Harcellement par telepone et devant chez moi
Moi
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AN.Banker Messages postés 10693 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
AN.Banker Messages postés 10693 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour harseler par mon ex conjoint depui notre séparation pour violence conjugale. Je sui parti au commissariat pr porter plainte ils mon dit de passer du lundi au vendredi de 14h a 16h30 pr déposé plaine .que j n peu pas car j travail. Il et rentrer chez moi avc l'aide d'un serrurier il lui a ouvert à porte a changé ma serrure de porte .j'ai apeler la police il n s son pas deplacer.que doit faire merci
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2 réponses
Bonsoir,
Un cas similaire et très récent sur ce forum sur lequel moi et d'autres personnes avons apporté une réponse se trouve ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8240655-poursuite
Pour le coup, le serrurier, il a commis une faute de ne pas demander de justificatif de résidence
Tetralysal
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Pour le coup, le serrurier, il a commis une faute de ne pas demander de justificatif de résidence
Tetralysal
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Une facture n'est pas un titre prouvant une pleine propriété ou une jouissance d'un bien. Avant de mettre ce serrurier sur le banc des accusés, il faut savoir s'il y a eu violation de propriété et si cette personne avait le droit de pénétrer dans le logement.
Code pénal - Article 226-4 alinéa 1
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.