Répartition à la surface des charges par le copropriétaire bailleur
David06
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Un copropriétaire-bailleur soumis au régime de la copropriété a-t-il le droit de facturer les charges locatives à ses locataire non pas en fonction des millièmes de copropriété du lot, mais en fonction de la surface du logement ?
Je précise que le syndic effectue bien la régularisation annuelle des lots du bailleur en fonction des millièmes, mais qu'ensuite ce bailleur fait la régulation pour ses locataires selon la surface habitable.
Je n'ai trouvé aucune réponse sur internet ni de texte de loi obligeant le bailleur à effectuer une régularisation annuelle en fonction des millièmes.
Merci beaucoup de votre aide.
Un copropriétaire-bailleur soumis au régime de la copropriété a-t-il le droit de facturer les charges locatives à ses locataire non pas en fonction des millièmes de copropriété du lot, mais en fonction de la surface du logement ?
Je précise que le syndic effectue bien la régularisation annuelle des lots du bailleur en fonction des millièmes, mais qu'ensuite ce bailleur fait la régulation pour ses locataires selon la surface habitable.
Je n'ai trouvé aucune réponse sur internet ni de texte de loi obligeant le bailleur à effectuer une régularisation annuelle en fonction des millièmes.
Merci beaucoup de votre aide.
A voir également:
- Répartition à la surface des charges par le copropriétaire bailleur
- Surface habitable : définition gouv - Guide
- Loyer sans charges comprises ✓ - Forum Habitation
- Mon propriétaire a menti sur la surface - Forum Louer un logement
- Salaire 3 fois le loyer hors charges - Forum Louer un logement
- Surface minimale chambre légifrance - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...