Second droit préemption locataire
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
il y a un an mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente. Il n'a toujours pas vendu l'appartement et a baissé le prix, il est donc dans l'obligation de me le reproposer. Il n'a pas mon adresse actuelle mais il possède mon adresse mail. Peut il me faire cette proposition par e-mail? La réexpédition du courrier va bientôt prendre fin car ça fait bientôt un an que j'ai quitté cet appartement.
Merci d'avance pour vos réponses
Aline
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2 réponses
"Il n'a pas mon adresse actuelle mais il possède mon adresse mail. Peut il me faire cette proposition par e-mail?"
La loi prévoit que cette notification doit se faire par courrier, cf le II de l'article 15 de la loi de 1989 :
"Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente.
Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie.
Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque."
Par contre je ne vois pas de précisions concernant ce que le texte entend par le terme "notification" donc on pourrait supposer que l'envoi d'une simple lettre par le bailleur ou le notaire à l'adresse de la location serait suffisante.
bonjour,
à chaque baisse du prix de vente de son logement un bailleur est effectivement dans l'obligation d'en avertir son dernier locataire (celui qui a quitté ledit logement suite à la réception d'un "congé pour vente") :
Art 15-II-§4 loi 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042193498/
<< Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n'y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente. Cette notification est effectuée à l'adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur ; si le locataire n'a pas fait connaître cette adresse au bailleur, la notification est effectuée à l'adresse des locaux dont la location avait été consentie. Elle vaut offre de vente au profit du locataire. Cette offre est valable pendant une durée d'un mois à compter de sa réception. L'offre qui n'a pas été acceptée dans le délai d'un mois est caduque.>>
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Donc, si vous êtes intéressée par la vente de ce logement au nouveau prix, faites savoir (pour + de sécurité par rapport à vos 12 mois de reconduction de votre courrier) à votre ancien bailleur votre adresse actuelle...
.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
bonjour,
suite à votre post 1 (que vous avez annulé, mais que j'avais eu le temps de lire... à mon grand étonnement d'ailleurs...), j'avais écrit ma réponse en post 2... (en même temps que vous écriviez une réponse exacte celle-là, qui s'est affichée en post 2) : ma réponse est apparue, après validation, illisible (et avec un -1) et a été ultérieurement mise sur le forum en post 3, correctement lisible cette fois... Donc, mes excuses pour dire la même chose que votre post 2...
cdt ;-)