Erreur du notaire

IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019 - Modifié le 29 juin 2019 à 17:43
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 juin 2019 à 22:47
Bonjour

oubli du notaire d'une donation et erreur du taux des droits de succession , les impôts nous réclament le versement de 17 734€ + intérêts de retard de 497€

Merci de votre aide

5 réponses

Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
29 juin 2019 à 15:13
Et quelle est la question ?
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IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 15:44
avons nous un moyen de recours à l'encontre du notaire qui a fait l'erreur ? Merci
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Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
29 juin 2019 à 16:25
A qui avait été consentie la donation "oubliée"? À un des héritiers ?

Car une déclaration de succession est signée par les héritiers qui en ont lecture avant la signature et. Si un pouvoir a été donné à un clerc ou à un notaire, c'était au risque de ne pas voir une erreur commise par l'étude. Les héritiers ne peuvent pas invoquer le fait de ne pas avoir été informés du contenu de la déclaration.
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IMINOU_2765 Messages postés 4 Date d'inscription samedi 29 juin 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2019
29 juin 2019 à 16:31
oui ! mais je n'ai aucun souvenir de cette donation qui aurait fait l'objet d'un acte que je n'ai pas en ma possession. Je n'ai pu contacter le notaire car j'ai reçu le courrier seulement hier . Merci pour votre aide
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Gayomi Messages postés 19121 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 décembre 2024 10 337
29 juin 2019 à 16:50
A qui a été consentie cette donation ?
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