Recueil des decisions d'adminisraeur povisoire

Bonjour

Merci pour ce recadrage de mes propos de néophyte
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Le juge est humain et le niveau superieur est là pour redresser toute erreur d'interpretation : c'est la force du systeme judiciaire
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pour information voici ce qu'écrit un avocat :à propose de mon affaire
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"II. LA PORTEE DE L'APPROBATION DES COMPTES :

a) Les effets directs de l’approbation des comptes :

Comme cela a été indiqué plus haut, le vote de l'approbation des comptes a pour principal effet de ratifier toutes les dépenses engagées par le syndic au cours de l'exercice écoulé.
Cela suppose bien naturellement, que tous les éléments et documents aient été portés à la connaissance des copropriétaires, afin de leur permettre de se prononcer en toute connaissance de cause.
Précisons que cette approbation ne saurait être valable, si elle était effectuée avec la mention de "restrictions", ou de "réserves ", auquel cas, l'approbation des comptes ne peut résulter que du vote d'une délibération ultérieure.
Sinon, le vote de l'approbation des comptes a pour effet d'interdire toute révision ultérieure desdits comptes, sauf l'hypothèse d'inexactitudes ou d'erreurs matérielles prévues par l'article 1269 du code de procédure civile (Cass. 3e civ., 27 avr. et 9 nov. 1988 : Loyers et copr. 1988, comm. 349 et 1989, comm. 91. – Cass. 3e civ., 22 mars 1989 : Loyers et copr. 1989, comm. 247. – CA Aix-en-Provence, 16 mars 1995 : JurisData n° 1995-044191).
Les conséquences plus directes de l'approbation des comptes sont les suivantes :
- les copropriétaires ont pour obligation de régler leur quote-part, dans les charges communes telles qu'elles résultent des comptes approuvés (Cass. 3e civ., 27 juin 2001 : JurisData n° 2001-010440 ; Loyers et copr. 2001, comm. 238)
- la ratification de la gestion financière du syndic, a pour conséquence d'interdire toute révision ultérieure des dépenses de l'immeuble pour l'exercice approuvé. En effet, lorsque les comptes ont été approuvés, ils ne peuvent plus être contestés de sorte que la Cour de Cassation a même affirmé qu'une mesure d'expertise ne pouvait plus être ordonnée (Cass. 3e civ., 3 oct. 1969 : JCP G 1970, II, 16201. – CA Versailles, 25 janv. 1988 : D. 1988, inf. rap. p. 68).

b) Absence d'influence de l'approbation des comptes, sur la position des comptes individuels

Il est très important de rappeler que la jurisprudence a posé pour principe que l'approbation des comptes telle que votée par l'Assemblée Générale, ne concerne pas la position comptable de chaque copropriétaire.
Ainsi, la jurisprudence, notamment de la Cour d'Appel de Paris, estime que l'approbation des comptes ne vaut pas accord d'un copropriétaire sur la position de son compte individuel.(CA Paris, 20 déc. 2001 : Loyers et copr. 2002, comm. 135. – CA Paris, 9 mars 2006 : JurisData n° 2006-295465 ; Loyers et copr. 2006, comm. 183)

Un copropriétaire dispose donc la faculté de solliciter la correction des erreurs qu'il a pu constater dans la répartition des charges affectant son compte individuel, ce qui suppose naturellement pour lui, la démonstration de l'existence des erreurs invoquées (Cass. 3e civ., 20 juill. 1999, no 98-11215, Popoff c/ Synd. des copr. du 106-108, rue Jean Legalleu à Ivry-sur-Seine)."
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dans le prolongement de vos conseils je vais contacer notre adil pour evier des erreurs, avant de faire appel au jugement du tribunal d'insance
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Cordialement et bonne journee

"ce qui suppose naturellement pour lui, la démonstration de l'existence des erreurs invoquées"

Quelles sont les erreurs que vous reprochez au syndic ?!?

ce qui serait intéressant ce sont les "attendus" et la décision du juge...

Bonjour Mr RAMBOUILLET
Vous avez totalement raison de vouloir voir d’abord les moyens du juge et si vous me donnez un mail privé (car je vais faire appel du jugement) je peux vous en faire parvenir une copie.
NB
Mon problème est qu’au nom de l’ar 42 le juge m’interdit de lui exposer mes arguments de contestation des charges qui me sont réclamées et je ne cherche d’abord la levee de cette decision du juge qui m’empeche de parler, d’autant plus que sur lesdits PV, ledit article 42 de la loi de 1965, n’est pas indiqué nulle part
Ce qui me donnerait l’occasion d’exposer mes arguments don la gestionnaire vient de reconaitre la pertinence de cerains d’entre eux.
Cordialement

ce ne sont pas les moyens qui sont intéressants (un peu quand même) mais surtout les "attendus"...