques et rendez les clés, et cherchez une autre location.
Pour savoir comment doit se passer une location, je vous suggère de lire mon topo (post 3) de ce lien :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8222041-rendre-un-appartement
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zachuka
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12 juil. 2019 à 18:49
12 juil. 2019 à 18:49
Bonjour,
Vous avez tout à fait le droit d'occuper l'appartement !
Le bailleur ne peut pas se rétracter après la remise des clés , l'EDL etc....
Et en plus vous pouvez lui demander les réparations de ce que vous avez relevé si vous l'avez fait noter dans l'EDL.
Si ce n'est pas le cas vous avez 10 jours pour demander une modification de l'état des lieux si vous constatez lors des premiers jours d'occupation des points qui n'y auraient pas été notés.
Faites le par lettre RAR ( au bailleur)
Vous avez tout à fait le droit d'occuper l'appartement !
Le bailleur ne peut pas se rétracter après la remise des clés , l'EDL etc....
Et en plus vous pouvez lui demander les réparations de ce que vous avez relevé si vous l'avez fait noter dans l'EDL.
Si ce n'est pas le cas vous avez 10 jours pour demander une modification de l'état des lieux si vous constatez lors des premiers jours d'occupation des points qui n'y auraient pas été notés.
Faites le par lettre RAR ( au bailleur)
Je vous remercie pour vos conseils. Pour la petite histoire, le représentant du propriétaire m'a même demandé de signer un papier de décharge pour les différents pb relevés, ce que j'ai refusé.
Bonne soirée
Bonne soirée
djivi38
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Modifié le 13 juil. 2019 à 02:28
Modifié le 13 juil. 2019 à 02:28
Cette agence fait les choses de travers ! C'est vraiment une agence avec pignon sur rue ??
Pour être valable, un contrat de location DOIT être signé des parties prenantes = le bailleur et le(s)titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants respectifs. Sans ces signatures, rien n'est faisable.
Le DG (Dépôt de Garantie) et les FAI (frais d'agence) sont à payer le jour de la signature du contrat de location.
Les frais pour l'EDLE sont à payer seulement le jour de son établissement, dans le cas où le bail comporte une "date d'effet".
Le 1er loyer doit être payé le jour de la remise des clés, JAMAIS avant.
Si vous emménagez sans bail signé par le bailleur vous pourriez être "virés" plus que rapidement.
De plus, si le bailleur refuse de signer "votre" contrat de location, il n'est PAS engagé vis-à-vis de vous et il serait en droit de louer à un autre locataire pour lequel il aurait accepté le dossier ou pour lequel il aurait eu l'accord de son assurance GLI (s'il a une) pour lui louer.
cdt.
Pour être valable, un contrat de location DOIT être signé des parties prenantes = le bailleur et le(s)titulaire(s) du contrat de location OU leurs représentants respectifs. Sans ces signatures, rien n'est faisable.
Le DG (Dépôt de Garantie) et les FAI (frais d'agence) sont à payer le jour de la signature du contrat de location.
Les frais pour l'EDLE sont à payer seulement le jour de son établissement, dans le cas où le bail comporte une "date d'effet".
Le 1er loyer doit être payé le jour de la remise des clés, JAMAIS avant.
Si vous emménagez sans bail signé par le bailleur vous pourriez être "virés" plus que rapidement.
De plus, si le bailleur refuse de signer "votre" contrat de location, il n'est PAS engagé vis-à-vis de vous et il serait en droit de louer à un autre locataire pour lequel il aurait accepté le dossier ou pour lequel il aurait eu l'accord de son assurance GLI (s'il a une) pour lui louer.
cdt.
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