Mandat simple de vente

chouillon - 9 juil. 2019 à 14:35
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 10 juil. 2019 à 22:17
Bonjour,

Nous sommes cinq nus propriétaires et m'a mère est usufruitière.
Nous avons signé un mandat de vente simple à des agences immobilière.
Question: est ce qu' un seul des indivisaire peut casser ces mandats de vente en vue de demander au président du TGI de prononcer une licitation partage ?
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1 réponse

kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 juil. 2019 à 18:55
bonjour

OUI

merci

de rien .....


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Merci,sans abuser c'est quel(s) texte(s) de loi ?
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
9 juil. 2019 à 21:16
il n'y a aucun lien entre l'annulation d'un mandat de vente et la demande de licitation auprès d'un juge

Quel est votre souci ?
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Bonjour,

Merci kason. Mon souci est que d"après un des nu propriétaire, je ne pourrais plus saisir le président du TGI pour une licitation partage au motif que j'ai signé des mandats simples de vente .

Cordialement
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Re bonjour,

pour être plus exacte c'est de savoir si la phrase qui suit a du sens:

"G……….. je comprends ……….

1/ D'indivision il n'y en a pas dans la mesure où nous avons TOUS (y compris toi) signé la demande de vente de ce bien immobilier auprès des agences immobilières , et que de ce fait une procédure (payante) devant le TGI serait sans aucun effet et parfaitement inutile ."

Cordialement.
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
10 juil. 2019 à 15:11
désolé je ne sais pas si cela a de la valeur

d'un autre côté je ne comprends pas pourquoi vous souhaiteriez vendre aux enchères ( et donc probablement bien moins cher ) si vous êtes tous d'accord pour passer par un agent immobilier
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