Convocation tribunal pour non non-paiement de credit

Benclais - 2 juil. 2019 à 19:41
 Utilisateur anonyme - 2 juil. 2019 à 19:53
Bonjour,
Est-ce un huissier qui vient nous remettre une assignation ou nous recevons par courrier ?

1 réponse

Utilisateur anonyme
2 juil. 2019 à 19:53
Bonjour,

En principe un huissier, seul habilité à délivrer des actes.
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