exploitation agricole d un terrain non payé depuis plus de 30 ansRésolu

Question

Bonjour, et d'avance merci pour votre aide.

ma mère est propriétaire d'un terrain de plus de 5000 m2 depuis 1975  dans le Nord de la France, un bail rural était en cours avec un agriculteur, celui ci est décédé en 1989 et c'est sa fille qui a repris l'exploitation.

Depuis 1989 plus aucun dédommagement ou loyer n'a été versé par l'agricultrice. 

Aujourd'hui le village s'agrandissant, un promoteur serait intéressé par la parcelle.

les questions sont les suivantes, 
le bail rural est il encore valable après héritage de l'agricultrice ?
qu'elle est la procédure pour exproprier l'exploitante ?
doit on indemniser l'exploitante alors qu elle n'a payé aucuns loyers depuis 1989 ?

vous remerciant par avance de votre aide car ma mère 86 ans est perdue devant ces notaire et promoteur et moi n'étant pas de la partie, j'ai du mal a la conseiller.

cordialement.
Diane0462

Ulpien1 · Answer

Bonjour
la première chose à faire, est de savoir pourquoi les promoteurs s'intéressent à ce terrain: est-il passé en zone constructible ou est-il seulement susceptible de l'être. Vous vous adressez à la mairie pour connaitre la réponse.
Si vous n'êtes pas sur place , posez la question -quel est le classement de la zone dans laquelle se situe la parcelle N° ... de la section ....
Evitez totalement les mails et téléphone. Uniquement LRAR.
Ensuite vous reviendrez et je vous dirai ce qu'il y a lieu de faire.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Donc il s'agit d'un terrain qui n'est pas constructible. Il est en zone à urbaniser ( en deuxième position) expression vague  qui peut représenter des délais de deux à vingt ans pour être constructible;C'est le genre de terrain que les promoteurs cherchent à acquérir pour un prix dérisoire , en vous faisant signer un  compromis valable deux ou trois ans , voire plus.
Si vous pouvez le conserver ne le vendez pas tant qu'il est classé en zone AU.
Pour ce qui est des fermages, d'abord une remarque. J pense que vous ne connaissez pas le prix des fermages. Pour une terre moyenne, le fermage de ce terrain (1/2 hectare) se situe entre 50 et 75 euros par an!
Vous ne pouvez pas réclamer les fermages sur plus de cinq ans.Vous devez d'abord faire une mise en demeure pour le paiement. ce n'est qu'après  la seconde mise en demeure restée infructueuse que vous vous pouvez demander au juge la résiliation du bail.Mais trouverez-vous ensuite un autre preneur? N(oubliez pas que le preneur entretien votre bien, ce qui  lève pour vous une charge non négligeable. A vous de voir. Sachez tout simplement,que lorsque le terrain sera classé en constructible, vous n'aurez aucune difficulté pour résilier le bail.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Kasom
Non, il<n'y a aucun risque,le bail ancien s'étant renouvelé automatiquement tous les neuf ans et étant donc toujours en vigueur .Et de plus, le tout est enregistré à la MSA.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Je ne peux vous dire si 60 euros le M2 est dérisoire, je ne connais pas le marché immobilier de votre région.Chez moi, dans les mêmes conditions, le m2 vaut 100 euros et revendu 250 une fois viabilisé et bien entendu classé en constructible.
Ceci dit, ce que vous ne savez pas, c'est que votre compromis est un miroir aux alouettes.Ne croyez pas que vous allez signer l'acte authentique dès  à présent et percevoir l'argent. Vous signerez l'acte authentique lorsque  le terrain aura été classé en zone constructible et donc ne percevrez l'argent que dans x années. Ce compromis ne sert au promoteur que pour bloquer la vente du terrain  et écarter ainsi tout concurrent.
Et encore sachez  que s'il y avait par exemple six lots, vous ne serez pas payé tout de suite, ami un an et demi à deux ans après , voire plus en fonction de la rapidité de vente des lots.
Vous ne commettez aucune erreur en renvoyant le compromis sans le signer et en précisant que vous n'êtes pas vendeur. Le jour ou le terrain sera classé constructible, vous n'aurez aucune difficulté pour le vendre.
A vous de voir;

Exploitation agricole d un terrain non payé depuis plus de 30 ans

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