Convocation tribunal pour non non-paiement de credit

Benclais -  
 Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Est-ce un huissier qui vient nous remettre une assignation ou nous recevons par courrier ?

1 réponse

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour,

    En principe un huissier, seul habilité à délivrer des actes.
    0

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