Rappel des taxes foncières à la signature d’une succession ?
Gust1927
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Roudoudou22 -
Roudoudou22 -
Bonjour,
Ma mère est décédée en février 2019. Elle était l’usufruitière de sa maison suite au décès de mon père. Je suis son unique héritière. Il existe cependant ma demi-sœur (issue d’une premiere union de mon père), nou étions en nue-propriété jusqu’au décès de ma mère. Ma demi-sœur n’avait pas récupéré la part de son père à son décès 27 ans auparavant, elle a donc sa part à prendre au moment de cette succession.
Donc au décès de ma mère nous sommes passées en pleine propriété elle a hauteur de 3/16eme et moi à 13/16eme.
Mon notaire m’avait dit que l’on pouvait réclamer à ma demi-sœur un rappel sur les 5 dernières années des taxes foncières déjà réglées par ma mère, à hauteur de 3/16ème. Nous étions en indivision.
Maintenant il me dit que c’est pas possible de le faire ? Je n’ai as d’autres explications !
Pouvez vous m’aider ?
Merci
Ma mère est décédée en février 2019. Elle était l’usufruitière de sa maison suite au décès de mon père. Je suis son unique héritière. Il existe cependant ma demi-sœur (issue d’une premiere union de mon père), nou étions en nue-propriété jusqu’au décès de ma mère. Ma demi-sœur n’avait pas récupéré la part de son père à son décès 27 ans auparavant, elle a donc sa part à prendre au moment de cette succession.
Donc au décès de ma mère nous sommes passées en pleine propriété elle a hauteur de 3/16eme et moi à 13/16eme.
Mon notaire m’avait dit que l’on pouvait réclamer à ma demi-sœur un rappel sur les 5 dernières années des taxes foncières déjà réglées par ma mère, à hauteur de 3/16ème. Nous étions en indivision.
Maintenant il me dit que c’est pas possible de le faire ? Je n’ai as d’autres explications !
Pouvez vous m’aider ?
Merci
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2 réponses
Maintenant il me dit que c’est pas possible de le faire ?
Votre mère, en tant qu'usufruitière était la redevable légale de la Taxe Foncière. Il n'y a donc rien à récupérer sur votre demi soeur, ce qui n'aurait pas été le cas si celle ci avait détenu de la toute propriété au lieu de détenir de la nue propriété.
Votre Notaire, avant d'analyser la situation devait penser que votre demi soeur détenait une fraction de la TP
Votre mère, en tant qu'usufruitière était la redevable légale de la Taxe Foncière. Il n'y a donc rien à récupérer sur votre demi soeur, ce qui n'aurait pas été le cas si celle ci avait détenu de la toute propriété au lieu de détenir de la nue propriété.
Votre Notaire, avant d'analyser la situation devait penser que votre demi soeur détenait une fraction de la TP
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