Sucession de patrimoine
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condorcet
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10 juil. 2019 à 23:16
10 juil. 2019 à 23:16
quel droit on les deux autre héritiers
De lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à un loyer concernant un bien immobilier identique selon les prix pratiqués dans cette commune.
Il en résulte que cette maison appartient à tous et à aucun des 3 en particulier à titre individuel.
Ainsi les 3 héritiers, propriétaires indivis des lieux pourraient s'y installer sans en demander l'autorisation à quiconque dès l'instant que tous sont chez eux, dans une habitation leur appartenant.
Pour en finir avec cette indivision, tentez de vendre cette maison dans les meilleurs délais.
De lui réclamer une indemnité d'occupation d'un montant équivalent à un loyer concernant un bien immobilier identique selon les prix pratiqués dans cette commune.
Il en résulte que cette maison appartient à tous et à aucun des 3 en particulier à titre individuel.
Ainsi les 3 héritiers, propriétaires indivis des lieux pourraient s'y installer sans en demander l'autorisation à quiconque dès l'instant que tous sont chez eux, dans une habitation leur appartenant.
Pour en finir avec cette indivision, tentez de vendre cette maison dans les meilleurs délais.
kasom
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10 juil. 2019 à 22:32
10 juil. 2019 à 22:32
bonsoir
Un merci ou autre formule de politesse uniquement en cas de réponse ???
Un merci ou autre formule de politesse uniquement en cas de réponse ???
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 juil. 2019 à 23:43
je vous remercie de répondre a mes interrogations
et je reviendrais vers vous si j'ai d'autre questions
cordialement yoyo