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roudoudou22
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29 juin 2019 à 22:08
29 juin 2019 à 22:08
Ma question est puis je racheter la nu propriété
Bien sûr
du montant de la soulte
Non, pour le montant de la valeur vénale du bien fonction de sa VL en toute propriété et de l'age de l'usufruitier.
Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
Bien sûr
du montant de la soulte
Non, pour le montant de la valeur vénale du bien fonction de sa VL en toute propriété et de l'age de l'usufruitier.
Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
Utilisateur anonyme
30 juin 2019 à 09:47
30 juin 2019 à 09:47
Bonjour Roudoudou,
Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
Vous ne seriez pas un peu excessif ?
La cession de la nue-propriété se faisant par voie notariale, le produit de la cession va aller sur le compte bancaire du frère où il sera saisi, ce qui aura pour effet de diminuer ses dettes.
Le RSI aura l'avantage de ne pas devoir faire vendre la maison occupée.
Cordialement
Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
Vous ne seriez pas un peu excessif ?
La cession de la nue-propriété se faisant par voie notariale, le produit de la cession va aller sur le compte bancaire du frère où il sera saisi, ce qui aura pour effet de diminuer ses dettes.
Le RSI aura l'avantage de ne pas devoir faire vendre la maison occupée.
Cordialement
roudoudou22
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30 juin 2019 à 10:30
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Vous ne seriez pas un peu excessif ?
non
Cession de la nue propriété pour 6000 €, aucun Notaire n'acceptera une telle transaction qui aboutit seulement à organiser l'insolvabilité de votre frère.
Une telle opération serait qualifiée de donation déguisée et vous auriez à acquitter les droits de donation en ligne collatérale sur un montant égal à la différence entre la Valeur réelle des droits cédés et le montant modique de 6000 € assorti de pénalités importantes du fait du caractère frauduleux de l'opération.
non
Cession de la nue propriété pour 6000 €, aucun Notaire n'acceptera une telle transaction qui aboutit seulement à organiser l'insolvabilité de votre frère.
Une telle opération serait qualifiée de donation déguisée et vous auriez à acquitter les droits de donation en ligne collatérale sur un montant égal à la différence entre la Valeur réelle des droits cédés et le montant modique de 6000 € assorti de pénalités importantes du fait du caractère frauduleux de l'opération.
Gayomi
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Modifié le 30 juin 2019 à 11:17
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Ma question est puis je racheter la nu propriété du montant de la soulte pour éviter que la maison ne parte pour payer leurs dettes
Prenez dès à présent rendez-vous chez un notaire pour étudier la faisabilité de votre projet de rachat. Tout en gardant à l'esprit que c'est la valeur actuelle du bien qui sera prise en compte et non celle de la soulte. La soulte viendra en diminution de la somme que vous devrez à votre frère pour le "rachat" de sa part de NP mais ne peut pas être la valeur retenue.
Prenez dès à présent rendez-vous chez un notaire pour étudier la faisabilité de votre projet de rachat. Tout en gardant à l'esprit que c'est la valeur actuelle du bien qui sera prise en compte et non celle de la soulte. La soulte viendra en diminution de la somme que vous devrez à votre frère pour le "rachat" de sa part de NP mais ne peut pas être la valeur retenue.
Gayomi
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30 juin 2019 à 13:03
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L'estimation peut être faite par une agence ou votre notaire.
Quant aux intérêts au taux légal, votre notaire vous en expliquera le calcul.
Pour info, lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
Quant aux intérêts au taux légal, votre notaire vous en expliquera le calcul.
Pour info, lire :
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30 juin 2019 à 16:04
30 juin 2019 à 16:53