Penalites de retard par rapport a livraison d une cuisine
Résolu
HeleneCLAIR
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bretecher Messages postés 7075 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Je devais avoir la livraison d une cuisine la semaine du 2 juillet .
Il y a un retard de 2 mois .
La cuisine à une valeur de 24000 euros .
A quel montant de indemnités puis je prétendre?)
Je devais avoir la livraison d une cuisine la semaine du 2 juillet .
Il y a un retard de 2 mois .
La cuisine à une valeur de 24000 euros .
A quel montant de indemnités puis je prétendre?)
3 réponses
Je devais avoir la livraison d une cuisine la semaine du 2 juillet .
Il y a un retard de 2 mois .
Il y a une erreur dans votre question
si c'est la semaine du 2 juillet il n'y a pas 2 mois de retard
Il y a un retard de 2 mois .
Il y a une erreur dans votre question
si c'est la semaine du 2 juillet il n'y a pas 2 mois de retard
Bonjour
Si des 'indemnités de retard' sont prévues dans les CGV ou le Contrat c'est ce qui est prévu qui s'applique..
Si rien n'est spécifié seul un Juge peut décider du montant..
Mais une négociation est toujours possible (levier: la résiliation du Contrat conformément aux Art. L216-1 à -3 Code Conso..).
A+
Si des 'indemnités de retard' sont prévues dans les CGV ou le Contrat c'est ce qui est prévu qui s'applique..
Si rien n'est spécifié seul un Juge peut décider du montant..
Mais une négociation est toujours possible (levier: la résiliation du Contrat conformément aux Art. L216-1 à -3 Code Conso..).
A+
Bonjour,
La date de livraison est elle bien notée sur la commande ?
Pour les indemnités de retard, même avec des CGV il faut la décision d'un juge, je n'ai jamais vu un fournisseur faire ce genre de cadeau volontairement..il faut assigner. Le résultat n'est jamais garanti.
Il fallait (le jour de la signature) bien ficeler sa commande sans rien omettre.
La date de livraison est elle bien notée sur la commande ?
Pour les indemnités de retard, même avec des CGV il faut la décision d'un juge, je n'ai jamais vu un fournisseur faire ce genre de cadeau volontairement..il faut assigner. Le résultat n'est jamais garanti.
Il fallait (le jour de la signature) bien ficeler sa commande sans rien omettre.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je m en excuse .
Ma cuisine qui devait être livrée cette semaine et posée ne le sera que début septembre.
La commande n a pas été passée. D ou les 2 mois de retard .
Merci d avance