Séparation et donation
Stphane
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29 juin 2019 à 12:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2019 à 19:10
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 juin 2019 à 19:10
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condorcet
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29 juin 2019 à 12:50
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Est-il possible qu'elle fasse donation de ses parts à nos enfants à hauteur de 50% et moi de mon côté lui verser les autres 50% ?
Votre plan ne tient pas la route.
Si elle donne ses 50 % à vos enfants communs, pourquoi lui acheter les autres 50 % qui vous appartiennent ?
Dans cette opération abracadabrantesque vous vous retrouverez dehors sans aucun droit !!!
Votre plan ne tient pas la route.
Si elle donne ses 50 % à vos enfants communs, pourquoi lui acheter les autres 50 % qui vous appartiennent ?
Dans cette opération abracadabrantesque vous vous retrouverez dehors sans aucun droit !!!
Bonjour,
Effectivement je me suis mal exprimé.
Sur ses 50% de l'indivision, je lui rachète 25% et elle fait donation de 25% à nos enfants.
Effectivement je me suis mal exprimé.
Sur ses 50% de l'indivision, je lui rachète 25% et elle fait donation de 25% à nos enfants.
condorcet
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29 juin 2019 à 19:10
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Sur ses 50% de l'indivision, je lui rachète 25% et elle fait donation de 25% à nos enfants.
Je préfère.
Cette formule est tout à fait réalisable.
Qu'en est-il en terme de fiscalité taxes... ?
Pour les enfants ce sera les droits de donation après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
Pour vous, droits de mutation à titre onéreux au taux de 5.80665 %
Je préfère.
Cette formule est tout à fait réalisable.
Qu'en est-il en terme de fiscalité taxes... ?
Pour les enfants ce sera les droits de donation après application d'un abattement de 100000 € par enfant.
Pour vous, droits de mutation à titre onéreux au taux de 5.80665 %
La législation juridique et financière évolue en permanence...