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Préemption de la commune

Résolu
barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 - 8 juil. 2019 à 07:19
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 - 27 févr. 2020 à 08:58
Bonjour
La commune a exercé son droit de préemption à moitié prix du prix de vente de mon terrain.
Elle l’a fait par simple courrier au notaire sans m’informer personnellement. J’étais signataire de la DIA.
Or la procédure prévoit que cette offre doit m’être faite par courrier rec ou par huissier.
Puis je évoquer ce non respect de procédure pour casser cette préemption ?
D’autre part des terrains voisins ont été vendus récemment plus chers que ma vente, au cas où le juge évaluerait mon terrain plus cher que le prix actuel, la commune sera-t-elle contrainte de me l’acheter plus cher (je rêve ?)
Merci d’avance

8 réponses

Réponse 1 / 8
kasom Messages postés 32126 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 8 783
8 juil. 2019 à 08:17
Bonjour

vous avez parfaitement le droit de contester le prix auquel la commune préempte le terrain , de demander une expertise ( je ne connais pas la procédure )
vous pouvez aussi demander pour quel projet elle préempte , vérifier si ce projet existe bien ...elle ne peut préempter "comme ça "
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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
8 juil. 2019 à 11:36
merci, oui je sais, mais c'est sur la forme, il a prévenu mon mandataire alors que les textes disent le propriétaire et c'est là dessus que je voulais attaquer
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Réponse 2 / 8
dd
8 juil. 2019 à 09:19
Par simple courier ???


logiquement le notaire envoie un document spécifique que la mairie remplie


Vous pouvez demandé une estimation des domaines .
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
8 juil. 2019 à 11:33
" Vous pouvez demandé une estimation des domaines . " : non.
France Domaines, devenue Direction de l'Immobilier de l'Etat, ne fait pas d'estimations pour les particuliers.
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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
8 juil. 2019 à 11:39
effectivement si je refuse son prix, le maire saisi le tribunal qui nomme un expert qui est souvent les domaines.
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Réponse 3 / 8
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
8 juil. 2019 à 10:25
Bonjour

A priori c'est plutôt la forme que le fond qui semble poser question à barilley.
"La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-immobilier-situe-zone-preemption
Ce qui ne semble pas le cas ici.

Cependant je ne trouve pas la correspondance réglementaire (texte ou jurisprudence)
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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
8 juil. 2019 à 11:36
oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
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Réponse 4 / 8
barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
8 juil. 2019 à 11:34
oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
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Réponse 5 / 8
BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017
8 juil. 2019 à 11:35
Oui.
Et sur la forme, la commune n'est pas dans les clous. Il faudra gentiment le rappeler au notaire chargé de la vente pour qu'il fasse le nécessaire.

Cela étant, vous pouvez tout à fait refuser de vendre si les conditions proposées par la commune ne vous satisfont pas !



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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
8 juil. 2019 à 11:40
Bien sûr, mais il va faire nommer un expert et après il me bloque 5 ans au prix de l'expert
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017 > barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024
8 juil. 2019 à 12:16
" mais il va faire nommer un expert " : c'est écrit où, ça ?
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663

" il me bloque 5 ans au prix de l'expert " : c'est écrit où, ça ?
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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
9 juil. 2019 à 12:11
c'est bien expliqué sur "droit finances" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#la-procedure-de-preemption
et confirmé par les consultations juridiques cridon du notaire.
Bon en fait c'est le juge qui décide mais il nomme presque toujours comme expert les domaines
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BmV Messages postés 90479 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 18 avril 2024 18 017 > barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024
9 juil. 2019 à 12:20
OK.
Mea culpa.

Sauf que de toute façon au départ VOUS n'avez pas été informé dans les formes requises. Ce qui semble être une faute opposable.

Voir ce qu'en dit votre notaire qui est censé défendre VOS intérêts ...
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barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
9 juil. 2019 à 13:29
Merci . Un courrier part à la mairie lui disant que ne l'ayant pas notifié au propriétaire en personne mais uniquement à son mandataire, le droit de préemption ne peut être retenu et que la vente aura lieu.
Je vais peut être lui écrire d'ici 15 jours que je refuse son offre de prix (pour sécurité).
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Réponse 6 / 8
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 9 juil. 2019 à 15:32
Bonjour
A mon avis, vous n'avez aucune chance sur le fondement de ce moyen-là.Aucun texte n'interdit d'utiliser un mandataire(notaire)ou de faire élection de domicile à l'office notarial.
Pour ce qui est de la procédure, elle est exactement identique à celle de l'expropriation. Le juge de l'expropriation est un magistrat qui connait bien les règles d'évaluation des biens.Il ,ne suit pas systématiquement l'avis des domaines.un récent exemple en date: estimation Domaine 25 euros le M2; décision du juge 35 euros( terrains non constructibles mais en situation privilégiée).
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Réponse 7 / 8
barilley Messages postés 39 Date d'inscription samedi 12 juillet 2014 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2024 10
26 févr. 2020 à 13:42
pour en finir j'ai contesté le prix et la mairie a laissé passer le délai de 15 jours. Puis elle m'a envoyé un nouvel arrêté de préemption au prix double du premier. J'ai accepté. merci
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Réponse 8 / 8
Josh Randall Messages postés 26481 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 13 avril 2024 8 187
27 févr. 2020 à 08:58
Super. Merci du retour !
Bonne continuation.
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