Fermer un passage privé/parking
shoush
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Utilisateur anonyme - 13 juil. 2019 à 08:20
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BmV
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12 juil. 2019 à 14:19
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" si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer " : oh que si !
Sauf évidemment s'il y avait des actes notariés ou similaires qui consacraient l'existence d'un tel passage...
Vous êtes sûr que c'est un vrai agent immobilier ?
--
Sauf évidemment s'il y avait des actes notariés ou similaires qui consacraient l'existence d'un tel passage...
Vous êtes sûr que c'est un vrai agent immobilier ?
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12 juil. 2019 à 12:07
12 juil. 2019 à 12:07
Bonjour,
oui le supermarché peut fermer cet accès, puisque l'enclavement fait suite à la division du terrain jaune+rouge. Le passage dans ce cas depuis la maison jaune vers l'extérieur devra se faire à travers une servitude sur le terrain de la maison rouge.
A votre place je passerais mon chemin de ce nid d'embrouilles potentielles.
oui le supermarché peut fermer cet accès, puisque l'enclavement fait suite à la division du terrain jaune+rouge. Le passage dans ce cas depuis la maison jaune vers l'extérieur devra se faire à travers une servitude sur le terrain de la maison rouge.
A votre place je passerais mon chemin de ce nid d'embrouilles potentielles.
shoush
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12 juil. 2019 à 12:11
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Merci bcp , il peut fermer même si ce passage existe depuis + 30 ans ? l'agent immo qui a bien 50 ans nous disait quelle passait par là gamine pour aller a l'école !
donc aujourd'hui , soit on laisse tomber , soit on achète la totalité en donnant congé au locataire rapidement si le bail le permet ?
donc aujourd'hui , soit on laisse tomber , soit on achète la totalité en donnant congé au locataire rapidement si le bail le permet ?
BmV
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shoush
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12 juil. 2019 à 12:45
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" même si ce passage existe depuis + 30 ans ? " : un droit de passage ne s'acquiert pas par l'usage, mais uniquement par un acte.
C'est au contraire la non-utilisation d'une servitude actée pendant 30 ans qui la fait s'éteindre.
C'est au contraire la non-utilisation d'une servitude actée pendant 30 ans qui la fait s'éteindre.
shoush
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12 juil. 2019 à 21:38
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ce n'est pas un droit de passage enfin je crois, enfaite le mur de notre terrain donne sur le parking du supermarché , il y a une ouverture de 40 cm dans ce mur qui donne sur notre futur jardin , et le supermarché veut fermer cette ouverture !
shoush
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12 juil. 2019 à 12:29
12 juil. 2019 à 12:29
admettons on achète que la maison rouge , on a une servitude sur toute la longueur avec le voisin , peut on demander au moment de la division , de récupérer 2 m puisqu'on perd 3m x 25m sur le coté ?
shoush
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2 décembre 2020
12 juil. 2019 à 14:13
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'<daccord , parce que au début , nous voulions vraiment conserver l’accès au magasin , on leur a donc demander si c'était possible mais elle nous a dit que non , qu'en faisant une division parcellaire , ils coupaient le terrain en deux point .
BmV
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12 juil. 2019 à 13:09
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Bien sûr, vous pouvez, si les autres parties sont d'accord (conseil : évitez la servitude si possible, achetez l'accès).
MAIS est-ce que cela règle l'accès à la maison jaune ?
Par ailleurs :
1 - comment font les voisins de cette maison jaune donnant sur Kerfily pour accéder à partir du parking ?
2 - est ce que le magasin est bien pleinement propriétaire de l'ensemble de son parking ?
3 - comment fait le voisin au 15 de la rue exemple pour sortir son bateau de sa cour ?
--
MAIS est-ce que cela règle l'accès à la maison jaune ?
Par ailleurs :
1 - comment font les voisins de cette maison jaune donnant sur Kerfily pour accéder à partir du parking ?
2 - est ce que le magasin est bien pleinement propriétaire de l'ensemble de son parking ?
3 - comment fait le voisin au 15 de la rue exemple pour sortir son bateau de sa cour ?
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shoush
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12 juil. 2019 à 14:12
12 juil. 2019 à 14:12
le voisin du 15 a une ouverture sur le parking , pour ca que nous ne comprenons pas le refus du magasin !
l'agent immo va se renseigner , car elle dit que si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer . hors on sait qu'il était là avant car elle même le prenait pour aller a l'école enfant , et que le magasin n’était pas encore là !
elle nous rappel cet après midi .
l'agent immo va se renseigner , car elle dit que si le passage existait avant l'arrivé de celui ci alors il ne pourra pas fermer . hors on sait qu'il était là avant car elle même le prenait pour aller a l'école enfant , et que le magasin n’était pas encore là !
elle nous rappel cet après midi .
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on ce le demande ! ne serais ce que pour ne pas avoir vu tout ça avant alors que c'est a vendre depuis des années.....
shoush
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12 juil. 2019 à 21:40
12 juil. 2019 à 21:40
on a fait une offre cette après midi qui a été acceptée pour la totalité du terrain , donc fini les problemes de droit de passage servitude ect .
le bail du locataire ( maison jaune ) s'arrête en février , on est donc encore dans les délais pour lui envoyer le préavis , jusqu'au 1 er aout , le propriétaire actuel peut il le faire ? le préavis courra t'il toujours quand nous reprendront le bail ?
merci
le bail du locataire ( maison jaune ) s'arrête en février , on est donc encore dans les délais pour lui envoyer le préavis , jusqu'au 1 er aout , le propriétaire actuel peut il le faire ? le préavis courra t'il toujours quand nous reprendront le bail ?
merci
Attention : le congé doit avoir un justificatif légal et dans le cas présent c'est un congé pour vente. Du coup il vaut offre au locataire qui a un droit de préemption.
Si vous voulez envoyer un préavis après la signature : ce sera trop tard pour février et vous devrez de toute façon attendre 2 ans. Et quel serait le justificatif légal ?
Si vous voulez envoyer un préavis après la signature : ce sera trop tard pour février et vous devrez de toute façon attendre 2 ans. Et quel serait le justificatif légal ?
oui , mais c'est la loi de 89 qu'il faut respecter... et recevoir vos parents n'est pas un motif de congé.
Si vous voulez que le locataire parte :
- soit le vendeur lui donne congé et vous attendez pour signer la vente
- soit vous achetez occupé et proposez une belle indemnité de départ au locataire
Si vous voulez que le locataire parte :
- soit le vendeur lui donne congé et vous attendez pour signer la vente
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BmV
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12 juil. 2019 à 22:50
12 juil. 2019 à 22:50
" c'est pour loger mes parents quand ils viennent " : ce motif ne pourra pas être retenu....
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12 juil. 2019 à 14:32