Fermer un passage privé/parking
shoush
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Bonjour,
nous sommes entrain d'acheter une maison , sur 1 terrain de deux maisons , le propriétaire actuel veut faire une division de terrain sauf que , après accord verbal le directeur de la grande surface voisine ne veut plus autoriser l'ouverture de la deuxième maison sur le parking ( les maisons autours en on une ) , et donc ca nous obligerais a partager le coté de notre maison ( je vous met une photo pour mieux vous expliquer ). la croix rouge , maison que nous achetons , croix jaune maison en location que nous hésitons a acheter , le trait bleu la division de terrain qui sera faite pour la vente si nous achetons que la maison rouge . le trait vert , passage qui donne sur le parking qui fait environ 40 cm de large qui deviendrait la propriété de la maison jaune . le trait violet ouverture demandée accepté puis refusée . le directeur a dit que non seulement il refuse l’ouverture sur son parking car ca lui ferait perdre deux places de parking , mais qu'en plus il allait faire fermer le passage vert actuel . le problème est que sa enclave la maison jaune , a t'il le droit de faire fermer ce petit passage ? parce que si il a le droit , ca veut dire que nous devrons laisser un droit de passage sur notre terrain ? trait marron .
nous pourrions acquérir la totalité , et ainsi ne plus avoir de soucis avec ce directeur d’Intermarché . mais si on veut louer cette maison jaune , en été , il faudra laisser un droit de passage ...
le locataire actuel ne paye pas son loyer régulièrement alors on partirait déjà avec un handicape . je viens de demander a l'agent immo si il y a bien un bail écrit et la date de celui ci .en plus il est très pénible donc si on doit laisser un droit de passage on ne sera pas tranquille ! il ne s'arrête pas de parler , est intrusif .
enfaite ma question de départ est surtout , le directeur du magasin peut il fermer le passage vert existant au risque d'enclaver la maison jaune ?
MERCI bcp pour votre aide
nous sommes entrain d'acheter une maison , sur 1 terrain de deux maisons , le propriétaire actuel veut faire une division de terrain sauf que , après accord verbal le directeur de la grande surface voisine ne veut plus autoriser l'ouverture de la deuxième maison sur le parking ( les maisons autours en on une ) , et donc ca nous obligerais a partager le coté de notre maison ( je vous met une photo pour mieux vous expliquer ). la croix rouge , maison que nous achetons , croix jaune maison en location que nous hésitons a acheter , le trait bleu la division de terrain qui sera faite pour la vente si nous achetons que la maison rouge . le trait vert , passage qui donne sur le parking qui fait environ 40 cm de large qui deviendrait la propriété de la maison jaune . le trait violet ouverture demandée accepté puis refusée . le directeur a dit que non seulement il refuse l’ouverture sur son parking car ca lui ferait perdre deux places de parking , mais qu'en plus il allait faire fermer le passage vert actuel . le problème est que sa enclave la maison jaune , a t'il le droit de faire fermer ce petit passage ? parce que si il a le droit , ca veut dire que nous devrons laisser un droit de passage sur notre terrain ? trait marron .
nous pourrions acquérir la totalité , et ainsi ne plus avoir de soucis avec ce directeur d’Intermarché . mais si on veut louer cette maison jaune , en été , il faudra laisser un droit de passage ...
le locataire actuel ne paye pas son loyer régulièrement alors on partirait déjà avec un handicape . je viens de demander a l'agent immo si il y a bien un bail écrit et la date de celui ci .en plus il est très pénible donc si on doit laisser un droit de passage on ne sera pas tranquille ! il ne s'arrête pas de parler , est intrusif .
enfaite ma question de départ est surtout , le directeur du magasin peut il fermer le passage vert existant au risque d'enclaver la maison jaune ?
MERCI bcp pour votre aide
7 réponses
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" si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer " : oh que si !
Sauf évidemment s'il y avait des actes notariés ou similaires qui consacraient l'existence d'un tel passage...
Vous êtes sûr que c'est un vrai agent immobilier ?
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Bonjour,
oui le supermarché peut fermer cet accès, puisque l'enclavement fait suite à la division du terrain jaune+rouge. Le passage dans ce cas depuis la maison jaune vers l'extérieur devra se faire à travers une servitude sur le terrain de la maison rouge.
A votre place je passerais mon chemin de ce nid d'embrouilles potentielles. -
admettons on achète que la maison rouge , on a une servitude sur toute la longueur avec le voisin , peut on demander au moment de la division , de récupérer 2 m puisqu'on perd 3m x 25m sur le coté ?
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Bien sûr, vous pouvez, si les autres parties sont d'accord (conseil : évitez la servitude si possible, achetez l'accès).
MAIS est-ce que cela règle l'accès à la maison jaune ?
Par ailleurs :
1 - comment font les voisins de cette maison jaune donnant sur Kerfily pour accéder à partir du parking ?
2 - est ce que le magasin est bien pleinement propriétaire de l'ensemble de son parking ?
3 - comment fait le voisin au 15 de la rue exemple pour sortir son bateau de sa cour ?
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le voisin du 15 a une ouverture sur le parking , pour ca que nous ne comprenons pas le refus du magasin !
l'agent immo va se renseigner , car elle dit que si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer . hors on sait qu'il était là avant car elle même le prenait pour aller a l'école enfant , et que le magasin n’était pas encore là !
elle nous rappel cet après midi .
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on ce le demande ! ne serais ce que pour ne pas avoir vu tout ça avant alors que c'est a vendre depuis des années.....
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on a fait une offre cette après midi qui a été acceptée pour la totalité du terrain , donc fini les problemes de droit de passage servitude ect .
le bail du locataire ( maison jaune ) s'arrête en février , on est donc encore dans les délais pour lui envoyer le préavis , jusqu'au 1 er aout , le propriétaire actuel peut il le faire ? le préavis courra t'il toujours quand nous reprendront le bail ?
merci-
Attention : le congé doit avoir un justificatif légal et dans le cas présent c'est un congé pour vente. Du coup il vaut offre au locataire qui a un droit de préemption.
Si vous voulez envoyer un préavis après la signature : ce sera trop tard pour février et vous devrez de toute façon attendre 2 ans. Et quel serait le justificatif légal ? -
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oui , mais c'est la loi de 89 qu'il faut respecter... et recevoir vos parents n'est pas un motif de congé.
Si vous voulez que le locataire parte :
- soit le vendeur lui donne congé et vous attendez pour signer la vente
- soit vous achetez occupé et proposez une belle indemnité de départ au locataire -
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" c'est pour loger mes parents quand ils viennent " : ce motif ne pourra pas être retenu....
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La législation juridique et financière évolue en permanence...