Se séparer d'une indivision
adeline
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Modifié le 29 juin 2019 à 17:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 juin 2019 à 17:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 29 juin 2019 à 17:41
A voir également:
- Se séparer d'une indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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Ulpien1
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Modifié le 29 juin 2019 à 17:42
Modifié le 29 juin 2019 à 17:42
Bonjour
Après avoir mis<en demeure l'autre indivisaire de procéder au partage , et ce sans suite favorable de sa part (refus ou taisant) il ne vous reste que l'action judiciaire en demande de partage à titre principal ; et en demande de vente aux enchères à titre subsidiaire.
Prenez contact avec un avocat à cet effet.
Après avoir mis<en demeure l'autre indivisaire de procéder au partage , et ce sans suite favorable de sa part (refus ou taisant) il ne vous reste que l'action judiciaire en demande de partage à titre principal ; et en demande de vente aux enchères à titre subsidiaire.
Prenez contact avec un avocat à cet effet.