Erreur du notaire
IMINOU_2765
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Modifié le 29 juin 2019 à 17:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juin 2019 à 22:47
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juin 2019 à 22:47
Bonjour
oubli du notaire d'une donation et erreur du taux des droits de succession , les impôts nous réclament le versement de 17 734€ + intérêts de retard de 497€
Merci de votre aide
oubli du notaire d'une donation et erreur du taux des droits de succession , les impôts nous réclament le versement de 17 734€ + intérêts de retard de 497€
Merci de votre aide
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Gayomi
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29 juin 2019 à 15:13
29 juin 2019 à 15:13
Et quelle est la question ?
29 juin 2019 à 15:44
29 juin 2019 à 16:25
Car une déclaration de succession est signée par les héritiers qui en ont lecture avant la signature et. Si un pouvoir a été donné à un clerc ou à un notaire, c'était au risque de ne pas voir une erreur commise par l'étude. Les héritiers ne peuvent pas invoquer le fait de ne pas avoir été informés du contenu de la déclaration.
29 juin 2019 à 16:31
29 juin 2019 à 16:50