Préemption de la commune
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barilley
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 févr. 2020 à 08:58
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 27 févr. 2020 à 08:58
A voir également:
- Préemption de la commune
- Prix terre agricole par commune 2023 - - Achat-Vente
- Peut on voter dans la commune de sa résidence secondaire - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Cour commune droit et devoir - Forum Immobilier
- Droits et devoirs cour commune - Forum Immobilier
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kasom
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8 juil. 2019 à 08:17
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Bonjour
vous avez parfaitement le droit de contester le prix auquel la commune préempte le terrain , de demander une expertise ( je ne connais pas la procédure )
vous pouvez aussi demander pour quel projet elle préempte , vérifier si ce projet existe bien ...elle ne peut préempter "comme ça "
vous avez parfaitement le droit de contester le prix auquel la commune préempte le terrain , de demander une expertise ( je ne connais pas la procédure )
vous pouvez aussi demander pour quel projet elle préempte , vérifier si ce projet existe bien ...elle ne peut préempter "comme ça "
Par simple courier ???
logiquement le notaire envoie un document spécifique que la mairie remplie
Vous pouvez demandé une estimation des domaines .
logiquement le notaire envoie un document spécifique que la mairie remplie
Vous pouvez demandé une estimation des domaines .
BmV
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8 juil. 2019 à 11:33
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" Vous pouvez demandé une estimation des domaines . " : non.
France Domaines, devenue Direction de l'Immobilier de l'Etat, ne fait pas d'estimations pour les particuliers.
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barilley
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8 juil. 2019 à 11:39
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effectivement si je refuse son prix, le maire saisi le tribunal qui nomme un expert qui est souvent les domaines.
Josh Randall
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8 juil. 2019 à 10:25
8 juil. 2019 à 10:25
Bonjour
A priori c'est plutôt la forme que le fond qui semble poser question à barilley.
"La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-immobilier-situe-zone-preemption
Ce qui ne semble pas le cas ici.
Cependant je ne trouve pas la correspondance réglementaire (texte ou jurisprudence)
A priori c'est plutôt la forme que le fond qui semble poser question à barilley.
"La collectivité peut décider de renégocier le prix de vente. Dans ce cas, elle dispose d'un délai de 2 mois à partir de la réception de la DIA pour proposer un autre prix au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception."
Source: https://www.demarches.interieur.gouv.fr/particuliers/vente-immobilier-situe-zone-preemption
Ce qui ne semble pas le cas ici.
Cependant je ne trouve pas la correspondance réglementaire (texte ou jurisprudence)
barilley
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8 juil. 2019 à 11:36
8 juil. 2019 à 11:36
oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
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barilley
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8 juil. 2019 à 11:34
8 juil. 2019 à 11:34
oui merci Josh, c'est bien cela, je voudrais m'opposer à cette préemption car il en propose 50% du prix que j'avais trouvé. Je connais la procédure (je refuse, 15 j pour saisir l'expert, etc …) .
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
Merci d'avance si vous en savez plus.
Mais vous avez bien compris, j'essaie de le coincer sur la procédure, il a averti le notaire, mon mandataire, mais pas moi personnellement. Or le texte dit "le propriétaire" il dit pas "ou son représentant". Avant de me coller le tribunal administratif j'aurais voulu être à peu près sûr.
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8 juil. 2019 à 11:35
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Oui.
Et sur la forme, la commune n'est pas dans les clous. Il faudra gentiment le rappeler au notaire chargé de la vente pour qu'il fasse le nécessaire.
Cela étant, vous pouvez tout à fait refuser de vendre si les conditions proposées par la commune ne vous satisfont pas !
--
Et sur la forme, la commune n'est pas dans les clous. Il faudra gentiment le rappeler au notaire chargé de la vente pour qu'il fasse le nécessaire.
Cela étant, vous pouvez tout à fait refuser de vendre si les conditions proposées par la commune ne vous satisfont pas !
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barilley
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8 juil. 2019 à 11:40
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Bien sûr, mais il va faire nommer un expert et après il me bloque 5 ans au prix de l'expert
BmV
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8 juil. 2019 à 12:16
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" mais il va faire nommer un expert " : c'est écrit où, ça ?
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
" il me bloque 5 ans au prix de l'expert " : c'est écrit où, ça ?
► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F33663
" il me bloque 5 ans au prix de l'expert " : c'est écrit où, ça ?
barilley
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9 juil. 2019 à 12:11
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c'est bien expliqué sur "droit finances" :
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#la-procedure-de-preemption
et confirmé par les consultations juridiques cridon du notaire.
Bon en fait c'est le juge qui décide mais il nomme presque toujours comme expert les domaines
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/147-droit-de-preemption-urbain-et-mairie-dpu-definition-abus/#la-procedure-de-preemption
et confirmé par les consultations juridiques cridon du notaire.
Bon en fait c'est le juge qui décide mais il nomme presque toujours comme expert les domaines
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9 juil. 2019 à 12:20
9 juil. 2019 à 12:20
OK.
Mea culpa.
Sauf que de toute façon au départ VOUS n'avez pas été informé dans les formes requises. Ce qui semble être une faute opposable.
Voir ce qu'en dit votre notaire qui est censé défendre VOS intérêts ...
Mea culpa.
Sauf que de toute façon au départ VOUS n'avez pas été informé dans les formes requises. Ce qui semble être une faute opposable.
Voir ce qu'en dit votre notaire qui est censé défendre VOS intérêts ...
barilley
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9 juil. 2019 à 13:29
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Merci . Un courrier part à la mairie lui disant que ne l'ayant pas notifié au propriétaire en personne mais uniquement à son mandataire, le droit de préemption ne peut être retenu et que la vente aura lieu.
Je vais peut être lui écrire d'ici 15 jours que je refuse son offre de prix (pour sécurité).
Je vais peut être lui écrire d'ici 15 jours que je refuse son offre de prix (pour sécurité).
Ulpien1
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Modifié le 9 juil. 2019 à 15:32
Modifié le 9 juil. 2019 à 15:32
Bonjour
A mon avis, vous n'avez aucune chance sur le fondement de ce moyen-là.Aucun texte n'interdit d'utiliser un mandataire(notaire)ou de faire élection de domicile à l'office notarial.
Pour ce qui est de la procédure, elle est exactement identique à celle de l'expropriation. Le juge de l'expropriation est un magistrat qui connait bien les règles d'évaluation des biens.Il ,ne suit pas systématiquement l'avis des domaines.un récent exemple en date: estimation Domaine 25 euros le M2; décision du juge 35 euros( terrains non constructibles mais en situation privilégiée).
A mon avis, vous n'avez aucune chance sur le fondement de ce moyen-là.Aucun texte n'interdit d'utiliser un mandataire(notaire)ou de faire élection de domicile à l'office notarial.
Pour ce qui est de la procédure, elle est exactement identique à celle de l'expropriation. Le juge de l'expropriation est un magistrat qui connait bien les règles d'évaluation des biens.Il ,ne suit pas systématiquement l'avis des domaines.un récent exemple en date: estimation Domaine 25 euros le M2; décision du juge 35 euros( terrains non constructibles mais en situation privilégiée).
barilley
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26 févr. 2020 à 13:42
26 févr. 2020 à 13:42
pour en finir j'ai contesté le prix et la mairie a laissé passer le délai de 15 jours. Puis elle m'a envoyé un nouvel arrêté de préemption au prix double du premier. J'ai accepté. merci
Josh Randall
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27 févr. 2020 à 08:58
27 févr. 2020 à 08:58
Super. Merci du retour !
Bonne continuation.
Bonne continuation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 juil. 2019 à 11:36