Vente parcelle et usufruit.

Question

Bonjour.
Nous sommes nu-propriétaires [frères et sœurs] d’une maison occupée aujourd’hui par nos parents [usufruitiers].
Il est question de vendre une partie de terrain.
Je souhaiterais savoir si il est possible de faire bénéficier de l’intégralité du fruit de cette vente aux usufruitiers, c’est à dire nos parents. Quels seront les frais? L’incidence pour la nu-propriété? 
J’ai entendu parler de quasi-donation. Est-ce la solution?
Merci pour vos lumières...
Bien à vous.

Ulpien1 · Answer

Bonjour 
 Il  vous suffit d'indiquer au notaire  qui établira l'acte de vente, que par accord entre les vendeurs, le prix de vente est replacé en situation de quasi-usufruit au bénéfice de vos parents.

Gayomi · Answer

Je souhaiterais savoir si il est possible de faire bénéficier de l’intégralité du fruit de cette vente aux usufruitiers, c’est à dire nos parents
Non. La valeur accordée à l'usufruit peut être différente de la valeur fiscale mais si la totalité du prix de vente est remise aux parents, il y aura donation des enfants à leurs parents (taxation ligne directe).

J’ai entendu parler de quasi-donation
Ah ? Pas moi.

Ulpien1 · Answer

Bonjour Gayomi
Le législateur a introduit dans l'article 621 du code civil, la possibilité d'écarter la répartition du prix de vente et de reporter l'usufruit sur le prix.
Le Fisc a voulu voir dans ce report conventionnel un moyen de reprendre en valeur ce qui avait été donné en nature, et a agité la menace de l'abus de droit.
Heureusement pour les contribuables et pour le droit civil, le Fisc n'a été suivi ni par le comité de l'abus de droit, ni par le Conseil d"Etat.
( Doyen Aulagner université Clermont Auvergne).

Ulpien1 · Answer

Si c'est le doyen qui le dit....ainsi que le Conseil d'Etat -arrêt 387960 du 10/2/2017 et arrêt 39550 du 31/3/2017) alors...

Vente parcelle et usufruit.

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