Fermer un passage privé/parking

Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
- 13 juil. 2019 à 08:20
Bonjour,
nous sommes entrain d'acheter une maison , sur 1 terrain de deux maisons , le propriétaire actuel veut faire une division de terrain sauf que , après accord verbal le directeur de la grande surface voisine ne veut plus autoriser l'ouverture de la deuxième maison sur le parking ( les maisons autours en on une ) , et donc ca nous obligerais a partager le coté de notre maison ( je vous met une photo pour mieux vous expliquer ). la croix rouge , maison que nous achetons , croix jaune maison en location que nous hésitons a acheter , le trait bleu la division de terrain qui sera faite pour la vente si nous achetons que la maison rouge . le trait vert , passage qui donne sur le parking qui fait environ 40 cm de large qui deviendrait la propriété de la maison jaune . le trait violet ouverture demandée accepté puis refusée . le directeur a dit que non seulement il refuse l’ouverture sur son parking car ca lui ferait perdre deux places de parking , mais qu'en plus il allait faire fermer le passage vert actuel . le problème est que sa enclave la maison jaune , a t'il le droit de faire fermer ce petit passage ? parce que si il a le droit , ca veut dire que nous devrons laisser un droit de passage sur notre terrain ? trait marron .
nous pourrions acquérir la totalité , et ainsi ne plus avoir de soucis avec ce directeur d’Intermarché . mais si on veut louer cette maison jaune , en été , il faudra laisser un droit de passage ...

le locataire actuel ne paye pas son loyer régulièrement alors on partirait déjà avec un handicape . je viens de demander a l'agent immo si il y a bien un bail écrit et la date de celui ci .en plus il est très pénible donc si on doit laisser un droit de passage on ne sera pas tranquille ! il ne s'arrête pas de parler , est intrusif .

enfaite ma question de départ est surtout , le directeur du magasin peut il fermer le passage vert existant au risque d'enclaver la maison jaune ?
passage


MERCI bcp pour votre aide
Afficher la suite 

7 réponses

Meilleure réponse
Messages postés
73355
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 juillet 2019
6613
1
Merci
" si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer " : oh que si !
Sauf évidemment s'il y avait des actes notariés ou similaires qui consacraient l'existence d'un tel passage...

Vous êtes sûr que c'est un vrai agent immobilier ?

--

Dire « Merci » 1

Heureux de vous avoir aidé ! Vous nous appréciez ? Donnez votre avis sur nous ! Evaluez Droit-Finances

droit-finances 24238 internautes nous ont dit merci ce mois-ci

anemonedemer
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
5167 -
Encore un exemple que les agents immobiliers racontent vraiment n'importe quoi ....
Commenter la réponse de BmV
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
5167
0
Merci
Bonjour,
oui le supermarché peut fermer cet accès, puisque l'enclavement fait suite à la division du terrain jaune+rouge. Le passage dans ce cas depuis la maison jaune vers l'extérieur devra se faire à travers une servitude sur le terrain de la maison rouge.

A votre place je passerais mon chemin de ce nid d'embrouilles potentielles.
shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
Merci bcp , il peut fermer même si ce passage existe depuis + 30 ans ? l'agent immo qui a bien 50 ans nous disait quelle passait par là gamine pour aller a l'école !

donc aujourd'hui , soit on laisse tomber , soit on achète la totalité en donnant congé au locataire rapidement si le bail le permet ?
BmV
Messages postés
73355
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 juillet 2019
6613 > shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
" même si ce passage existe depuis + 30 ans ? " : un droit de passage ne s'acquiert pas par l'usage, mais uniquement par un acte.

C'est au contraire la non-utilisation d'une servitude actée pendant 30 ans qui la fait s'éteindre.
shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
ce n'est pas un droit de passage enfin je crois, enfaite le mur de notre terrain donne sur le parking du supermarché , il y a une ouverture de 40 cm dans ce mur qui donne sur notre futur jardin , et le supermarché veut fermer cette ouverture !
Commenter la réponse de anemonedemer
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
0
Merci
admettons on achète que la maison rouge , on a une servitude sur toute la longueur avec le voisin , peut on demander au moment de la division , de récupérer 2 m puisqu'on perd 3m x 25m sur le coté ?
anemonedemer
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
5167 -
Vous pouvez négocier ce que vous voulez. Tout s'achète : ça dépend du prix.
shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
'<daccord , parce que au début , nous voulions vraiment conserver l’accès au magasin , on leur a donc demander si c'était possible mais elle nous a dit que non , qu'en faisant une division parcellaire , ils coupaient le terrain en deux point .
Commenter la réponse de shoush
Messages postés
73355
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 juillet 2019
6613
0
Merci
Bien sûr, vous pouvez, si les autres parties sont d'accord (conseil : évitez la servitude si possible, achetez l'accès).
MAIS est-ce que cela règle l'accès à la maison jaune ?

Par ailleurs :
1 - comment font les voisins de cette maison jaune donnant sur Kerfily pour accéder à partir du parking ?
2 - est ce que le magasin est bien pleinement propriétaire de l'ensemble de son parking ?
3 - comment fait le voisin au 15 de la rue exemple pour sortir son bateau de sa cour ?


--
shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
-
le voisin du 15 a une ouverture sur le parking , pour ca que nous ne comprenons pas le refus du magasin !

l'agent immo va se renseigner , car elle dit que si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer . hors on sait qu'il était là avant car elle même le prenait pour aller a l'école enfant , et que le magasin n’était pas encore là !
elle nous rappel cet après midi .
Commenter la réponse de BmV
0
Merci
on ce le demande ! ne serais ce que pour ne pas avoir vu tout ça avant alors que c'est a vendre depuis des années.....
Commenter la réponse de shoush
Messages postés
139
Date d'inscription
lundi 22 septembre 2008
Statut
Membre
Dernière intervention
12 juillet 2019
0
Merci
on a fait une offre cette après midi qui a été acceptée pour la totalité du terrain , donc fini les problemes de droit de passage servitude ect .

le bail du locataire ( maison jaune ) s'arrête en février , on est donc encore dans les délais pour lui envoyer le préavis , jusqu'au 1 er aout , le propriétaire actuel peut il le faire ? le préavis courra t'il toujours quand nous reprendront le bail ?

merci
c'est pour loger mes parents quand ils viennent
le locataire ne paye même pas son loyer alors acheter ....
anemonedemer
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
5167 -
oui , mais c'est la loi de 89 qu'il faut respecter... et recevoir vos parents n'est pas un motif de congé.
Si vous voulez que le locataire parte :
- soit le vendeur lui donne congé et vous attendez pour signer la vente
- soit vous achetez occupé et proposez une belle indemnité de départ au locataire
meme si il est en fin de bail ?
anemonedemer
Messages postés
15211
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
13 juillet 2019
5167 -
La fin de bail est purement théorique si aucun congé selon la loi, le bail est reconduit tacitement.
Lisez ceci https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Commenter la réponse de shoush
Messages postés
73355
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
13 juillet 2019
6613
0
Merci
" c'est pour loger mes parents quand ils viennent " : ce motif ne pourra pas être retenu....

--
Commenter la réponse de BmV
Dossier à la une