Vendu ma maison et l argent dans un compte bancaire commun

- - Dernière réponse : Ulpien1
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- 9 juil. 2019 à 15:18
Bonjour,
Je viens de vendre ma maison (qui était à mon nom uniquement) et je voudrais savoir que si je mets les fonds dans une banque commune, mon partenaire sera tenu de payer l'impôt de sa «part». Merci beaucoup
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Bonjour

oui cela peut être vu par l'administration fiscale comme une donation . et donc soumis aux règles fiscale de la donation
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Bonjour
"Mon partenaire sera tenu de payer l'impôt de sa part? Qu'entendez-vous exactement par-là?
Votre partenaire ou votre concubin?
nous sommes un couple non pacs ni marié et mon partenaire n'est pas sur les actes de la maison. J'ai vendu la maison et je voulais placer l'argent dans notre compte bancaire commun, mais j'estime que ce ne serait pas dans notre meilleur intérêt et que je devrai le faire dans un compte en mon nom juste jusqu'à ce que nous ayons réglé notre contrat PACS.
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Bonjour
Attention à ne pas faire n'importe quoi!
Cet argent constitue des deniers qui vous sont propres. Vous n'êtes que concubins, alors surtout ne pas mettre cet argent sur un compte commun.Même lorsque vous serez pacsés il faudra bien faire attention à ce que vous ferez. Aussi je vous conseille de faire rédiger la convention de pacs par un notaire qui vous aidera à préserver vos deniers propres.
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