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Dossier surendettement, vente immobilière et refus de mainlevée d'hypothèque

Moi17072015 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2019 - 12 juil. 2019 à 12:41
Moi17072015 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2019 - 12 juil. 2019 à 14:11
Bonjour,
En dossier de surendettement, j'ai 2 ans pour vendre ma maison. J'ai trouvé des acquéreurs, le compromis est signé, or il y a 2 hypothèques sur la maison.
La première de la banque (prioritaire) : la banque à accepté la mainlevée.
La seconde de l'urssaf, qui refuse la mainlevée, nous dit qu'ils verront au prochain conseil d'administration, mais les acquéreurs se seront sans doute rétractés.
Bref, le serpent qui se mord la queue.
Comment vendre la maison si un créancier refuse la levée d'hypothèque ? Quel recours avons nous ?
Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
12 juil. 2019 à 13:06
C'est étrange votre histoire

En principe les créanciers n'acceptent la mainlevée qu'après paiement
donc qu'après la vente.
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Moi17072015 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2019
12 juil. 2019 à 13:09
La notaire ne fait pas la vente s'il subsiste des hypothèques.
La banque à accepté puisque de toute façon, le montant de la vente ne couvre pas la dette totale : 138000 pour la banque et 18000 pour L'URSSAF. La maison serait vendue 48000.
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
Modifié le 12 juil. 2019 à 13:19
Oui donc le notaire veut être certain qu'ils acceptent le principe de n'avoir pas tout les fonds pour donner mainlevée
mais en théorie la mainlevée ne sera faite qu'après.

Concernant l'URSSAF, il sont bloqués manifestement par leur règles de procédure.
l'administration... en plus en période estivale ...

Tenter une lettre recommandé a l'Urssaf
vous expliquez la situation
Et vous leur indiquez qu'en ne répondant pas, ils mettent en péril la vente
ce qui vous cause un préjudice, et qu'en vertu du code civil article 1240
vous serez en droit d'agir en justice afin d'obtenir réparation du préjudice.
puis vous leur laissez un délai raisonnable pour répondre du genre 15 jours.

en principe ils doivent bien avoir la possibilité de convoquer un CA extraordinaire
ou alors de vous indiquer la date ou sera prise la décision
ce qui permettra au notaire et a l'acheteur de ce dire ok, on attend jusqu'à cette date
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Moi17072015 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 12 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 juillet 2019
12 juil. 2019 à 14:11
LRAR c'est fait (je n'avais pas parlé de l'article 1240 que je ne connaissais pas merci d'ailleurs). Ils ont répondu au notaire (qui a demandé la mainlevée) dans les termes suivants : compte tenu que la dette n'est pas soldée, il leur est impossible d'autoriser la mainlevée sans passer par leur conseil d'administration qui aura lieu en octobre... Sauf que d'ici là le compromis aura atteint son terme et qu'on n'est même pas sûr qu'ils autorisent la mainleevée.
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