Demande d'un document pour clôturer un compte suite à un décès
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Madame76
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Madame76 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 9 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2019 - 9 juil. 2019 à 14:00
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3 réponses
Utilisateur anonyme
9 juil. 2019 à 13:46
9 juil. 2019 à 13:46
Bonjour,
Un acte de notoriété n'est pas un acte notarié..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Un acte de notoriété n'est pas un acte notarié..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
condorcet
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9 juil. 2019 à 13:53
9 juil. 2019 à 13:53
Suis-je obligée d'aller voir un notaire pour clôturer ce compte s'il vous plaît ?
Seul un notaire est habilité et qualifié pour établir un acte de notoriété.
En dessous de 5335.72 €. il n'est pas obligatoire
(copier-coller)
Faites établir un acte de notoriété
Cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament). Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426752/comment-faire-pour-debloquer-les-comptes-bancaires-d-un-defunt
Seul un notaire est habilité et qualifié pour établir un acte de notoriété.
En dessous de 5335.72 €. il n'est pas obligatoire
(copier-coller)
Faites établir un acte de notoriété
Cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament). Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
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Madame76
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9 juillet 2019
9 juil. 2019 à 14:00
9 juil. 2019 à 14:00
Je vous remercie
9 juil. 2019 à 13:53
9 juil. 2019 à 13:58
Ai-je mal compris quelque chose ? Merci, cordialement