Dette locative

- - Dernière réponse : djivi38
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- 12 juil. 2019 à 01:12
Bonjour,

J'aimerais savoir si un bailleur peut se rétracter concernant l'attribution d'un logement pour cause de dette locative de l'hébergeur (Madame B) du futur locataire (Madame C) de ce dit appartement ? Ce bailleur a souscrit à une assurance qui couvre les impayés éventuel du futur locataire (Madame C). A partir d'une attestation de l'hébergeur et d'une quittance de loyer le bailleur à constaté une dette locative de l'hébergeur et refuse maintenant l'attribution du logement en raison non pas de dette du futur locateur (Madame B) mais de son hébergeur actuel (Madame C), sous prétexte qu'ayant un lien de parenté les enfants se doivent de répondre des dettes des parents et que de ce fait le futur locataire (Madame C) est associé à la dette de son parent malgré des ressources financières et une situation professionnelle qui lui permettent amplement d'assurer le paiement des loyers du dit appartement. Que dit la loi en la matière ?
Merci d'avance pour l'aide apportée.
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2 réponses

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19 juillet 2019
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Merci
bonjour,

un peu confus votre post... d'autant que Mme C passe de "futur locataire" à "hébergeur actuel", et Mme B passe de "hébergeur" à "futur locateur" !!
Est-ce que cette location est en France ?

En France, si Mme veut héberger (gratuitement) Mme C elle en a le droit et sans même avoir besoin de l'autorisation du bailleur ni même besoin de l'en avertir : l'hébergée, Mme C, sera "hébergée à titre gratuit" et Mme B restera locataire.... à moins que ce bailleur soit un bailleur social ET qu'il s'agisse d'un éventuel transfert de bail.... Il faudrait être + clair.

A vous lire.
Cdt.
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Merci
Bonsoir, 

Merci pour votre retour. Je comprends que je me suis mal expliqué.
Voici la situation :

Disons qu'une personne a déposé un dossier pour un logement. Son dossier à été validé par le bailleur (privé).Ce dernier a souscrit à une assurance pour défaut de paiement éventuels des futurs locataires. Alors que le bailleur avait confirmé la validation du dossier il rétorque aujourd'hui que le dossier du futur locataire est rejeté car la personne qui l'héberge a une dette locative (avec un bailleur social). De surcroît il affirme que l'assurance refuse le dossier du locataire car ce dernier est parenté à son hébergeur et donc doit subvenir aux dettes contractées par l'hébergeur. Peut on refuser un dossier locatif à quelqu'un parce que son hébergeur actuel (qui est de surcroît son parent) à une dette locative ? A t'on une obligation de payer les dettes des parents de leur vivant ?
djivi38
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19 juillet 2019
5209 -
C'est l'assurance GLI qui décide si elle "prend en charge" ... ou pas, le dossier d'un locataire : le bailleur n'y est pour rien, même s'il a eu incontestablement le tort de s'engager (probablement, en plus, seulement oralement, ce qui n'est pas un réel engagement, au sens juridique du terme) auprès d'un éventuel futur locataire trop précipitamment (= sans que la GLI ait donné son accord).
Je comprends que ce n'est pas la future locataire qui est vraiment en cause, puisque les dettes de loyer ne sont pas les siennes, mais la GLI reste frileuse vis-à-vis d'elle quand même, car elle n'est pas allée au secours de son parent pour éponger ses dettes et la sortir de sa m****.
Les enfants ont une obligation alimentaire envers leurs parents, oui.

cdt.
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