Rachat nu propriété

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Bonjour,
En 2003 ma maman a fait une donation de son vivant. Nous sommes mon frère et moi. Il y a la maison de ma mère dont elle a l usufruitet a un restaurant avec un appartement que mon frère et ma belle-sœur habitent. A l epoque J ai fait abandon de mes parts a mon frère pour lui éviter de vendre des terres ne vivant plus la . Il restait une soulte de 6000 € environ plus les frais de notaire qu il devait me rembourser. Lui etait donné 10 ans a raison de 600 €par an pour me régler la dite soulte. A ce jour ils me doivent toujours cette Somme. Or il se trouve que sa femme et lui ont fait une liquidation judiciaire concernant le restaurant. Les dettes étant tellement élevées rsi en particulier que l etat ne peut se rembourser en vendant le matériel. Il se trouve que l huissier leur a dit que si ma mère devait décéder dans les 1,5 an l etat récupérerait la maison. Ma question est puis je racheter la nu propriété du montant de la soulte pour éviter que la maison ne parte pour payer leurs dettes. Ma mère étant d accord bien sur. Et je sais qu il faut son accord a lui aussi. Je vous remercie de m eclairer .je ne veux pas perdre cette maison de famille qui est la depuis des générations.
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Ma question est puis je racheter la nu propriété

Bien sûr

du montant de la soulte

Non, pour le montant de la valeur vénale du bien fonction de sa VL en toute propriété et de l'age de l'usufruitier.

Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
roudoudou22
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Lire VV (Valeur Vénale) et non VL SVP
Oui j avais fait la correction
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Bonjour Roudoudou,

Vous ce que vous proposez de devenir le complice de votre frère pour l'aider à organiser son insolvabilité. Totalement illégal et sévèrement réprimé.
Vous ne seriez pas un peu excessif ?
La cession de la nue-propriété se faisant par voie notariale, le produit de la cession va aller sur le compte bancaire du frère où il sera saisi, ce qui aura pour effet de diminuer ses dettes.
Le RSI aura l'avantage de ne pas devoir faire vendre la maison occupée.

Cordialement
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Vous ne seriez pas un peu excessif ?

non

Cession de la nue propriété pour 6000 €, aucun Notaire n'acceptera une telle transaction qui aboutit seulement à organiser l'insolvabilité de votre frère.

Une telle opération serait qualifiée de donation déguisée et vous auriez à acquitter les droits de donation en ligne collatérale sur un montant égal à la différence entre la Valeur réelle des droits cédés et le montant modique de 6000 € assorti de pénalités importantes du fait du caractère frauduleux de l'opération.
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Ma question est puis je racheter la nu propriété du montant de la soulte pour éviter que la maison ne parte pour payer leurs dettes
Prenez dès à présent rendez-vous chez un notaire pour étudier la faisabilité de votre projet de rachat. Tout en gardant à l'esprit que c'est la valeur actuelle du bien qui sera prise en compte et non celle de la soulte. La soulte viendra en diminution de la somme que vous devrez à votre frère pour le "rachat" de sa part de NP mais ne peut pas être la valeur retenue.
Ok .qui fait l estimation du bien ? Et sur le document de la donation il est mentionné que si il ne me paie pas la soulte des intérêts seront rajoute au prorata du nombres d annees . Comme.t calcule t on ces intérêts ?
Gayomi
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L'estimation peut être faite par une agence ou votre notaire.

Quant aux intérêts au taux légal, votre notaire vous en expliquera le calcul.
Pour info, lire :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20688
Merci à tous pour vos réponses.
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