Saisie compte en banque par les impots sans etre prevenu
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louisedespointes
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour
étant atteinte d'un cancer, et ayant été hospitalisée les 6 derniers mois, ma banque m'apprend que n'ayant payé ma taxe d'habitation car étant sans moyen, ma retraite est de 570 euros, les impots on fait un huissiers de justice mettre une saisie sur mon compte pour se rembourser , la date butoir étant le 27/07/2019, hors les impots se sont servis aujourd'hui me laissant devoir cet argent a la banque car je n'avais pas assez d'argent sur mon compte
comment ce fait il que je n'ai pas recu un courrier recommander des impots avant d'en arriver la ?
grâce a la lettre de l'huissier a ma banque, j'ai pu échanger avec la personne en charge de ce dossier aux impots qui refuse mes appels téléphoniques mais surtout refuse de me donner la preuve que j'ai recu un tel courrier de rappel
maintenant je suis pénalisée 2 fois car le paiement de la taxe d'habitation n'ayant pas été payée a temps le montant a été doublé par les impots, et je suis a découvert a la banque
qui peut m'aider ? est il normal que l'homme qui gère ce dossier aux impots refuse de me donner les preuves que j'avais recu ce courrier, et comment se fait il que l'huissier ne m'a pas envoyé de copie mais seulement a ma banque
est ce légal ?
merci de m'aider car cela m'a tellement affecté que j'ai du etre hospitalisée aujourd'hui pour une transfusion mon taut de globules rouges étant tombé a 7 par ce stress
cordialement
étant atteinte d'un cancer, et ayant été hospitalisée les 6 derniers mois, ma banque m'apprend que n'ayant payé ma taxe d'habitation car étant sans moyen, ma retraite est de 570 euros, les impots on fait un huissiers de justice mettre une saisie sur mon compte pour se rembourser , la date butoir étant le 27/07/2019, hors les impots se sont servis aujourd'hui me laissant devoir cet argent a la banque car je n'avais pas assez d'argent sur mon compte
comment ce fait il que je n'ai pas recu un courrier recommander des impots avant d'en arriver la ?
grâce a la lettre de l'huissier a ma banque, j'ai pu échanger avec la personne en charge de ce dossier aux impots qui refuse mes appels téléphoniques mais surtout refuse de me donner la preuve que j'ai recu un tel courrier de rappel
maintenant je suis pénalisée 2 fois car le paiement de la taxe d'habitation n'ayant pas été payée a temps le montant a été doublé par les impots, et je suis a découvert a la banque
qui peut m'aider ? est il normal que l'homme qui gère ce dossier aux impots refuse de me donner les preuves que j'avais recu ce courrier, et comment se fait il que l'huissier ne m'a pas envoyé de copie mais seulement a ma banque
est ce légal ?
merci de m'aider car cela m'a tellement affecté que j'ai du etre hospitalisée aujourd'hui pour une transfusion mon taut de globules rouges étant tombé a 7 par ce stress
cordialement
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3 réponses
louisedespointes
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le problème c'est que j'ai déménagé quand j'ai appris ma maladie il y a 1 an, et la lettre de l'huissier a la banque mentionne mon ancienne adresse, hors la personne des impots refuse de me donner la preuve que ces relances ont été envoyé a ma nouvelle adresse, est ce normal ?
Utilisateur anonyme
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louisedespointes
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Il n'a aucune obligation de vous le prouver.
tof51430
aviez-vous signalé votre nouvelle adresse aux impôts ??
Bonjour,
Il faut savoir que le Trésor n'a aucune obligation de vous envoyer une quelconque lettre de relance ou de mise en demeure pour vous informer des poursuites possibles. À partir du moment où votre impôt n'est pas réglé à la date de paiement, vous vous exposez à des poursuites avec ou sans avertissement.
Il faut savoir que le Trésor n'a aucune obligation de vous envoyer une quelconque lettre de relance ou de mise en demeure pour vous informer des poursuites possibles. À partir du moment où votre impôt n'est pas réglé à la date de paiement, vous vous exposez à des poursuites avec ou sans avertissement.
comment se fait il que l'huissier ne m'a pas envoyé de copie mais seulement a ma banque
est ce légal ?
Comment se fait il que vous n'avez pas payé votre mensualisation ou demandé un echeancier?
Comment se fait il que vous avez fait le mort a réception de votre taxe initial ?
Il n'y a pas forcement d'envoi du satd au redevable sinon il peut organiser son insolvabilité
Faux, l'avis à tiers détenteur doit obligatoirement être notifié au redevable.
1. Règles générales de notification au redevable
110
Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n°135P), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.
120
Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de l'avis à tiers détenteur comporte obligatoirement une notification au redevable, celle-ci étant effectuée par voie postale.
Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique.
130
La réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite.
La notification au redevable suit les même règles que l'avis à tiers détenteur lui-même.
140
L'omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de fond qui doit être considéré comme une inobservation d'une formalité substantielle, comme l'envoi même de ce document.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-20-20191127
Par contre si louisedespointes n'a pas signalé sa nouvelle adresse aux impôts, l'avis à tiers détenteur a très bien pu être notifié par courrier à sa dernière adresse connue, auquel cas il est bien valable.
1. Règles générales de notification au redevable
110
Dans une décision de principe (Cass. com., 13 janvier 1998, n°135P), la Cour de cassation, statuant en matière d'impôts directs, a estimé que le défaut de notification au débiteur de l'avis à tiers détenteur entraînait la nullité de la procédure.
120
Cette jurisprudence conduit à considérer que la procédure de l'avis à tiers détenteur comporte obligatoirement une notification au redevable, celle-ci étant effectuée par voie postale.
Les juridictions de l'ordre administratif ont adopté une position identique.
130
La réception de la notification de la procédure d'avis à tiers détenteur fait courir le délai de contestation ouvert au redevable pour contester la poursuite.
La notification au redevable suit les même règles que l'avis à tiers détenteur lui-même.
140
L'omission de la mention du tiers détenteur sur la notification adressée au redevable est un vice de fond qui doit être considéré comme une inobservation d'une formalité substantielle, comme l'envoi même de ce document.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2306-PGP.html/identifiant=BOI-REC-FORCE-30-20-20191127
Par contre si louisedespointes n'a pas signalé sa nouvelle adresse aux impôts, l'avis à tiers détenteur a très bien pu être notifié par courrier à sa dernière adresse connue, auquel cas il est bien valable.
La législation juridique et financière évolue en permanence...