Mandat simple de vente
chouillon
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kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 31980 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Nous sommes cinq nus propriétaires et m'a mère est usufruitière.
Nous avons signé un mandat de vente simple à des agences immobilière.
Question: est ce qu' un seul des indivisaire peut casser ces mandats de vente en vue de demander au président du TGI de prononcer une licitation partage ?
Nous sommes cinq nus propriétaires et m'a mère est usufruitière.
Nous avons signé un mandat de vente simple à des agences immobilière.
Question: est ce qu' un seul des indivisaire peut casser ces mandats de vente en vue de demander au président du TGI de prononcer une licitation partage ?
1 réponse
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bonjour
OUI
merci
de rien .....
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Re bonjour,
pour être plus exacte c'est de savoir si la phrase qui suit a du sens:
"G……….. je comprends ……….
1/ D'indivision il n'y en a pas dans la mesure où nous avons TOUS (y compris toi) signé la demande de vente de ce bien immobilier auprès des agences immobilières , et que de ce fait une procédure (payante) devant le TGI serait sans aucun effet et parfaitement inutile ."
Cordialement. -
désolé je ne sais pas si cela a de la valeur
d'un autre côté je ne comprends pas pourquoi vous souhaiteriez vendre aux enchères ( et donc probablement bien moins cher ) si vous êtes tous d'accord pour passer par un agent immobilier
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La législation juridique et financière évolue en permanence...