Mon pignon et lierre du voisin
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sandAR95
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BmV Messages postés 91166 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 septembre 2024 - 3 juil. 2019 à 10:29
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BmV
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3 juil. 2019 à 10:21
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" Nous l'avons arraché du haut de notre toiture " : seulement ?
C'est de tout le mur que vous pouvez l'arracher.
C'est VOTRE mur, personne sauf vous ne peut y appuyer quoi que ce soit, y compris des plantes.
Article 671 du Code civil
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Procédurier ou pas, c'est vous qui pourriez lui chercher des poux dans son lierre !
" Si le pied est chez lui " .... il doit être planté à plus de 50 cm de la limite de propriété, sauf particularités locales.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
--
C'est de tout le mur que vous pouvez l'arracher.
C'est VOTRE mur, personne sauf vous ne peut y appuyer quoi que ce soit, y compris des plantes.
Article 671 du Code civil
► http://www.ceacap.org/dokuwiki/doku.php/mitoyennete
Procédurier ou pas, c'est vous qui pourriez lui chercher des poux dans son lierre !
" Si le pied est chez lui " .... il doit être planté à plus de 50 cm de la limite de propriété, sauf particularités locales.
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
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Utilisateur anonyme
3 juil. 2019 à 10:12
3 juil. 2019 à 10:12
Bonjour,
Si le pied est chez lui, il lui appartient et à ce titre il doit faire en sorte que ce lierre ne touche pas votre mur.
Maintenant qu'il est tombé chez lui, c'est SON problème, il ne peut rien vous reprocher.
Si le pied est chez lui, il lui appartient et à ce titre il doit faire en sorte que ce lierre ne touche pas votre mur.
Maintenant qu'il est tombé chez lui, c'est SON problème, il ne peut rien vous reprocher.
sandAR95
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20 mars 2024
3 juil. 2019 à 10:25
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Meme si c'est nous qui l'avons enlevé du coup ?
BmV
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sandAR95
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20 mars 2024
3 juil. 2019 à 10:29
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S'il avait respecté la loi et n'avait pas laissé pousser ce lierre illégalement sur votre mur, vous n'auriez pas eu besoin de l'arracher.
Donc c'est lui qui a commencé à être dans l'illégalité, pas vous ....
On ne peut pas vous opposer le fait d'avoir agi sur un élément illégal.
Donc c'est lui qui a commencé à être dans l'illégalité, pas vous ....
On ne peut pas vous opposer le fait d'avoir agi sur un élément illégal.
bonjour, vous pouvez exiger qu'il ne fasse rien pousser qui s'accroche à votre mur, car ça peut abimer le crépi.
Si vous avez une protection juridique demandez leur conseil.
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Utilisateur anonyme
3 juil. 2019 à 10:17
3 juil. 2019 à 10:17
Bonjour,
Mais non, c'est à ce voisin de couper son lierre !
Mais non, c'est à ce voisin de couper son lierre !
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Si cette personne est procédurier et qu'elle vous dit quelque chose parce que du lière est tombé chez lui, dit lui que si le pied est chez lui il à l'obligation d'entretenir le pieds car cela peut provoquer des dégâts chez vous, et que cela peut être préjudiciaux.
Quand une personne est procédurier il faut jouer à son jeux et en faire tout autant.
Quand une personne est procédurier il faut jouer à son jeux et en faire tout autant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...