Une brise de vue de haine
DR32
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
-
Modifié le 3 juil. 2019 à 07:09
DR32 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 10:05
DR32 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 10:05
3 réponses
BmV
Messages postés
91333
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
14 novembre 2024
18 475
3 juil. 2019 à 09:32
3 juil. 2019 à 09:32
" Donc, il a aussi le droit d'obstruer l'accès pour l'autre? " : il n'obstrue pas le passage de l' autre, il pose une clôture/un mur/une palissade... autour de sa propriété tel que le lui autorise l'article 647 du code civil.
Cette installation doit cependant être bien positionnée sur son terrain.
Si par la suite il y a un problème de passage pour d'autres, il ne peut être déclaré responsable de la situation parcellaire ni d'avoir fait usage des droits que lui octroie la loi.
" La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route " : et pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?
Cependant, les personnes qui ne peuvent plus passer peuvent invoquer l'article 682 du code civil afin de pouvoir rapidement disposer d'un passage suffisant pour desservir leur bien.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
--
Cette installation doit cependant être bien positionnée sur son terrain.
Si par la suite il y a un problème de passage pour d'autres, il ne peut être déclaré responsable de la situation parcellaire ni d'avoir fait usage des droits que lui octroie la loi.
" La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route " : et pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?
Cependant, les personnes qui ne peuvent plus passer peuvent invoquer l'article 682 du code civil afin de pouvoir rapidement disposer d'un passage suffisant pour desservir leur bien.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
--
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
3 juil. 2019 à 07:11
3 juil. 2019 à 07:11
Salut
Ce mur est il sur le terrain du voisin ?
Ce mur est il sur le terrain du voisin ?
DR32
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
3 juil. 2019 à 07:30
3 juil. 2019 à 07:30
Oui, accolant le chemin communal
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
3 juil. 2019 à 07:39
3 juil. 2019 à 07:39
Ca veut donc dire qu'avant, le voisin passait par la propriété privé du voisin à la grange pour accéder chez lui ?
DR32
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
3 juil. 2019 à 07:50
3 juil. 2019 à 07:50
Oui, comme les éboueurs et tous les service publics. La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route
Pierrecastor
Messages postés
41467
Date d'inscription
mercredi 5 novembre 2003
Statut
Modérateur
Dernière intervention
30 mai 2024
4 522
3 juil. 2019 à 07:53
3 juil. 2019 à 07:53
Le voisin à donc tout à fait le droit de clôturer son espace pour qu'il ne serve pas de chemin de passage sur son terrain privé.
DR32
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
3 juil. 2019 à 07:56
3 juil. 2019 à 07:56
Ce n'est pas une clôture mais une brise vue de 2 mètres en béton. Donc, il a aussi le droit d'obstruer l'accès pour l'autre?
Josh Randall
Messages postés
26564
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Modérateur
Dernière intervention
6 octobre 2024
8 252
3 juil. 2019 à 09:35
3 juil. 2019 à 09:35
Bonjour
Vérifiez si la construction de ces murs nécessite une autorisation conformément aux articles R421-9 et R421-12 du Code de l'urbanisme
Vérifiez si la construction de ces murs nécessite une autorisation conformément aux articles R421-9 et R421-12 du Code de l'urbanisme
DR32
Messages postés
9
Date d'inscription
mercredi 3 juillet 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 juillet 2019
4 juil. 2019 à 07:09
4 juil. 2019 à 07:09
D'accord, merci!