Demande d'un document pour clôturer un compte suite à un décès
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Madame76
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Madame76 Messages postés 4 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis la fille unique de ma mère de 75 ans décédée le mois dernier dans son logement HLM où elle vivait seule. La banque me demande un acte de notoriété pour clôturer son compte de moins de 5000 euros (dont 3600 euros devront couvrir ses dettes pour des crédits à la consommation).
Mes parents ont divorcé il y a plus de 40 ans et ma mère ne s'est jamais remariée. Suis-je obligée d'aller voir un notaire pour clôturer ce compte s'il vous plaît ?
J'espère que vous voudrez bien me renseigner. Je vous remercie.
Cordialement.
Je suis la fille unique de ma mère de 75 ans décédée le mois dernier dans son logement HLM où elle vivait seule. La banque me demande un acte de notoriété pour clôturer son compte de moins de 5000 euros (dont 3600 euros devront couvrir ses dettes pour des crédits à la consommation).
Mes parents ont divorcé il y a plus de 40 ans et ma mère ne s'est jamais remariée. Suis-je obligée d'aller voir un notaire pour clôturer ce compte s'il vous plaît ?
J'espère que vous voudrez bien me renseigner. Je vous remercie.
Cordialement.
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3 réponses
Bonjour,
Un acte de notoriété n'est pas un acte notarié..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Un acte de notoriété n'est pas un acte notarié..
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F12697
Suis-je obligée d'aller voir un notaire pour clôturer ce compte s'il vous plaît ?
Seul un notaire est habilité et qualifié pour établir un acte de notoriété.
En dessous de 5335.72 €. il n'est pas obligatoire
(copier-coller)
Faites établir un acte de notoriété
Cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament). Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426752/comment-faire-pour-debloquer-les-comptes-bancaires-d-un-defunt
Seul un notaire est habilité et qualifié pour établir un acte de notoriété.
En dessous de 5335.72 €. il n'est pas obligatoire
(copier-coller)
Faites établir un acte de notoriété
Cet acte notarié est requis lorsque les sommes à débloquer sont supérieures à 5 335,72 € et pour les successions complexes (existence d’un bien immobilier, d’un contrat de mariage, d’une donation entre époux ou d’un testament). Ce document établit votre qualité d’héritier et définit la part successorale qui vous revient. Le déblocage des sommes sera fait par la banque à hauteur de cette part seulement.
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1426752/comment-faire-pour-debloquer-les-comptes-bancaires-d-un-defunt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ai-je mal compris quelque chose ? Merci, cordialement