Recueil des decisions d'adminisraeur povisoire

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- - Dernière réponse : rambouillet41
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- 11 juil. 2019 à 16:19
Bonjour,
Je vous remercie par avance de m'apporter votre aide dans une quesion de droit immobilier trop technique pour moi
Les faits

Notre adminisraeur provisoire m'avait assignée l'annee passee pour des charges impayees. Vu mes conclusions pour contrer son assignation il s'est desiste le jour du jugement au motif que ma siuaion est reglee

Cette annee aussi il m'a assignee pour me demander de payer 6000 euros de charges impayees alors que le montan de mes appels de fond n'ateint pas ce chiffre et que j'ai paye mes appels de fonds

A ma grande surprise le juge d'un tribunal d'instance m'a condamné à lui payer les 6000 euros demandes au moif que je n'avais pas conteste le pv de la partie adverse dans le delai de l'art 42-2 de la loi de 1965

Pouvez vous me confirmer si ma position suivante est legale à savoir: le juge a tortd pour au moins les 2 raisons ci dessous :

Raison 1 : L'approbation des comptes de la copropriete ne m'inerdit pas de contester mon compe personnel de coproprietaire (ar 45-1 du decre de 1967) etabli par l'administraeur provisoire,

Raison 2: Les documents que l'administrateur provisoire au titre de l'art 62-8 du decre de 1967, ne sont pas des PV d'AG et ne comportant pas le recours de l'ar 42-2, ne sauraient m'interdire de contester mon compte personnel à ou moment ce que j'ai fai le jour du jugement et que le juge a refusé d'ecouter et il m'a dit que je dois payer e me taire

Ainsi le juge a fait barrage au contradictoire et a refusé de tenir compe de mes arguments oraux et ecrits en invoquant une absence de contesation des AG de l'administrateur dans le delai de l'ar 42-2, ce qui est absurde car il n y a pas d'AG d' administraeur provisoire designé au titre de l'ar 29-1 cmme c'est mon cas

Restant à votre ecoute je remercie de m'avoir lu

Cordialement
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20 juillet 2019
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Merci
Vous êtes en train de demander à des bénévoles sur un forum internet si la décision d'un juge qui a étudié et instruit un dossier est légale ???

Sur la question des AG, tout dépend du mandat donné à l'administrateur mais dans certains cas il peut en effet avoir les pouvoirs et se substituer à l'AG... Si vous avez vraiment des bonnes raisons "comptables" du genre j'ai consommé 50 m3 et on m'en fait payer 400, vous pouvez toujours faire appel et contester mais sur les simples arguments de droit sur le délai de contestation... évitez !
Commenter la réponse de andre78fr
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Un juge n'a pas tort !.....

Seule sa décision est contestable et vous êtes en droit de le faire en faisant appel de sa décision.
Seul un avocat ayant le dossier et le jugement en main pourra vous dire si faire appel est "juteux" ou non.....

Sur ce forum avec si peu d'informations c'est impossible de vous apporter une réponse, car (et c'est humain) vous nous présentez de façon subjective et orientée votre dossier ....
abbiebelle
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11 juillet 2019
-
Bonjour

Merci pour ce recadrage de mes propos de néophyte
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Le juge est humain et le niveau superieur est là pour redresser toute erreur d'interpretation : c'est la force du systeme judiciaire
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pour information voici ce qu'écrit un avocat :à propose de mon affaire
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"II. LA PORTEE DE L'APPROBATION DES COMPTES :

a) Les effets directs de l’approbation des comptes :

