Convocation tribunal pour non non-paiement de credit

- - Dernière réponse : Marley-18
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- 2 juil. 2019 à 19:53
Bonjour,
Est-ce un huissier qui vient nous remettre une assignation ou nous recevons par courrier ?
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Merci
Bonjour,

En principe un huissier, seul habilité à délivrer des actes.
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