Vente parcelle et usufruit.
VincentG0312
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Gayomi Messages postés 19463 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 29 juin 2019 à 18:46
Gayomi Messages postés 19463 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 février 2025 - 29 juin 2019 à 18:46
Bonjour.
Nous sommes nu-propriétaires [frères et sœurs] d’une maison occupée aujourd’hui par nos parents [usufruitiers].
Il est question de vendre une partie de terrain.
Je souhaiterais savoir si il est possible de faire bénéficier de l’intégralité du fruit de cette vente aux usufruitiers, c’est à dire nos parents. Quels seront les frais? L’incidence pour la nu-propriété?
J’ai entendu parler de quasi-donation. Est-ce la solution?
Merci pour vos lumières...
Bien à vous.
Nous sommes nu-propriétaires [frères et sœurs] d’une maison occupée aujourd’hui par nos parents [usufruitiers].
Il est question de vendre une partie de terrain.
Je souhaiterais savoir si il est possible de faire bénéficier de l’intégralité du fruit de cette vente aux usufruitiers, c’est à dire nos parents. Quels seront les frais? L’incidence pour la nu-propriété?
J’ai entendu parler de quasi-donation. Est-ce la solution?
Merci pour vos lumières...
Bien à vous.
A voir également:
- Vente parcelle et usufruit.
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - - Modèles de lettres Patrimoine
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Testament pacs usufruit modèle - Forum Donation-Succession
- Vente d'un bien grevé d'un droit d'usage et d'habitation - Guide
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Modifié le 29 juin 2019 à 17:47
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Bonjour
Il vous suffit d'indiquer au notaire qui établira l'acte de vente, que par accord entre les vendeurs, le prix de vente est replacé en situation de quasi-usufruit au bénéfice de vos parents.
Il vous suffit d'indiquer au notaire qui établira l'acte de vente, que par accord entre les vendeurs, le prix de vente est replacé en situation de quasi-usufruit au bénéfice de vos parents.
Gayomi
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29 juin 2019 à 17:49
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Je souhaiterais savoir si il est possible de faire bénéficier de l’intégralité du fruit de cette vente aux usufruitiers, c’est à dire nos parents
Non. La valeur accordée à l'usufruit peut être différente de la valeur fiscale mais si la totalité du prix de vente est remise aux parents, il y aura donation des enfants à leurs parents (taxation ligne directe).
J’ai entendu parler de quasi-donation
Ah ? Pas moi.
Non. La valeur accordée à l'usufruit peut être différente de la valeur fiscale mais si la totalité du prix de vente est remise aux parents, il y aura donation des enfants à leurs parents (taxation ligne directe).
J’ai entendu parler de quasi-donation
Ah ? Pas moi.
Ulpien1
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29 juin 2019 à 18:17
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Bonjour Gayomi
Le législateur a introduit dans l'article 621 du code civil, la possibilité d'écarter la répartition du prix de vente et de reporter l'usufruit sur le prix.
Le Fisc a voulu voir dans ce report conventionnel un moyen de reprendre en valeur ce qui avait été donné en nature, et a agité la menace de l'abus de droit.
Heureusement pour les contribuables et pour le droit civil, le Fisc n'a été suivi ni par le comité de l'abus de droit, ni par le Conseil d"Etat.
( Doyen Aulagner université Clermont Auvergne).
Le législateur a introduit dans l'article 621 du code civil, la possibilité d'écarter la répartition du prix de vente et de reporter l'usufruit sur le prix.
Le Fisc a voulu voir dans ce report conventionnel un moyen de reprendre en valeur ce qui avait été donné en nature, et a agité la menace de l'abus de droit.
Heureusement pour les contribuables et pour le droit civil, le Fisc n'a été suivi ni par le comité de l'abus de droit, ni par le Conseil d"Etat.
( Doyen Aulagner université Clermont Auvergne).
Gayomi
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29 juin 2019 à 18:25
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Si c'est le doyen qui le dit...
Ulpien1
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29 juin 2019 à 18:43
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Si c'est le doyen qui le dit....ainsi que le Conseil d'Etat -arrêt 387960 du 10/2/2017 et arrêt 39550 du 31/3/2017) alors...
Gayomi
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29 juin 2019 à 18:46
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Alors, il faut bien s'incliner ^^
29 juin 2019 à 17:49