Préemption de la commune

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- - Dernière réponse : Ulpien1
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23 juillet 2019
- 9 juil. 2019 à 15:25
Bonjour
La commune a exercé son droit de préemption à moitié prix du prix de vente de mon terrain.
Elle l’a fait par simple courrier au notaire sans m’informer personnellement. J’étais signataire de la DIA.
Or la procédure prévoit que cette offre doit m’être faite par courrier rec ou par huissier.
Puis je évoquer ce non respect de procédure pour casser cette préemption ?
D’autre part des terrains voisins ont été vendus récemment plus chers que ma vente, au cas où le juge évaluerait mon terrain plus cher que le prix actuel, la commune sera-t-elle contrainte de me l’acheter plus cher (je rêve ?)
Merci d’avance
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23 juillet 2019
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Merci
Bonjour

vous avez parfaitement le droit de contester le prix auquel la commune préempte le terrain , de demander une expertise ( je ne connais pas la procédure )
vous pouvez aussi demander pour quel projet elle préempte , vérifier si ce projet existe bien ...elle ne peut préempter "comme ça "

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barilley
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9 juillet 2019
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merci, oui je sais, mais c'est sur la forme, il a prévenu mon mandataire alors que les textes disent le propriétaire et c'est là dessus que je voulais attaquer
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Merci
Par simple courier ???


logiquement le notaire envoie un document spécifique que la mairie remplie


Vous pouvez demandé une estimation des domaines .

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BmV
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23 juillet 2019
6747 -
" Vous pouvez demandé une estimation des domaines . " : non.
France Domaines, devenue Direction de l'Immobilier de l'Etat, ne fait pas d'estimations pour les particuliers.
barilley
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effectivement si je refuse son prix, le maire saisi le tribunal qui nomme un expert qui est souvent les domaines.
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24 juillet 2019
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Merci
Bonjour

A priori c'est plutôt la forme que le fond qui semble poser question à barilley.
"La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-immobilier-situe-zone-preemption
Ce qui ne semble pas le cas ici.

Cependant je ne trouve pas la correspondance réglementaire (texte ou jurisprudence)

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barilley
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9 juillet 2019
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oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
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9 juillet 2019
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0
Merci
oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
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23 juillet 2019
6747
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Merci
Oui.
Et sur la forme, la commune n'est pas dans les clous. Il faudra gentiment le rappeler au notaire chargé de la vente pour qu'il fasse le nécessaire.

Cela étant, vous pouvez tout à fait refuser de vendre si les conditions proposées par la commune ne vous satisfont pas !



--
barilley
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Bien sûr, mais il va faire nommer un expert et après il me bloque 5 ans au prix de l'expert
BmV
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6747 > barilley
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-
" mais il va faire nommer un expert " : c'est écrit où, ça ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663

" il me bloque 5 ans au prix de l'expert " : c'est écrit où, ça ?
barilley
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9 juillet 2019
3 -
c'est bien expliqué sur "droit finances" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/625-le-droit-de-preemption-de-la-mairie#la-procedure-de-preemption
et confirmé par les consultations juridiques cridon du notaire.
Bon en fait c'est le juge qui décide mais il nomme presque toujours comme expert les domaines
BmV
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6747 > barilley
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OK.
Mea culpa.

Sauf que de toute façon au départ VOUS n'avez pas été informé dans les formes requises. Ce qui semble être une faute opposable.

Voir ce qu'en dit votre notaire qui est censé défendre VOS intérêts ...
barilley
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Merci . Un courrier part à la mairie lui disant que ne l'ayant pas notifié au propriétaire en personne mais uniquement à son mandataire, le droit de préemption ne peut être retenu et que la vente aura lieu.
Je vais peut être lui écrire d'ici 15 jours que je refuse son offre de prix (pour sécurité).
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Merci
Bonjour
A mon avis, vous n'avez aucune chance sur le fondement de ce moyen-là.Aucun texte n'interdit d'utiliser un mandataire(notaire)ou de faire élection de domicile à l'office notarial.
Pour ce qui est de la procédure, elle est exactement identique à celle de l'expropriation. Le juge de l'expropriation est un magistrat qui connait bien les règles d'évaluation des biens.Il ,ne suit pas systématiquement l'avis des domaines.un récent exemple en date: estimation Domaine 25 euros le M2; décision du juge 35 euros( terrains non constructibles mais en situation privilégiée).
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