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- - Dernière réponse : djivi38
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- 5 juil. 2019 à 14:44
Bonjour,

je suis parti de mon logement le 1 juillet 2018, je viens de recevoir un document de mon ancien propriétaire de 4000 dollars en dommage et interet le 3 juillets 2019. Entre temps le logement a ete louer a une autre personne. Est ce que s'est legal, quand je suis parti, la personne en charge ma dit que tout était correct. est ce que s'est legale que puis je faire je n'ai recu aucune lettre de la regie
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2 réponses

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20 juillet 2019
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Merci
Juste en dessus de la fenêtre qui s'est ouverte quand vous avez voulu poster il y avait cette mention, écrite en gras et en bleu :
" Si votre demande ne concerne pas la loi française, merci de préciser le pays dans le titre."

Allez, je parie sur... le Québec ... j'ai bon ?

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Merci
Oui quebec,
Je n’ai vu se que vous mentionnez mais oui quebec
djivi38
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20 juillet 2019
5209 -
Ici, en France, des dommages et intérêts ne peuvent être dus qu'après jugement d'un tribunal.
Peut-être la Régie du Logement pourrait vous renseigner ?
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&channel=crow&q=regie+montreal+quebec
Ou peut-être existe-t-il à la Cour des permanences gratuites pour un renseignement ?

Je ne saurais mieux vous dire. Désolée.
Cordialement.
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