Erreur du notaire

IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - Modifié le 29 juin 2019 à 17:43
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juin 2019 à 22:47

Bonjour

oubli du notaire d'une donation et erreur du taux des droits de succession , les impôts nous réclament le versement de 17 734€ + intérêts de retard de 497€

Merci de votre aide

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Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
29 juin 2019 à 15:13

Et quelle est la question ?

IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 15:44

avons nous un moyen de recours à l'encontre du notaire qui a fait l'erreur ? Merci

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
29 juin 2019 à 16:25

A qui avait été consentie la donation "oubliée"? À un des héritiers ?

Car une déclaration de succession est signée par les héritiers qui en ont lecture avant la signature et. Si un pouvoir a été donné à un clerc ou à un notaire, c'était au risque de ne pas voir une erreur commise par l'étude. Les héritiers ne peuvent pas invoquer le fait de ne pas avoir été informés du contenu de la déclaration.

IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 16:31

oui ! mais je n'ai aucun souvenir de cette donation qui aurait fait l'objet d'un acte que je n'ai pas en ma possession. Je n'ai pu contacter le notaire car j'ai reçu le courrier seulement hier . Merci pour votre aide

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
29 juin 2019 à 16:50

A qui a été consentie cette donation ?

Réponse 2 / 5

Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 2 393
Modifié le 29 juin 2019 à 17:21

Bonjour
Le notaire peut-il être considéré comme responsable? Malgré la canicule vous ne manquez pas de souffle!!!
Si vous devez 17734 euros, ce n'est pas la faute du notaire, mais tout simplement en raison de la législation et du montant de ce que vous avez recueilli dans cette succession.
A moins que cette donation n'ait été effectuée dans la même étude, le notaire ne peut pas savoir qu'il y a eu une donation de la part du défunt, si les héritiers et particulièrement le donataire ne l'en informe pas.Vous avez sa,ns doute essayé de passer"à travers les mailles", mais cela n'a pas marché.
A qui voulez-vous faire croire que vous ne vous souvenez pas d'une donation?
Quant aux intérêts de retard- une paille-, il faut d'abord savoir à qui est dû le retard; au notaire ou à vous par suite de votre comportement ou de celui d"un héritier.

Réponse 5 / 5

IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 16:25

ce sont les impôts qui font mention de cette donation dont je n'ai aucun souvenir, il faut que je voie avec mon notaire ce dont il s'agit, je n'ai pas encore pu le joindre car le courrier des impôts est arrivé hier! ce que je souhaite savoir surtout c'est si le notaire peut être considéré comme responsable de ces erreurs puisque c'est lui qui a établi les actes ? Merci de votre aide

Gayomi Messages postés 17227 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 avril 2024 9 402
29 juin 2019 à 16:48

Le notaire fait avec les renseignements que lui communiquent les héritiers. Si une donation ne lui a pas été signalée, ce n'est pas son rôle d'effectuer des recherches.

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