Harcellement par telepone et devant chez moi

- - Dernière réponse : AN.Banker
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- 2 juil. 2019 à 08:51
Bonjour harseler par mon ex conjoint depui notre séparation pour violence conjugale. Je sui parti au commissariat pr porter plainte ils mon dit de passer du lundi au vendredi de 14h a 16h30 pr déposé plaine .que j n peu pas car j travail. Il et rentrer chez moi avc l'aide d'un serrurier il lui a ouvert à porte a changé ma serrure de porte .j'ai apeler la police il n s son pas deplacer.que doit faire merci
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Merci
Bonjour,

L'appartement est au nom de qui ? (si propriétaire)
Le bail est au(x) nom(s) de qui ? (si locataire)

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tetralysal
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Car si une facture est au nom de lui à votre adresse ou le bail à votre nom ainsi que celui de votre conjoint, il aurait pu présentait cela et le serrurier ouvrira par conséquent sans soucis la porte. En revanche si ce n'est pas le cas, il est en faute.
AN.Banker
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Car si une facture est au nom de lui à votre adresse
Une facture n'est pas un titre prouvant une pleine propriété ou une jouissance d'un bien. Avant de mettre ce serrurier sur le banc des accusés, il faut savoir s'il y a eu violation de propriété et si cette personne avait le droit de pénétrer dans le logement.
L'appartement est à mon nom et aussi le bail à mon nom
AN.Banker
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474 -
Alors vous pouvez porter plainte contre votre ex-conjoint pour violation de domicile. Vous pourriez porter plainte également contre le serrurier si vous le connaissez ou simplement le mentionner dans la plainte pour qu'il témoigne de la manière dont votre ex-conjoint a utilisé pour rentrer (il est possible qu'il ait montré un faux au serrurier pour justifier qu'il s'agissait de son logement).

Code pénal - Article 226-4 alinéa 1
L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
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Merci
Bonsoir,

Un cas similaire et très récent sur ce forum sur lequel moi et d'autres personnes avons apporté une réponse se trouve ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8240655-poursuite

Pour le coup, le serrurier, il a commis une faute de ne pas demander de justificatif de résidence

Tetralysal
Merci
Et si j porte plainte contre l serrurier il risque quoi merci et mon ex bien sur
J'ai du faire appel à 1 autre serrurier le soir en rentrer chez moi car la serrure était changer .que j'ai payer l tarif de nuit qui m'a coûter 400euro
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