Pourcentage
Résolu
Leperlier
-
9 juil. 2019 à 14:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2019 à 15:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2019 à 15:13
A voir également:
- Pourcentage
- Pourcentage brut net - Accueil - Juridique et social
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
- Pourcentage - Guide
- Pourcentage freelance prothésiste ongulaire ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Pourcentage refus sdanf ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
9 juil. 2019 à 15:13
9 juil. 2019 à 15:13
le notaire nous à dit que nous aurons que 25 pourcent sur la vente de la maison a partager entre nous
Ce signifie que votre père détient des droits égaux à 75 % dans la propriété de cette maison, soit :
-50 % représentant ses droits dans la communauté + 25 % recueillis dans la succession de votre mère certainement en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, proportions que vous devez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressés et publiée par votre notaire.
Un notaire ne peut pas commettre d'erreur sur un sujet aussi fréquent.
Ce signifie que votre père détient des droits égaux à 75 % dans la propriété de cette maison, soit :
-50 % représentant ses droits dans la communauté + 25 % recueillis dans la succession de votre mère certainement en sa qualité de bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, proportions que vous devez retrouver dans l'attestation successorale de propriété dressés et publiée par votre notaire.
Un notaire ne peut pas commettre d'erreur sur un sujet aussi fréquent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...