Saisie compte - validite Titre Exécutoire

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- - Dernière réponse : sleepy00
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18 juillet 2019
- 5 juil. 2019 à 13:11
Bonjour,

J'ai fait un crédit il y a plus de 10 ans et en févier, je reçois un courrier d'un Huissier de Calais "SINEQUAE"
dont je ne répond pas vu qu'il n'ai pas dans mo, département. Ensuite en Avril, un passage d'un autre huissier, celui-ci de mon département, pour une cession de créance et saisie-vente. je ne suis pas allé chercher les documents, ne sachant pas trop quoi faire. puis en Juin 2019 saisie sur mon compte par un autre huissier sachant qu'il est dans le 83, ma banque dans le 83 et moi j'habite dans le 06. Je ne suis pas certaine que l'huissier possède le titre exécutoire .
Mon crédit a du être racheté par Crédirec et puis EOS France car ce sont eux qui me réclame l'argent avec interdiction de payer directement à la banque
Un jugement a été rendu avec Titre Exécutoire notifié le 9 Juillet 2009 que je n'ai pas en ma possession car il me semble que j'avais déménagé mais je n'a plus la date exact
Ma question est la suivante : Peut-il y avoir une 2ème saisie et l'huissier peut-il demander un autre titre Exécutoire ? Apres le 9 juillet 2019, peut-il encore saisir le compte et saisir mon mobilier si la demande de saisie-vente est antérieure au 9 juillet 2019.
Comment savoir si mon crédit a bien été racheté ?
Je ne refuse pas de payer mais j'aimerai savoir si la procédure est en bonne et due forme.
Crédit 10.000€ , l'huissier me réclame 14.000€, il me semble que les intérêts ne sont que sur 5 ans, pourriez vous me le confirmer ?
Puis-je demander, si je dois payer , une réduction d'intérêts.
Pour information, je n'ai pas contester la saisie sur mon compte car je n'avais pas assez d'éléments en ma possession et par crainte que cette démarche ne se retourne contre moi.
Je vous remercie pour votre réponse
Désolée pour ce long message mais je voulais vous exposer ma situation.
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18 juillet 2019
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Merci
Bonjour

"je ne répond pas vu qu'il n'ai pas dans mo, département"
1ere erreur,

"ne suis pas allé chercher les document"
2eme erreur

vous auriez venir poser votre question à ce moment...
les intervenants du forum vous aurait informer qu'il ne faut jamais faire l'autruche...

Si l'huissier fait une saisie, c'est qu'il en possession d'un titre exécutoire.
le titre du 9 Juillet 2009 est toujours valable
et les actions entreprises depuis avril ont repoussé sa validité à 2029.
L'huissier pourra donc encore saisir dans que la dette n'est pas remboursée.

"Comment savoir si mon crédit a bien été racheté ? "
A priori l'huissier est venu vous en informer en avril, mais vous n'avez pas récupéré les documents.


4000€ de frais de procédure et d'intérêt, ça ne parait pas forcément excessif sur 10000€.
Les intérêts sont en effet du que sur les 5 dernières années.
Déjà rien que 5% ca vous fait 2500€ d'intérêt en 5 ans. et le taux d'intérêt légal majoré est d'un peu plus de 5%.
et 1500€ de frais, c'est pas impossible

vous pouvez vérifier le taux d'intérêt sur le jugement.
et les frais sur le décompte à demander a l'huissier

Vous pouvez négocier une remise des intérêts moyennant paiement.
rien ne les obliges d'accepter.

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Vérifiez qu’il ne manque aucune mention obligatoire.
Une cession de dette n’est ­opposable que si toutes les mentions suivantes sont bien indiquées au débiteur : nom du créancier initial, montant de la dette, prix de cession de la créance. De plus, une copie de document prouvant le rachat doit être fournie.
Les pièces devrait etre produits par l'huissier:

le décompte des sommes dues, qui justifierait du montant de la créance,
la mise en demeure, qui justifierait la demande d’intérêts,
le courrier de déchéance du terme, qui justifierait de l’exigibilité des sommes
dues.
Marley-18
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20 juillet 2019
4274 > tonio -
Relisez mon post 10, vous êtes complètement à coté.
TONIO03200
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-
Bonsoir

Sur la faculté de rachat de la créance :
Aux termes de l’article 1699 du Code civil :
« Celui contre lequel on a cédé un droit litigieux peut s'en faire tenir quitte par
le cessionnaire, en lui remboursant le prix réel de la cession avec les frais et
loyaux coûts, et avec les intérêts à compter du jour où le cessionnaire a payé le
prix de la cession à lui faite. »
Il est constant que la cession en bloc de plusieurs créances pour un prix global et forfaitaire
ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit (Cass. 1ère Civ. 12 juillet 2005 ; Bull. Civ. I n°319 -
Cass. 1ère Civ. 4 juin 2007 ; n°06-16746).

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sleepy00
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2871 -
Toni0
Ce que vous dites n'est pas faux, mais ne s'applique pas pour tout le monde, et pas dans le cas présent
ne faites pas de votre cas, ou d'un cas que vous connaissez la généralité.
vous êtes a coté pour 3 bonnes raisons :

1 - l'article 1699 s'applique dans le cadre d'un droit litigieux

Dès lors qu'il y a une décision de justice (ce qui est le cas ici)
le droit n'est pas litigieux, puisque litige est déjà tranché par le juge.

2 - "le courrier de déchéance du terme, qui justifierait de l’exigibilité des sommes
dues. "

pas besoin puisqu'il y a une décision de justice qui justifie ...

3 - "De plus, une copie de document prouvant le rachat doit être fournie. "
l'intervenant à bien mis :
"Ensuite en Avril, un passage d'un autre huissier, celui-ci de mon département, pour une cession de créance et saisie-vente"

tant mieux si c'est votre dernier post, cela évitera les erreurs d'interprétation
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20 juillet 2019
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Merci
Bonjour,

Sleepy a tout expliqué.

Votre refus de regarder les problèmes en face a fait qu'aujourd'hui, non seulement la dette n'est pas éteinte, mais elle est augmentée des frais de procédure et des intérêts des 5 dernières années.

Il est possible d'ignorer les huissiers mais pas pour une dette de cette importance.
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