Une brise de vue de haine
DR32
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Modifié le 3 juil. 2019 à 07:09
DR32 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 10:05
DR32 Messages postés 9 Date d'inscription mercredi 3 juillet 2019 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2019 - 4 juil. 2019 à 10:05
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3 juil. 2019 à 09:32
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" Donc, il a aussi le droit d'obstruer l'accès pour l'autre? " : il n'obstrue pas le passage de l' autre, il pose une clôture/un mur/une palissade... autour de sa propriété tel que le lui autorise l'article 647 du code civil.
Cette installation doit cependant être bien positionnée sur son terrain.
Si par la suite il y a un problème de passage pour d'autres, il ne peut être déclaré responsable de la situation parcellaire ni d'avoir fait usage des droits que lui octroie la loi.
" La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route " : et pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?
Cependant, les personnes qui ne peuvent plus passer peuvent invoquer l'article 682 du code civil afin de pouvoir rapidement disposer d'un passage suffisant pour desservir leur bien.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
--
Cette installation doit cependant être bien positionnée sur son terrain.
Si par la suite il y a un problème de passage pour d'autres, il ne peut être déclaré responsable de la situation parcellaire ni d'avoir fait usage des droits que lui octroie la loi.
" La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route " : et pourquoi ne l'a-t-elle pas fait ?
Cependant, les personnes qui ne peuvent plus passer peuvent invoquer l'article 682 du code civil afin de pouvoir rapidement disposer d'un passage suffisant pour desservir leur bien.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430276/1968-01-03/
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Pierrecastor
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3 juil. 2019 à 07:11
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Salut
Ce mur est il sur le terrain du voisin ?
Ce mur est il sur le terrain du voisin ?
DR32
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3 juil. 2019 à 07:30
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Oui, accolant le chemin communal
Pierrecastor
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3 juil. 2019 à 07:39
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Ca veut donc dire qu'avant, le voisin passait par la propriété privé du voisin à la grange pour accéder chez lui ?
DR32
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3 juil. 2019 à 07:50
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Oui, comme les éboueurs et tous les service publics. La mairie avait proposé de racheter une partie de cette route
Pierrecastor
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3 juil. 2019 à 07:53
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Le voisin à donc tout à fait le droit de clôturer son espace pour qu'il ne serve pas de chemin de passage sur son terrain privé.
DR32
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3 juil. 2019 à 07:56
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Ce n'est pas une clôture mais une brise vue de 2 mètres en béton. Donc, il a aussi le droit d'obstruer l'accès pour l'autre?
Josh Randall
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3 juil. 2019 à 09:35
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Bonjour
Vérifiez si la construction de ces murs nécessite une autorisation conformément aux articles R421-9 et R421-12 du Code de l'urbanisme
Vérifiez si la construction de ces murs nécessite une autorisation conformément aux articles R421-9 et R421-12 du Code de l'urbanisme
DR32
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4 juil. 2019 à 07:09
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D'accord, merci!