Comme cela a été indiqué plus haut, le vote de l'approbation des comptes a pour principal effet de ratifier toutes les dépenses engagées par le syndic au cours de l'exercice écoulé.
Cela suppose bien naturellement, que tous les éléments et documents aient été portés à la connaissance des copropriétaires, afin de leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Précisons que cette approbation ne saurait être valable, si elle était effectuée avec la mention de "restrictions", ou de "réserves ", auquel cas, l'approbation des comptes ne peut résulter que du vote d'une délibération ultérieure.
Sinon, le vote de l'approbation des comptes a pour effet d'interdire toute révision ultérieure desdits comptes, sauf l'hypothèse d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles prévues par l'article 1269 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 27 avr. et 9 nov. 1988 : Loyers et copr. 1988, comm. 349 et 1989, comm. 91. – Cass. 3e civ., 22 mars 1989 : Loyers et copr. 1989, comm. 247. – CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995 : JurisData n° 1995-044191).
Les conséquences plus directes de l'approbation des comptes sont les suivantes :
- les copropriétaires ont pour obligation de régler leur quote-part, dans les charges communes telles qu'elles résultent des comptes approuvés (Cass. 3e civ., 27 juin 2001 : JurisData n° 2001-010440 ; Loyers et copr. 2001, comm. 238)
- la ratification de la gestion financière du syndic, a pour conséquence d'interdire toute révision ultérieure des dépenses de l'immeuble pour l'exercice approuvé. En effet, lorsque les comptes ont été approuvés, ils ne peuvent plus être contestés de sorte que la Cour de Cassation a même affirmé qu'une mesure d'expertise ne pouvait plus être ordonnée (Cass. 3e civ., 3 oct. 1969 : JCP G 1970, II, 16201. – CA Versailles, 25 janv. 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 68).

b) Absence d'influence de l'approbation des comptes, sur la position des comptes individuels

Il est très important de rappeler que la jurisprudence a posé pour principe que l'approbation des comptes telle que votée par l'Assemblée Générale, ne concerne pas la position comptable de chaque copropriétaire.
Ainsi, la jurisprudence, notamment de la Cour d'Appel de Paris, estime que l'approbation des comptes ne vaut pas accord d'un copropriétaire sur la position de son compte individuel.(CA Paris, 20 déc. 2001 : Loyers et copr. 2002, comm. 135. – CA Paris, 9 mars 2006 : JurisData n° 2006-295465 ; Loyers et copr. 2006, comm. 183)

Un copropriétaire dispose donc la faculté de solliciter la correction des erreurs qu'il a pu constater dans la répartition des charges affectant son compte individuel, ce qui suppose naturellement pour lui, la démonstration de l'existence des erreurs invoquées (Cass. 3e civ., 20 juill. 1999, no 98-11215, Popoff c/ Synd. des copr. du 106-108, rue Jean Legalleu à Ivry-sur-Seine)."
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dans le prolongement de vos conseils je vais contacer notre adil pour evier des erreurs, avant de faire appel au jugement du tribunal d'insance
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Cordialement et bonne journee
andre78fr
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20 juillet 2019
298 -
"ce qui suppose naturellement pour lui, la démonstration de l'existence des erreurs invoquées"

Quelles sont les erreurs que vous reprochez au syndic ?!?
rambouillet41
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1146 -
ce qui serait intéressant ce sont les "attendus" et la décision du juge...
abbiebelle
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-
Bonjour Mr RAMBOUILLET
Vous avez totalement raison de vouloir voir d’abord les moyens du juge et si vous me donnez un mail privé (car je vais faire appel du jugement) je peux vous en faire parvenir une copie.
NB
Mon problème est qu’au nom de l’ar 42 le juge m’interdit de lui exposer mes arguments de contestation des charges qui me sont réclamées et je ne cherche d’abord la levee de cette decision du juge qui m’empeche de parler, d’autant plus que sur lesdits PV, ledit article 42 de la loi de 1965, n’est pas indiqué nulle part
Ce qui me donnerait l’occasion d’exposer mes arguments don la gestionnaire vient de reconaitre la pertinence de cerains d’entre eux.
Cordialement
rambouillet41
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1146 -
ce ne sont pas les moyens qui sont intéressants (un peu quand même) mais surtout les "attendus"...
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